Economie, politique et subvention

Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements

Rapport n° 138 (2010-2011) de M. Charles GUENÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 novembre 2010

Disponible au format PDF (332 Koctets)
lien internet:

http://www.senat.fr/rap/l10-138/l10-138.html

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* EXPOSÉ GÉNÉRAL
o I. LE CADRE CONSTITUTIONNEL DES COMPENSATIONS DE TRANSFERTS ET D'EXTENSIONS DE COMPÉTENCES
o II. LE POIDS SUR LES FINANCES DÉPARTEMENTALES DES TROIS ALLOCATIONS VISÉES PAR LES PROPOSITIONS DE LOI
+ A. LE REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) ET LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)
# 1. Le revenu minimum d'insertion (RMI)
# 2. Le revenu de solidarité activé (RSA)
# 3. L'évolution du coût du RSA est liée à la conjoncture économique
+ B. L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE (APA)
# 1. Le fonctionnement de l'allocation personnalisée d'autonomie
# 2. Le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
# 3. Un nombre de bénéficiaires et un coût croissants à moyen et long terme
+ C. LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)
# 1. Le fonctionnement de la prestation de compensation du handicap
# 2. Le financement de la prestation de compensation du handicap
# 3. L'évolution du coût de la prestation et du nombre de ses bénéficiaires
o III. LE CONTEXTE « D'EFFET DE CISEAUX » SUBI PAR LES BUDGETS DÉPARTEMENTAUX
+ A. À MOYEN TERME, DES DÉPENSES QUI CROISSENT PLUS RAPIDEMENT QUE LES RECETTES
+ B. UNE ÉVOLUTION ACCENTUÉE CES DEUX DERNIÈRES ANNÉES PAR LA DIMINUTION DU PRODUIT DES DROITS DE MUTATION À TITRE ONÉREUX
+ C. DES MARGES DE MANoeUVRE FISCALES RÉDUITES PAR LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
o IV. LES PROPOSITIONS DE LOI : UN DISPOSITIF INADAPTÉ
+ A. DES PROPOSITIONS DE LOI QUI VISENT PRINCIPALEMENT LE PROBLÈME DU FINANCEMENT DE LA DÉPENDANCE
+ B. LA NÉCESSITÉ DE NE PAS « COURT-CIRCUITER » LES TRAVAUX EN COURS
+ C. LE RISQUE DE REMETTRE EN CAUSE LA DÉCENTRALISATION DE LA MISE EN oeUVRE DES POLITIQUES DE SOLIDARITÉ
+ D. UN COÛT DE 3,34 MILLIARDS D'EUROS POUR L'ETAT QUI NE PEUT ÊTRE PRIS EN CHRAGE DANS LE CONTEXTE ACTUEL DES FINANCES PUBLIQUES
* EXAMEN DES ARTICLES
o ARTICLE 1er (Art. 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion) - Compensation intégrale des charges résultant du revenu de solidarité active
o ARTICLE 2 - Compensation des charges résultant de l'allocation personnalisée d'autonomie sur la base des comptes administratifs des départements
o ARTICLE 3 - Compensation des charges résultant de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile
o ARTICLE 4 - Compensation des charges résultant de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement
o ARTICLE 5 - Compensation intégrale des charges résultant de la prestation de compensation du handicap
o ARTICLE 6 - Application aux départements et collectivités d'outre-mer
o ARTICLE 7 - Gage
* EXAMEN EN COMMISSION
* ANNEXE 1 - PERSONNES AUDITIONNÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR
* ANNEXE 2 - ARTICLE 34 DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010

Tableau comparatif au format PDF (87 Koctets)

ANNEXE 1 - PERSONNES AUDITIONNÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR

M. Jean-Christophe Moraud, directeur général de l'Assemblée des départements de France ;

M. Guillaume Denis, directeur général adjoint de l'Assemblée des départements de France ;

Mme Marylène Jouvien, chargée des relations avec le Parlement de l'Assemblée des départements de France.
ANNEXE 2 - ARTICLE 34 DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010

Création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté alimenté par un prélèvement en 2010 sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

I. - Il est institué en 2010 un prélèvement exceptionnel de 75 millions d'euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retracées au sein de la section mentionnée au IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Ce prélèvement est affecté à un fonds de soutien aux départements en difficulté géré pour le compte de l'État par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

II. - Les crédits de ce fonds sont répartis entre les départements pour lesquels la part des personnes âgées de plus de 75 ans dans leur population est supérieure à la part des personnes âgées de plus de 75 ans dans la population nationale.

Cette répartition est opérée entre les départements éligibles en fonction :

1° Du nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans de chacun de ces départements ;

2° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de chaque département et celui de l'ensemble des départements concernés ;

3° Et du potentiel fiscal de chacun de ces départements déterminé selon les modalités définies à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales.

Le revenu moyen par habitant est calculé en prenant en compte le dernier revenu imposable connu et la population définie à l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales.

III. - Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, en particulier la pondération des critères mentionnés au II.

Exposé des motifs :

Le Gouvernement a décidé la mise en place, à titre exceptionnel, d'un mécanisme de soutien aux départements en difficulté financière, à hauteur de 150 millions d'euros, comprenant deux volets.

Le premier, qui fait l'objet du présent article, consiste à créer un fonds de soutien aux départements en difficulté alimenté par un prélèvement de 75 millions d'euros sur les réserves de la section IV de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : « Promotion des actions innovantes et renforcement de la professionnalisation des métiers de service ».

Ce fonds sera géré par la CNSA pour le compte de l'État et ses crédits seront répartis entre les départements pour lesquels la proportion de personnes âgées de plus de 75 ans est supérieure à la moyenne nationale, en fonction des trois critères suivants :

- le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans ;

- le rapport entre le revenu moyen par habitant de chaque département et le revenu par habitant de l'ensemble des départements. Le revenu pris en considération est le dernier revenu imposable connu ;

- le potentiel fiscal.

Les modalités exactes de répartition, notamment la pondération des trois critères retenus, seront précisées par décret.

L'aide ainsi accordée aux départements sera complétée par une enveloppe de soutien d'un montant de 75 millions d'euros, qui constitue le second volet du mécanisme d'aide exceptionnelle. Cette enveloppe sera mobilisée au bénéfice des départements en difficulté en se fondant sur l'analyse de leur situation financière. Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit à ce titre une ouverture complémentaire sur le programme « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », gagée à due concurrence sur le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » par la mobilisation de crédits non versés au Fonds national des solidarités actives en raison d'une montée en charge du revenu de solidarité active « activité » plus lente que celle initialement prévue.

http://www.senat.fr/rap/l10-138/l10-138.html

(En Frances y luego en español)
Dans la rubrique PARTI SOCIALISTE

J'ose plaider et argumenter face des internautes, dans cette rubrique, qui j'affectionne particulièrement, dès lorsque j'expose un sujet il y arrive que des internautes contestent, voir minimisent mes arguments, quand ils n'adoptent pas une position inique, et péjoratif à laquelle je me suis prépare à l'avance (j'entre dans un milieu de classe sociale qui doit correspondre à la idéologie dominante, bien que sans doute multiples petits retraités et artisans doivent s'y prendre pour des bourgeois, et des nantis qu'en vérité ils ne le sont pas.

En una rubrica intitulada PARTIDO SOCIALISTA

Me aventuro a defender y argumentar frente a los internautas, en esta rubrica, que me agrada particularmente, cuando expongo un sujeto, algunos internautas contestan minimizando los argumentos, cuando no adoptan una posición inicua, si no peyorativa, a la cual desde luego me he preparado antes (he irrumpido en un medio de clase social que sin duda corresponde a la ideología dominante, sin embargo, al parecer multitud de pequeñas pensiones y otros artesanos, al juzgar por el déficit de conocimientos, se creen burgueses, y gente de la alta sociedad.

A continuación los sujetos :

gramophone:

La expérience de 1929 preuve qu''une crise prend non moins de 5 ans avant de retrouver des vitesses de croisière

Monsieur Alan Greenspan aux manettes, lors des premiers signaux, a simplement dit "il faut laisser le marché, faire son ouvre" bien avant 2008

Nous voyons les conséquences

Qui doit payer? La politique libéral, correspond à quel courant politique?

De qui s''en moque-t-on? Du peuple, plus concrètement des classes populaires, des trois millions et demi de chômeurs en France? Non des millions de chômeurs dans les pays développes, car il ne faut surtout pas des frontières pour minimiser l''ampleur de la catastrophe fruit de l''iniquité d''une minorité de sots, qui se croient des Dieux

Nicdouilh:

Qu''est-ce que vous entendez exactement par "ce sont les ouvriers et les classes populaires
qui payent" ?

Cette façon de le dire peut signifier tout et n'' importe quoi.

gramophone:

Ce sont les plus faibles qui sont touchés le plus gravement

Lorsque l''on vie du Smig "seule source de revenu" le niveau d''education reste
relativement bas

Le chômage touche plus les catégories socioprofessionnelles les moins instruites c''est
mécanique, logique puisque les postes de bas salaire sont ceux de plus faible
calification et le plus nombreux dans toute forme ou système de production

Tout et n''impote quoi...?

La mécanique et la mathématique son des sciences exactes

Jamais des revenus au-delà de 250 000€/année peuvent disparaitre 100% les
raisonnes son aussi logiques.

Lorsque j''ai un eouf et qu''il tombe il est for probable que ce soit le seul, lorsque j''ai
une dizaine au moins un risque de supporter et si j''ai 100 voir plus?

La métaphore reste la meilleur manière d''arriver aux enfants ou parfois les fables..!

À l''heure ou nous disposons de tout le confort et le nécessite pour Noël est acqui des
millions de familles où l''un ou les deux membres principaux auraient perdu leur poste
suite a cette crise financière, se trouvent sans les moyens de fêter dignement. À qui
la faute? Il faut déjà avoir écouté le discours des hauts fldignataires de la CITY a
Londres pour comprendre leurs convictions et leur vision de l''économie mondiale

Des personnes sans le moindre soucis pour la misère dans le monde pour qui le seul
objectif fait froid dans le dos de tout ouvrier dans le monde

Des rendements de plus de 20% a très court terme, tandis que le rendement de la
transformation de matières ou la production agricole par exemple génère difficilement
5% après fiscalité

Dgenie:

Au sujet des mathématiques vous devriez prendre les explications du médaillé Fields 2010.. (l''équivalent du Nobel)
Cédric Villani.


Professeur à l''Université Lyon-1 et Directeur de l''institut Henri Poincaré.

Il voit les maths bien différemment.
Sachez que les grands recruteurs privilègient avant toute autre chose, la cult

Nicdouilh:

Oui, enfin, excusez-moi, mais la crise touche tout le monde, d''une manière ou d''une
autre. C''est donc assez facile de stigmatiser une seule catégorie de population. De plus,
même si cen ''est pas agréable, j''en conviens, nous sommes en France, ce qui fait que les
plus faibles ayant une famille ne sont pas condamnés à une totale indigence.

Quand aux autres catégories, en plus d''être au chômage, elles payent des impôts. Je ne dis
pas que c''est pire ou mieux, mais les difficultés sont pour tout le monde quant elles se
présentent.

Pour les revenus de plus de 250 000 €: ils sont tellement peu nombreux qu''ils ne
serviraient à rien pour endiguer ce phénomène. Donc, là encore, la stigmatisation ne sert à
rien sinon à attiser la jalousie entre les individus.

Pour terminer, les rendements de 20% à très court terme, cela s''appelle des "bulles". Une
activité économique normale rapporte annuellement entre 5 et 10%. Les 20%, ça se voit
peut-être en finance sur une opération, rarement encore une fois (et encore plus rarement
sur le court terme), et ce ne sont pas des opérations qui impactent négativement
l''économie.

Donc, les discours basés sur l''aigreur et la jalousie ne vous mettent pas en valeur,
gramophone.

De l'idée et la parole aux faits et réalités

Par Nestor Elias Ramirez Jimenez (gramophone)

prologue

Texte dédié avec gratitude à une personne dans mon cœur et pourtant physiquement distante, je pense au fleuve Sinu et sans doute des gens ayant été touches par les inondations

L'expression écrite reste l'idée, la représentation de la réalité: ainsi lorsque je dis il y 3 million 600 mille chômeurs, et que je me trouve avec un revenu en dessus de 1500€/mois, je suis loin de sentir la détresse des classes populaires.

Cédric Villani

Dans le domaine des sciences, je viendrais pas avec pédanterie, sachant qu'il y les sciences sociales dans lesquelles se place l'être humain en tant que matière de travail.

Puis les science pures, dans les quelles l'objet d'analyse est la matière, dans ses diverses formes et les avantages que les nantis peuvent tirer de la nature, rien de péjoratif, une simple réalité.

Je vois mal un boulanger parler de maçonnerie et vise versa, un excellent physicien comme Albert Einstein, aurait contribué à la création d'une des armes les plus mortifères de la terre ! Les sciences pures, donc la mathématique, dans tout ce qu'il y a de plus précis peuvent venir en support des sciences sociales : je doute que les travaux statistiques sur la société, de certains institutions aient des odeurs de clivage politique, le travail des institutions du genre Insee, DGFiP, Cnaf, Cnav, CCMSA entre autres

Face à Face

Nous pourrions établir un parallèle ?

Sans intention « péjorative » le benchmarking reste une tactique ; alors si je mets face à face tout le génie de monsieur Vallani à celle de monsieur Stiglizt, nous voyons de suite qu'il est impossible, tout comparaison !

Le deuxième ayant travaillé dans le FMI et la Banque Mondiale, tout de même, d'autant plus qu'il est un citoyen américain, arrive à formuler des sévères critiques à l'économie et au système mondiale, mais cela n'aura aucun valeur aux jeux d'une population acquise au « prêt à penser ». Ici nous sommes le plus à l'écart de la tentation des clivages, en clin d'œil à Dgénie.

Philosophie Nicdouilhienne

La crise touche tout le monde, sans le moindre doute, la métaphore, ne semble en rien ébranler la conscience obtuse.

Nous ne pouvons stigmatiser, mais plus scientifiquement il faut accuser une classe sociale des maux, qui affectent au-delà de la France. La planète terre.

Keynésiennisme

Dans ses travaux J. M. Keynés le signale avec lucidité, mais il faut avoir lu déjà certains illustres depuis Boudin, en passant par Mill, Friedman, pour a peine entre voir la globalisation de l'économie et ses effets sur la société ; détaillés dans un livre écrit en 1931 sous le titre « Essais sur la monnaie et l'économie »

La somme de revenu au-delà de 1500€/mois représente bien la moité de la population, mais elle brille par sa disparité, puisqu'un les salaires de 12€/h pouvant dans la moyenne aller jusqu'à 22€/h presque le double, les dix patrons du CA40 étant très loin de ces niveau de salaire.

Stigmatisation et société

Lorsque l'on s'acharne sur une partie de la population et ses habitudes vestimentaires, cela saura normale, jamais du racisme donc pas de la stigmatisation, du moment que l'on aborde le revenu alors le drapeau de la stigmatisation flâne sur tout tentative de argumentation !

Pour quoi les crises ?

La prise de risque excessive par des banques et institution financières, (2006-2008) dans le financement du marché hypothécaire (logement) alors qu'il est prévu un financement à très long terme, paradoxalement, les établissement on derivé dans des échanges de titres à très court terme, avec bien sur prise de risque haut sur le marché des taux, (Alain Greespin, FED) ou les marges de transformation devenaient prohibitifs.

Un sujet qui est digne d'être connu par tout le monde

Tout citoyen ouvrier en particulier, les classes populaires doivent connaitre cette réalité:

je vous prie de prendre le temps de connaitre la réalité

EDOUARD TETREAU


Du cite de l'auteur (voir le lien:)

http://etatsunisdeurope.com/edito/

Touts les crédits reviens à monsieur Edouard Tetreau, un économiste qui semble avoir de l'avenir dans les cercles économiques modernes, économiste qui s'exprime avec un discours très brillant, très claire

De retour d’Amérique : vive les Etats-Unis… d’Europe !

Bienvenue sur etatsunisdeurope.com ! Vous le constaterez vite : ce site, comme son objet, est en cours de construction. Mais il faut bien démarrer quelque part. Et, comme disait Winston Churchill en 1946, « si nous voulons créer les États-Unis d’Europe, ou quelque nom qu’on leur donne, il nous faut commencer maintenant ». C’est la conclusion de mon livre, et l’ambition de ce site.

En effet, après avoir passé trois années aux Etats-Unis en pleine crise et réinvention, de 2007 à 2010, je suis rentré en Europe avec un livre, et une conviction.

Mon livre ? Vingt Mille Milliards de dollars. Ces chroniques de la folie américaine sont parues aux Editions Grasset le 6 octobre 2010. Vous retrouverez donc dans ce site, à l’onglet ‘Vingt Mille Milliards de dollars’, des documents, des photos et des lectures complémentaires autour de ce récit de mes trois années en Amérique. Du Kansas à Manhattan, de l’inventive Silicon Valley à Detroit la désolée, des villes-frontières avec le Mexique à West Point, le Saint-Cyr américain, j’ai vu l’Amérique sombrer. Et se réinventer aussi vite, passant des années Bush aux années Obama, de la guerre d’Irak à la guerre d’Afghanistan, de l’euphorie à la ‘crise financière du siècle’, en attendant la prochaine : celle que nous préparent ces 20 000 milliards de dollars de dettes, que l’Amérique ne remboursera sans doute jamais.

Ma conviction ? Dans ce début de XXIème siècle qui est celui des Etats-continents, l’Europe est à la croisée des chemins.

Soit elle est incapable, à la différence de l’Amérique, de se réinventer, et c’est la disparition programmée. On ne le perçoit pas très bien depuis Bruxelles, Paris, Francfort, Madrid ou Rome. C’est pourtant une réalité : dans les entreprises et institutions mondiales, à New York, Washington DC, à Mumbai, à Shanghai, Sao Paolo, et dans tous les autres endroits où s’écrit le monde de demain, l’Europe est au mieux une distraction, comme un ballon avec lequel on joue. Au pire une perte de temps, et un marchepied.

Soit elle reprend conscience de ce qu’elle est, à savoir la première puissance économique mondiale, avec des atouts considérables que lui confèrent sa diversité culturelle, ethnique et religieuse, et son histoire longue et tumultueuse. Elle se donnera alors les moyens pour survivre, vivre et prospérer au XXIème siècle. Ces moyens, je les ai découverts aux Etats-Unis : ils s’appellent la confiance en soi, dans ses propres forces et capacités ; et l’union politique.

Tel est l’objectif de ce site : remettre en perspective ce que j’ai compris de l’Amérique des années 2007-2010, en s’appuyant sur le livre et ses déclinaisons. Et imaginer, avec les personnes et institutions qui se sentiront concernées, un avenir pour l’Europe à la fois plus durable et plus enthousiasmant que les « gloubi-boulgas » dispendieux de l’actuelle Commission Européenne [1]. L’actualité de l’Europe, confrontée aux multiples défis à venir, en fournit un matériau quotidien.

pour faire face à des idées reçus sur les bénéficiaires d’exonération des heures supplémentaires, rien de mieux qu'un graphique et un lien pour que le lecteurs puisse vérifier par lui même:

[img][/img]

en couleur jeune l'exonération d'impôts sur le revenu

en orangé l'exonération des charges sociales e complémentaires.

en bleu la valeur cumulée

le lien corresponde au site internet du Sénat de la République de France:

http://www.senat.fr/rap/l10-111-331/l10-111-3314.html

Philosophie

Lenguaje y filosofía 

Mil excusas, el hecho de vivir desde 1988 en la tierra de Moliere, Pascal, Hugo, me han acostumbrado a traicionar mi lengua materna.

Actualidad política 

Estos años deben aportar algo a la conciencia, personal y por ende a la visión del mundo

Gracias á un ídolo de mi educación, á quien pienso cada vez que escribo, mi prof de sociales en el colegio ITI de Cartago, Valle, Colombia; aprendí que todo acto humano es un acto político a partir del momento en el que debemos seleccionar o escoger.

En este continente (Europa) se viven momentos de tensión extrema; las gentes se inquietan ante la dosis de insertitud  que se dibuja al horizonte.

Algunos intelectuales admiten con coraje comparar esta época con la época de los años 30.

Los medios de comunicación generalistas amplifican este sentimiento, infortunadamente algunos políticos sin escrúpulos, abusan ampliamente de la credulidad y sobre todo de la ignorancia de las clases populares    adoptando discursos proselitistas que estigmatizan algunas minorías.

La inmigración 

La población inmigrante inferior a 5% de los habitantes, coincide con las clases populares, clases desfavorecidas, de hecho el nivel desempleo para esta población es el doble de los autóctonos.

La consecuencia

Dos factores mayores constituyen la imagen de los inmigrantes: el desempleo por falta de calificación y el porcentaje de delincuencia

Para un sociólogo es simple explicar que la miseria económica termina en miseria social e intelectual; los barrios pobres son las universidades de la delincuencia de la falta de civismo. 

Entramos en un circuito serrado, que genera 70% a 90% de detenidos que provienen de esferas populares.

Este hecho y otros detalles son utilizados por algunas personalidades que no merina llamarse políticos, en una competencia proselitista en la cual todos sabemos como se comienza; pero muy pocos saben que este tipo de discurso hace la apología de ideas que terminan en genocidio.

Los favores fiscales hacia algunas categorías sociales favorecidas según la comisión de finanzas del Senado en Frances llamadas "niches fiscales" son del orden de 170 millares de euros, las exoneraciones patronales son de mas de 26 millares de euros, y la ayuda equivalente a las actividades de la caja de compensación familiar solo llega a 10 millares de euros por año; de otra parte el déficit de los seguros sociales CNAM (caisse national d'assurance maladie) es de 17 millares de euros. Hay que saber que los recaudos globales bienen del impuesto sobre el salario de los trabajadores, que aportan 22% en cada hoja de pago al gobierno para llegar a 100 millares y el patronato aporta 200 millares por año.

Lettre ouverte aux journalistes 

Par Nestor Elias Ramirez Jimenez dit gramophone
Joigny 13 mai 2011

Train de vie

Les citoyens vivent en général en harmonie avec leur revenu; sans doute dans des quartiers populaire il arrive que vous trouvez des rutilantes voitures allemandes.

Revenu

Le revenu est la quantité d'argent qui nous est assigne en échange d'un temps passe aux ordres d'un patron; comment pour le cas des voitures allemandes, il y a des gens qui présentent des signes ostentatoires de richesse sans avoir jamais suée une goute dans le cadre dessous décrit, en travaillant!

Les formes d'obtenir de l'argent comme le dit si bien Eva Jolie, ex-juge dans des affaires financiers; reste critiquable et il y a des gens qui gagnent sans travailler autant ou plus que dans la mafia. C'est un fait, les journalistes n'ont pas le courage de fouiller pour y trouver certains sources ignobles d'argent

DSK

De par sa confection, de par sa vision libérale de l'économie n'est pas vraiment ma tasse de thé; mais il a sans doute obtenu de quoi se payer ce qu'il veut! Voitures, bateaux, avions que sais-je. D'ailleurs c'est l'actuel locataire de l'Elysée qui l'a pistonné pour qu'il ait un très bon salaire aujourd'hui, un bon ami, je dirais au passage

Gauche caviar

Lorsque des gens s'engagent en politique en dehors des clivages, ils votent des lois et résolutions inclus celle de leurs revenu, l'actuel locataire de l'Elysée lui même à plus que double son salaire d'un coup de crayon! Les salaires des ministres, sénateurs, députes, etc, sont en accord a l'importance de la fonction, au but de certaines années il est stupide croire que ces gens là habiterons dans un quartier pauvre avec des gouts de pauvres. Il est minable le travail des médias et journalistes qui sans la moindre notion d'impartialité, éthique et indépendance intellectuelle s'amuse à faire usagé de termes péjoratifs vis à vis de la raison et l'évolution professionnelle et politique des élus de gauche. 

Cuando logre algunos objetivos inferiores de la pirámide de Maslov; sobre todo constate mi pésimo nivel en Frances.

Desde entonces decidí algo radical; imponerme cada día por obligación en una higiene mental severa, escribir al menos un sujeto diario en lengua francesa.

El objetivo primero siendo el de mejorar mi nivel en lengua francesa:

Hoy escribí dos sujetos que envíe como de costumbre al diario El Figaro que tiene un forum moderado, lastima que por mi ideología mis textos sean sometidos a criticas severas y más bien a vulgares burlas.

Sinembargo este hecho me obliga a mejorar cada día más en la calidad de mis textos; admito que he mejorado igual admito que no estoy enteramente satisfecho de mi progreso:

Primer sujeto:

De l'amalgame et l'idéologie 

Oui en démocratie toutes les idéologies ont une place, un droit d'expression et de regard sur les affaires de la cite ( expression "cité" reprise du titre "La République" de Platon au quel j'adhère)

S'opposer aux idées du socialisme et le communisme, défendant le libéralisme disant que c'est l' idéologie la moins dommageable; reste une opinion.

Le libéralisme tel qu'il fonctionne; est un système géant aux pieds d'argile: il est basée sur l'union des puisant et l'individualisme des faibles.

Les consommateur dans le principe; loi de l'offre et la demande, n'ont pas en dehors de leurs disparité individualiste; aucun droit de regard à priori sur le prix des biens et des services.

Au peur de me répéter depuis le 22 juin 1944, est démarre la plus géante escroquerie organisée de l'histoire de l'humanité. Messieurs Keynes et White, ont imposé au monde le fonctionnement d'une ile en matière de politique économique.

Il est inique et hérétique s'appuyer sur A. Smith pour ériger une théorie neo-libérale car ce serait amputer son oeuvre de la "Théorie des sentiments moraux" écrite vers 1759, c'est à dire 17 ans plutôt que "An Inquiry into the Nature and Causes of the Wealth of Nations"

Link:

http://forums.lefigaro.fr/user/non-frames/list.asp?forumid=76&threadid=&pn=1&sk=5&sb=&tl=&ib=Y

Segundo sujeto:

..."Toute fois il se peut faire que je me trompe, et c'est n'est peut-être pas qu'un peu de cuivre et du verre que je prends pour de l'or et du diamants"...

Même le grand Rene Descartes, dans sa toute puissante magnificence; admets après tout que le "je" ou le "moi" mortel ferait fosse route éventuelle 

Nous ignobles en niveau de discernement, vis à vis de lui, arrivons à dire et écrire des âneries... À l'encontre du prodige d'un grand, un illustre personnage de l'histoire, le grand Charlemagne? 

Il fout croire que oui ( mil pardons aux lecteurs pour mon piètre niveau de connaissances, depuis mon long chemin... Avec un téléphone) 

Link :

http://forums.lefigaro.fr/user/non-frames/message.asp?forumid=218&messageid=2045774&threadid=2044986&parentid=3

Échange et évolution

He debido escribir algo en castellano, este tema lo he tratado con amistades profesores de secundaria y universidad en Pereira, ahora un compañero que conocí en las aulas de la universidad, Óscar se expresa sobre economía política, es un tema que por MILLONES de razones no se debe abordar en algunos casos con algunas personas, con Olga y hermana que he tratado en condiciones idénticas a Óscar admito que si tocó este género de temas. Admiro los puntos de vista de estas amistades de quien aprendí hasta ahora mucho. Lamento ante ustedes no traducir todo... Las imágenes dicen más que mil palabras

Une utopie pourrait changer le monde

30634 milliards d’euros capitaux propre Renault

Groupe Lagarder : Le capital social est fixé à la somme de 799.913.044,60 euros, divisé en 131.133.286 actions de 6,10 euros de nominal chacune, toutes de même rang et entièrement libérées.

Groupe CIC : Au 31 décembre 2023, les capitaux propres du CIC s'élèvent à 20,3 milliards d'euros contre17,8 milliards d'euros au 31 décembre 2022.

Groupe LVMH : Ce graphique présente les capitaux propres du groupe français LVMH au niveau mondial entre décembre 2021 et décembre 2023, en millions d'euros. La valeur des capitaux propres du groupe s'élevait à plus de 62,701 milliards d'euros pour l'année fiscale 2023.

Groupe Crédit Mutuel : Au 30 juin 2023, les capitaux propres de Crédit Mutuel Alliance Fédérale s'élèvent à 60,5 milliards d'euros contre 58,5 milliards à fin décembre 2022

si los colombianos de clases populares deciden crear una asociación cooperativa 20 millones de personas aportando 100 mil pesos seria un capital de 2 billones de pesos, para empezar por ejemplo a prestar dinero para los socios en casos de compra a crédito incluso de motos, maquinas de coser, neveras, electrodomésticos en general, si la suma aportada mensual fuera de 300 mil pesos los fondos propios son de 6 billones de pesos al mes es decir 36 billones de pesos por año, ESTO ES SOLO PARA COMENZAR

https://www.youtube.com/live/1bakX9cbReU




Petite parenthèse:

NUIT DÉBUT

Effet de meute

L'exemple le plus palpable de cette hypothèse est la fulgurante manière comment l'Élysée est conquis par un personne inconnue de la politique deux ans avant.

Sans intention péjorative, l’humain, par nature, reste de par sont héritage génétique très grégaire. Étant sensible à des intentions louables à la base, dans le milieu sauvage, cette particularité est une qualité, mais dans la société des humains c’est très différent.

Je vais démontrer de manière facile, comment l’humain grégaire est en fait fragilisé par cette caractéristique hérité dans l’ADN.

En fait le nombre de personnes réunis à Paris, sous injonction discrète mais massive auraient été manipulées, facilement par la suite. Dans l’effervescence même du moment sans arriver à trouver des réponses tangibles ; C’est-à-dire, que la loi contra le travail dite loi EL KHOMRI (loi en réalité dicté par EMMANUEL MACRON et MANUEL VALLS), à été voté, parce que la seule réponse possible de la rue, passe par une grève générale.

Une grève général

Les leaders syndicaux français, vivent tout en haut de l’échelle sociale, si bien, qu’ils se sentent plutôt proches du pouvoir que des millions de petits ouvriers, qui seraient sensés défendre. De manière ponctuelle les quelques leaders tout en haut de l’appareil syndical, ne peuvent pas prendre la décision de lancer une grève générale, la raison est évidente.

La gouvernance

Si bien la masse de personnes, est indispensable pour obliger le pouvoir à satisfaire la volonté du peuple (d’ailleurs la définition étymologique de démocratie est violé sans aucun gène par le pouvoir), très vite la tête d’une mouvement à été prise par des personnes, désireuses de notoriété plutôt que souhaiter un changement, sans doute des personnes avec un très haut niveau d’études (1). Parce que la tête des syndicats, étant déjà plie au desiderata du pouvoir, ne pouvait adopter les mesures contraignantes solides contre le gouvernement. Du moment que les décisions ne sont pas issues de la volonté populaire, est validés par les syndicats, il n’y a pas de grève général. Sans grève générale le gouvernement a les mains libres pour imposer la volonté de l’industrie financière.

(1) Les hauts études en France et dans le monde, ouvrent les portes, pour les études de sociologie, au pouvoir politique bien sur, il faut alors comprendre que la collusion ou connivence entre pouvoir et « soi-disant » leader de mouvement populaire est IMPOSSIBLE.

Le coup de poignard au dos

Les gens grégaires donc, sont ainsi trais en vérité, et leur mouvement est inutile, pourtant en moins de 72 heures, avec une grève général de travailleurs, la situation aurait été tout autre. Là hélas, nous sommes devant l’avortement d’un soulèvement populaire. En plus très vite une ribambelle d’anarchistes, (en vérité quelques uns) s’approprient du slogan NUIT DÉBUT, pour pondre sur le web des faux mouvement dits « révolutionnaire » Pour que des gens au comportement standard c’est à dire grégaire ou moutonnier tombent une deuxième fois dans le panneau de la TRÈS BONNE ŒUVRE

Aujourd'hui dimanche 8 mai 2016 je vais tenter de rendre hommage à des milliers de personnes, que tentent par leur courage, de montrer leur mécontentement devant le système. Mais pouvons "nous" le peuple aller plus loin? OUI à condition d'être solidaires, à condition de savoir beaucoup des choses, depuis ma très modeste place, dans un blog, voilà des années que je tente d'informer, oui sans même pas savoir m'exprimer dans votre langue car je suis d'origine colombienne. Voilà mon humble hommage dans un texte publié déjà il y quelques années!

Pour diverses raisons, en dehors de ma volonté, je me trouvé isolé vis à vis des faits, des actes, des volontés, pour qui le but ultime est un changement en faveur de l'altruisme, de l'humanisme et du fait de l'harmonie.

Pour diverses raisons, contraires à mon souhait, je dois fondamentalement avouer que, la société, (cela les gens qui participent l'on bien comprit) a besoin d'un changement fondamentale.

Praxis

Il me viens à l'esprit les enseignements de mes professeurs, à l'Institut Technique Industriel de Cartago et mes professeurs de sociologie à l'Université Technologique de Pereira en Colombie, malgré quoi, je reste pour mes égaux ici un ignare, un illettré du seul fait de ne pas disposer d’autant de connaissances sur le sol des grandes et que j'admire, comment Descartes, Pascal, puis pour les contemporains, Marcel Conche, Pierre Péan, Étienne Chouar, ou le grand Thomas Piketty.

Chers messieurs, chères dames, vous que vous trouvez aujourd'hui en opposition au système, vous que voulez que cela change, vous que sacrifiez vos nuits, sache que je suis ici dans un tout petit village de bourgogne, disposé à apporter, plus qu'une aide virtuelle, plus que des mots sur un message, même si matériellement tout semble démontrer que rien je pourrai vous apporter.  Je vous pressente mes plus humbles excuses, pour ne pas être parmi vous, par contre, je voudrai que vous sachez qu'il y un ordre logique indispensable, chronologique, dans toutes les choses ; sans quoi l'échec nous guette.  Dans des termes simples il y a des étapes dans l'action des humains, et il faut savoir les ordonner puis savoir surtout passer de l'une à l'autre.

Je vais les ordonner de manière arbitraire, d'abord il faut l'indignation, mais elle n'a lieu que s'il y a de l'injustice, hors une petite injustice ne pourra pas être le catalyseur de la révolte telle qu'il y a eu lieu en 1789 ou encore en 1968.

L'injustice est la plus part du temps conduite avec sophistication, prenez par exemple les facilités fiscales des sénateur, députés et assimilés, c'est une injustice, que eux même rendent invisible par arrangements qui deviennent des lois !

L'injustice majeure est celle de l'ignorance, les peuples, les lambda “ nous ” sommes maintenus à l'écart de bien d'arrangements entre gouvernants et le lobby de la chimie, du tabac, etc, comment le démontre avec courage Élise Lucet dans ses émissions !

Le gouvernement aura voulu, initialement défaire la protection de l'emploie, sous l'autel de la cupidité,  puis avec le peuple dans la rue, tente d'appliquer une sorte de placebos, des petites modifications, le pompon ! Ils osent affirmer que c'est de leur initiative qu'il y a de l'échange avec les syndicats, alors qu'il a fallu que les gens, surtout les étudiants, comment en 68 (et vous savez pour quoi?) sortent à la rue, pour qu'ils soient obligés donc de tenir compte non pas des intérêts de Pierre Gattaz seulement mais aussi, ils découvrent tout à coup que la législation du travail aura permit par des petits pas, rendre le travail humain, parce que il y a eut la réduction du temps de travail, d'abord le droit au repos dominicale, après la semaine de 48 heures, après l’interdiction du travail pour les enfants, ou encore le droit aux congés, etc., etc.

Je tente chères dames, chers messieurs depuis ma très humble place d'observateur, de vous offrir quelques notes, qui font fois, non pas de ma DÉCOUVERTE SOUDAINE des injustices, mais voilà des années que par des mots maladroite, je tente d'informer, et surtout de faire savoir à mes égaux que c'est le peuple EN DÉMOCRATIE qui doit être favorisé, hors arrive aujourd'hui tout le contraire, et ça SE LA PLUS GRANDE INJUSTICE que nous devons supporter. Les dates des textes vous donnent l'idée du temps que j'ai du investir avec passion, avec intérêt pour un moment que je dois avouer j’attende déjà depuis des années !

Il y a donc les étapes, la première étant de savoir, la deuxième étant de s'indigner TOUTS ENSEMBLE, la troisième est celle de prendre des initiatives, par la voie de l'analyse à tête froide c'est-à-dire avec des palier, des vérifications, décider des choses réalisables, mais surtout qui seraient les fondations d'autres choses, comment quand nous construisons une maison, puisque jamais il faut commencer par le toit, la quatrième étape sera de mettre en pratique toutes les décisions, dans le bon ordre.

Le peuple est préparé ?

La vérité je ne le sais pas, mais il y a des fortes chances pour qu'il réussisse là MAINTENANT, AUJOURD'HUI à faire ce donc il est LUI SEUL CAPABLE !

L'écris très mal en français car ma langue maternelle reste l'espagnol, je suis arrivé en France à 30 ans, mille excuses d'avance

En 2004 j'ai tentai de faire sonner l'alarme :

http://gramophone.uniterre.com/29102/Je+suis+na%C3%AFf+quoi!.html

Après sans être écouté, j'ai voulu dire au peuple que c'est lui qu'est le plus fort mais il ne le sais pas :

https://actualite.forumpro.fr/t60p15-economie-politique-et-subvention#713

Voici le texte original publié en 2011.


COMMENT ÉVITER LES CRISES BANCAIRES

Par la création des coopératives ouvrières, destinées à concurrencer le crédit, l'assurance et les centrales d'achat entre autres.

(fr) Certains chiffres présentent autant de zéros que les lire donne le mal de mer

Je vais prouver par des chiffres et graphiques que c'est les travailleurs, monsieur et madame tout le monde en tant que masse de consommation, ceux qu'ont le pouvoir malgré qu'ils se croient impuissants parce que pour ignorance et indifférence induites cèdent le pouvoir à des incapables, et des banquier usuriers, à des sangsues quoi

(English) some numbers on the money with many zeros cause headache

(fr) Il est difficile vouloir écrire et faire lire aux internautes des sujets alors que lire l'horoscope, ou jouer sur le dernier jeux d'un réseau sociale est plus agréable.

(English) It's hard to want to write and want to read, has the people texts on the economy as they prefer reading the horoscope for example or play the latest new game released in social networks

Déjà, voyons une comparaison entre les niches fiscales et le déficit de la protection sociale, pour avoir une vision claire de la réalité des finances de la France:



chiffres en milliards d'euros

Le livre d'Antoine Peillon parle de 219 Milliards d'euros qui quittent le France chaque année!

Cela dit nombre des faits au quotidien dans l'univers de la politique économique concernent toute la population, car les problèmes de la Grèce ou le Portugal, la Espagne ou ailleurs en termes de dette externe, serons tôt ou tard solutionnés par un effort des contribuables c'est à dire messieurs dames de vous et moi.



The entire population is directly affected by every change of economic policy, the defaults of external debt of countries type Greece, Portugal or Spain; sooner or later must be paid to the taxpayer of the whole of Europe

Certains internautes, par facilité intellectuel, auraient tendance à répéter ici et là, ce qu'ils auraient écouté du voisin ou des membres du groupe UMP qui s'empressaient d'habitude à designer le bouc émissaire, par des raccourcis grotesques, mais que le citoyen type aurait facilité à gober sans le moindre envie d'analyser.

Some Internet users, by cause of intellectual ease, would tend to repeat here and there, they would have listened to the neighbor or government officials who were eager to designate the usual real fake responsible for economic crisis; routinely with shortcuts grotesque, but the typical citizen would ease to swallow without the slightest desire to analyze.

Quel est le comportement des Nations vis à vis de la crise?

Il est difficile de comparer toutes les nations, néanmoins nous pouvons trouver ces informations dans le site de la OCDE, cela dit un graphique nous enseigne de manière simple visuelle cela, je me permets en conséquence de vous présenter un graphique comparatif de plusieurs pays, avec source OCDE en lien

Si le navigateur ne permet pas de voir en entier le graphique voici un lien où vous pouvez le voir en entier:

https://nsa22.casimages.com/img/2012/04/05/120405053237191458.jpg

NOTE: Dans divers support web les internautes soucieux de la vérité, nous ferons tout le nécessaire pour publier des éclaircissements indispensables face aux mensonges, dans le seul but de démasquer le faux et le vraie!

SARKOZY : il y a-t-il un pays au monde qu'a fait mieux que la France ! Il n'y a pas !

C'est FAUX, la suède ! Monsieur Sarkozy mais pas seulement Islande, Allemagne, voilà un graphique, source OCDE !

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QUI GENERE DE L'ARGENT?

D'où sort-t-il l'argent qui circule dans les banques, en tant que salaire, crédit, impôt, etc?

La France comment bien d'autres pays démocratiques disposent des organismes de gestion des chiffres c'est le cas de Institut National des Statistiques et Études Économiques INSEE

Le lien vous permet de contrôler la véracité des informations:  

http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=0&ref_id=NATTEF09203


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QUI DISPOSE DU PATRIMOINE?

Le patrimoine est distribué dans ce cas si, en fonction de catégories socioprofessionnelles et comparé aux ménages, le lien donne les chiffres dans le site de l'INSEE:


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QUI PRODUIT LA VALEUR AJOUTÉE?

Qui génère en France la valeur ajoutée si nous regardons les catégories, la réponse est lisible dans un graphique, avec lien pour les données source bien entendu, c'est la transformation des matières qui génère presque la moitie du PIB de la FRANCE, un lien pour observer les données source:


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lien pour les données INSEE:
http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=0&ref_id=NATTEF09225

Même tableau en %

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Certains internautes de mauvaise fois peuvent trouver cela irrégulière, c'est leur droit mais alors, où sont leurs chiffres, leurs sources et leurs analyses?

Par Nestor Elias Ramirez JImenez dit gramophone, Monteria (Colombie) le mardi 20 septembre 2011

Économie et information

La base scientifique du système capitaliste étant fonde d'après le socle commun établi par Keynes et White l'été 1944 à Briton  Wood dans le GATT devenu OMC

Ouverture des frontières douanières à la libre concurrence non faussée 

Étant donnée l'importance ici de l'information; sachant que dans un fondement si crucial, la gestion de l'information reste la clé de boute de la confiance 

Sachant que le prix de l'information est infime voir nul; il faut se rendre à l'évidence que le système capitaliste s'éloigne vertigineusement des fondements qui garantiraient son fonctionnement juste

Car c'est en partie par cause de mauvaises informations en matière de risques que le phénomène du crédit à tout niveau nuit l'économie mondiale 

Par Nestor Elias Ramirez Jimenez dit gramophone

Je suis dans une colère NOIR contre le faux mouvement POPULAIRE, dit UMP, qu'envoie des sots et sottes aux médias pour dire des phrases :

... « Il y a trop de gens qu'en profitent de la protection sociale »...

... « Il y a des gens que fraudent, des malades qu'en profitent »...

Quelle est la vérité pour l'année 2010 nous savons qu'il y a 73 milliards de niches fiscales, 35 milliards d’évasion fiscale,

Nous sommes a 108 milliards, que les HEC, DESS, et ENA de la UMP s'empressent d'occulter à l'opinion publique

Pour ressortir 8,9 milliards de déficit de la sécurité sociale, de la branche famille ; comment le problème !

Alors que tout le monde sais que les allocations familiales sont sans condition de ressources !


À Benoît Apparu avec un DESS de droit international des affaires, qui reprendrait les phrases de comptoir de bistro?

Vous monsieur avec un DESS de droit international des affaires, reprenez les phrases de comptoir de bistro?

Vous avec un tel niveau de connaissances, tomber à un tel niveau d’incompétence ? d’iniquité?

sources

Les information ne viennent pas nécessairement de l'INSEE mais mieux elle sortent directement de la CNAM:

Il arrive que des textes et arguments soient publiés, mais aucun aurait une valeur et une crédibilité sans avoir justifié l'origine; encore mieux sans permettre aux lecteurs, internautes d'aller eux mêmes constater la véracité.

Cela dit le français lambda, le béotien type, reste récalcitrant par des raisons de facilité intellectuelle à vérifier l'information, mais très en clin à répéter des phrases sans jamais les vérifier.

Mauvaise fois

D'autres internautes, passionnés de la contradiction volontaire, lorsqu'ils trouvent des sujets qui leurs semblent aller à l'encontre des idées préconçues sur la base du commérage, abondent dans la mauvaise fois; c'est pour rendre transparente en absolu l'ensemble de mes arguments qu'il me faut en permanence donner des chiffres supportés par des sources officielles

C'est le cas lorsque nous observons les chiffres sur le document intitulé LES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE, Résultats 2010 prévisions 2011 et 2012, Rapport tome 1 septembre 2011, édite par non moins de 30 personnes de la direction de la Sécurité Sociale. par l'ACOSS, par la MCP entre autres.

Le document reste accessible au format pdf pour toute personne disposant d'accès aux web via un moteur de recherche, (mais sachant qu'il y a des internautes qu'ont du mal à comprendre, je donne le lien du site ou se trouve le document de 3405 ko en PDF

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/114000583/

Dans ce document à la page 18 nous avons un tableau donc figure le déficit pour plusieurs années (année 2010 étant inclus)
En suite nous savons que le montant des niches fiscales est 73 milliards d'euros pour la même période comment le souligne un rapport du Sénat repris par presque touts les médias, dans un sujet j'ai déjà donné le lien sur le site du Sénat.

Quant à la fraude fiscale je me réfère à rapport de la police financière, qui table sur 49,245 milliards d'euros le montant de l'évasion fiscale pour la même période, et encore je reste gentil. puisque les médias reprendraient 50 milliards comme somme global de fraude donc 70% saurait en dehors de la fraude à la CNAM.

le 23/11/2011 00:28:59, nicdouilh a écrit:

Peut-on savoir de quelle étude de l''INSEE est tiré ce graphique ?

Il y a ici un de deux internautes qui fait le clown, entre le dit NICDOUILH et gramophone

Par Nestor Elias Ramirez Jimenez dit gramophone

Mardi 29 novembre 2011

Les haut parleurs du gouvernement parlent d'un déficit abyssale de 17 milliards d'euros pour l'année 2010 dans les comptes de la CNAM

Mais en plus ils utilisent le mot "fraude"

Pour quoi le rapport de la police financière n'est pas présenté?

Plus de 49 milliards d'euros d'évasion fiscale pour la même période

Ne parlons pas des niches fiscales 73 milliards d'euros

Avec la moitié de ce argent la France saurait en meilleur état financier

Les œillères du malthusianisme empêchent les politiques de voir la réalité mais les classes populaires doivent connaitre la vérité et j'adopte un discours pédagogique dans le but de rendre transparente l'action politique

Extrait des échanges dans un forum journal LE FIGARO


reprenons, si les modérateurs veulent bien y participer, en publiant?

Date: 01/12/2011

1° Un enfant sur deux ne lis plus (post du 01/12/2011 titre "l'avenir des livres"

2° Une question sur la vérité des élèves, mais en doute déjà qu'un sur deux puisse lire?

3° Facebook, Msn, jeux vidéo entre en scène dans le même post!

4° Les adultes aux aussi sont mise en doute sur leur aptitude à lire...!

Date: 16/12/2010

(sans doute mal venu, le sujet, voir la date... Quelqu'un oserait dire que la Chine est une "culture nouvelle"! "plaisanterie?")

Mise à jours ajout de Wii! (profitons pour ajouter les réseau sociaux)

Toujours dans le sujet, je cite:

Vous vous projetez au début 19ème.

une phrase antinomique, l'aporie, à sa maxime expression! parjure au passage puisque du simple livre en sujet de fond voilà que j'actualise le sujet, en ajoutant une réalité inébranlable: le quotidien "nubile" de 5 a 45 ans! bien que j'exagère le trait "volontairement" surtout pour la tranche en sortie de cette âge!

Puis les 1600€?

Vu l'article L. 551-1 du Code de la sécurité sociale

Vu le décret n° 2010-1766 du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation des bases mensuelles...

Nous sommes à 395,04 par enfant (sans condition de ressources s'il vous plait) et l'ARS supposant que les 4 enfants auraient entre 15 et 18 ans saurait de 1244,44€ deux allocations que si bien peuvent être additionnées n'ont rien de commun,

Si ce n'est que payer par fois une nouvelle tv au salon ou un nouveau ordinateur, puis s'il reste pour quoi pas deux ou trois règles, stylos et paquets de feuilles, etc.

En fin du texte, le lien pour le rapport du site du sénat à la date du 22 décembre 2004 date d'adoption de la niche Copé

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 30

Réforme du régime fiscal des plus-values à long terme

Commentaire : le présent article additionnel a pour objet, d'une part, d'exonérer d'impôt sur les sociétés les plus-values à long terme réalisées lors de la cession de titres de participation et de diminuer le taux applicable aux autres plus-values de long terme, et d'autre part d'introduire une taxe libératoire sur la réserve spéciale des plus-values à long terme.

I. UN RÉGIME D'IMPOSITION QUI ISOLE LA FRANCE DANS LA COMPÉTITION FISCALE

A. LE DROIT EXISTANT

En application des dispositions des articles 209 quater et 219 du code général des impôts, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 19945(*), peuvent bénéficier d'une imposition au taux réduit de 19 % de leurs plus-values à long terme, à condition que le montant net de ces plus-values (diminué de l'impôt y afférent) soit porté sur une réserve spéciale, communément appelée « réserve spéciale des plus-values à long terme ».

Le caractère de long terme des plus-values est défini a contrario par l'article 39 duodecies du code général des impôts. Aux termes du 2 de cet article, le régime des plus-values à court terme est applicable aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans, et aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments détenus depuis deux ans au moins, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt. Les plus-values à long terme sont donc celles provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis deux ans au moins.

Le champ d'application de ces plus-values à long terme concerne en premier lieu celles afférentes à des titres de participation dans des entreprises, particulièrement représentés dans les grands groupes, mais également d'autres actifs tels que des titres de placement dans des entités de capital risque, ou les produits de concessions de brevets.

Les plus-values ainsi mises en réserve sont incorporables au capital social. Elles peuvent également être distribuées, mais aux termes du 2 de l'article 209 quater du code général des impôts, « les sommes prélevées sur cette réserve sont rapportées aux résultats de l'exercice en cours lors de ce prélèvement, sous déduction de l'impôt perçu lors de la réalisation des plus-values correspondantes ». En d'autres termes, la distribution de ces plus-values conduit à leur requalification en bénéfices d'exploitation et à leur faire supporter un complément d'impôt de 14,33 % ramenant l'imposition globale au taux normal de 33 %.

Le 3 de l'article 209 quater, précité, prévoit cependant que cette imposition n'est pas due si la société est dissoute et en cas d'incorporation des plus-values au capital, afin de favoriser le réinvestissement des plus-values dans l'entreprise. En outre, lors de l'imputation de pertes sur la réserve spéciale, les pertes ainsi annulées cessent d'être reportables.

L'article 219 du code général des impôts précise que l'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants. En outre, les moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994 sont imputées sur les plus-values à long terme imposées au taux de 19 %. L'excédent des moins-values à long terme subies au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une entreprise à raison des 19/33,33e de son montant.

B UN RÉGIME NUISIBLE À LA COMPÉTITIVITÉ FISCALE DE LA FRANCE ET AUX RESTRUCTURATIONS DE CAPITAL

La France est aujourd'hui le dernier grand pays d'Europe à imposer les plus-values de cession de participations, ainsi que l'illustre l'encadré ci-après. Le régime d'imposition apparaît particulièrement avantageux dans les pays qui ont le plus récemment modifié leur législation, tels que l'Allemagne et l'Italie.

Régime fiscal des plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les personnes morales dans les principaux Etats européens

1 - Allemagne

Les plus-values tirées de la cession de participations dans des filiales résidentes et non résidentes sont exonérées à hauteur de 95 % d'impôt sur les sociétés, quelles que soient l'importance de la participation et la durée de détention des titres.

Depuis le 1er janvier 2004, les sociétés d'assurance vie et maladie et les fonds de pension sont imposés sur les plus-values réalisées sur la cession de participation à l'impôt sur les sociétés au taux de 26,37 %. Elles peuvent en contrepartie déduire les moins-values de cession du résultat imposable.

2 - Espagne

Les plus-values tirées de la cession de participations supérieures ou égales à 5 % dans des sociétés résidentes sont exonérées d'impôt sur les sociétés, par l'application d'un crédit d'impôt égal à la totalité de l'impôt sur les sociétés dû à ce titre, dès lors que la participation a été détenue de manière ininterrompue pendant au moins un an au moment de la cession.

Pour les cessions de participations étrangères, la plus-value est exonérée si la société dont les actions sont cédées est résidente d'un Etat qui a signé avec l'Espagne une convention fiscale comportant une clause d'échange de renseignements et qui n'est pas considéré comme un paradis fiscal. La société étrangère doit également être soumise à un impôt sur les sociétés « comparable » à l'impôt espagnol, et retirer 85 % au moins de son chiffre d'affaires d'une activité industrielle ou commerciale.

Lorsque les conditions de l'exonération ne sont pas réunies, la plus-value peut bénéficier du régime de report si les conditions de celui-ci sont vérifiées.

En revanche, les plus-values provenant de la cession de participations inférieures à 5 % du capital sont imposables à l'impôt sur les sociétés de droit commun, soit au taux de 35 %, sans possibilité de bénéficier du report de l'imposition en cas de réemploi.

3 - Italie

Depuis le 1er janvier 2004, les plus-values tirées de la cession de participations dans des filiales résidentes et non résidentes sont totalement exonérées d'impôt sur les sociétés, quelle que soit l'importance de la participation et si la durée de détention des titres est supérieure à un an. Les sociétés non résidentes ne doivent cependant pas être situées dans des Etats à fiscalité privilégiée.

4 - Pays-Bas

En principe, la plus-value tirée de la cession de droits sociaux est imposée à l'impôt sur les sociétés de droit commun, soit 29 % ou 34,5 % selon le montant de la plus-value. Toutefois, la moitié du montant de la plus-value est exonéré lorsqu'elle résulte de la cession d'actions représentant au moins 10 % du capital de la filiale, ou une valeur minimale de 20 millions d'euros, détenues pendant les douze mois précédant l'exercice de cession, à condition qu'elle soit intégralement réinvestie dans l'acquisition d'actions ou d'obligations d'Etat dans un délai de deux ans.

Le montant de la plus-value de cession d'actifs autres que des actions peut être affecté à une réserve de remplacement afin de financer, dans les quatre années suivant la cession, des actifs remplissant la même fonction économique que l'actif cédé. L'imposition de la plus-value est alors reportée à la cession des actifs acquis en réemploi, le prix d'acquisition du nouveau bien étant réduit du montant de la plus-value réaffectée.

Enfin les titres de capital de sociétés non résidentes établies dans des Etats à fiscalité privilégiée ne bénéficient pas du régime de réemploi.

5 - Royaume-Uni

De manière générale, les plus-values financières sont imposées à l'impôt sur les sociétés de droit commun, soit un taux progressif de 0 à 30 %. Elles ne bénéficient pas du régime de report d'imposition sous condition de réemploi. Les plus-values réalisées lors de transferts d'actifs entre sociétés d'un même groupe (filiales contrôlées à 75 % au moins) sont exonérées jusqu'à la cession des titres hors du groupe, ou jusqu'à la sortie de la société bénéficiaire si celle-ci se produit dans les six ans qui suivent le transfert de titres.

Toutefois, depuis le 1er avril 2002, une exonération est prévue pour les plus-values de cession de participations supérieures ou égales à 10 %, détenues pendant une période continue d'au moins un an au cours des deux années précédant la cession.

6 - Suède

Depuis le 1er juillet 2003, les plus-values de cession de participations cotées supérieures ou égales à 10 % ou nécessaires à l'activité de la société détentrice, et de participations non cotées, sont exonérées d'impôt sur les sociétés. Les plus-values provenant de la cession d'autres titres sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux normal, soit 28 %.

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Il résulte clairement de cette comparaison un handicap de compétitivité pour la France, dans la compétition fiscale qui sévit entre grands pays industrialisés. Ce régime ne contribue donc pas à freiner les délocalisations d'activités ni à encourager les investisseurs étrangers à venir s'installer en France.

Le suivi et la gestion de la réserve spéciale créent en outre un coût administratif lourd, en particulier pour les PME. La dotation de la réserve et le frottement fiscal tendent enfin à immobiliser durablement des sommes parfois élevées (plus de deux milliards d'euros pour certaines établissements de crédit), au détriment de leur affectation à des objectifs économiquement plus utiles. Ils constituent dès lors non seulement un frein aux politiques de distribution de revenus, mais également un facteur inhibant pour des restructurations du capital.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LE PRÉSENT ARTICLE

Bien que la réforme du régime d'imposition des plus-values de long terme soit nécessaire et à l'étude depuis plus de deux ans, celle-ci n'a toujours pas vu le jour, notamment en raison de son coût potentiel et de la difficulté à finaliser les négociations avec les professionnels concernés. Votre rapporteur général a néanmoins pris l'initiative de proposer une telle réforme lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2005. Il a retiré son amendement, suite à l'engagement pris par le gouvernement de réexaminer le dispositif lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2004, qui conduit à la proposition du présent article.

Une telle réforme doit être équilibrée et ne pas engendrer un coût budgétaire trop important à court terme, compte tenu des contraintes actuelles. Le dispositif proposé par le présent article est donc structuré en deux principaux volets : d'une part l'exonération des plus-values de cession des titres de participation et la réduction du taux d'imposition des autres titres, d'autre part l'introduction d'une « exit tax » libératoire en 2005.

A. L'EXONÉRATION DES PLUS-VALUES DE CESSION DES TITRES DE PARTICIPATION

Le I du présent article tend à modifier le I de l'article 219 du code général des impôts pour prévoir les modalités d'application d'un nouveau régime d'imposition des plus-values de long terme.

Le texte proposé par le A du I du présent article modifie le premier alinéa du a du I de l'article 219, précité, pour introduire un nouveau taux d'imposition de droit commun des plus-values de long terme, fixé à 15 % au lieu de 19 % aujourd'hui. Ce taux vise en particulier le résultat net des concessions de brevets, ce qui constitue une mesure d'encouragement à la recherche et permet de contrebalancer le coût de la taxe prévue infra pour les entreprises à fort contenu de recherche et développement et essentiellement redevables de l'imposition pour ce type de produit.

Seraient également taxés à 15 % les titres d'entités de capital-risque (parts de fonds communs de placement à risque et de sociétés de capital risque, dès lors qu'elles sont détenues depuis au moins cinq ans), les titres dont le prix de revient est au moins de 22,8 millions d'euros mais qui représentent moins de 5 % du capital de la société émettrice, et les titres des sociétés à prépondérance immobilière6(*) (afin de limiter le différentiel d'imposition entre la « pierre » et le « papier »). Il importe enfin de relever que les titres de placement aujourd'hui taxés au taux normal de l'impôt sur les sociétés le resteraient.

Le B du I du présent article introduit un a quinquies à l'article 219 du code général des impôts, dont les dispositions sont les plus importantes de la réforme proposée. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 (soit un effet rétroactif favorable), les plus-values à long terme afférentes à des titres de participation seraient ainsi exonérées d'impôt, sous déduction d'une quote-part pour frais et charges de 5 % taxée au taux de droit commun. Cette quote-part serait conforme au droit communautaire comme à la pratique des pays ayant mis en place une telle exonération. Elle permet en outre un alignement sur le régime mère-fille, et donc l'introduction d'une neutralité fiscale de l'arbitrage entre réalisation de la plus-value et distribution sous le régime mère-fille. Cette exonération bénéficierait également aux plus-values actuellement en sursis, report d'imposition ou neutralisées au sein d'un groupe fiscal.

La proposition d'un taux d'imposition de 0 %, plutôt que d'une exonération, répond à un objectif de clarté et de simplification rédactionnelle. Ce taux permettrait de fait d'appliquer, dans un texte dédié et une mention unique, l'exonération non seulement aux plus-values dégagées à compter de l'entrée en vigueur de la réforme, mais également à celles en sursis ou en report d'imposition, ainsi qu'aux reprises de provisions sur titres éligibles à ce taux nul.

Le texte proposé pour le troisième alinéa du a quinquies de l'article 219, précité, définit les titres de participation éligibles au taux de 0 %. Ces titres sont ceux en revêtant le caractère sur le plan comptable, les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice, et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères. Ces actions ou titres doivent être inscrits en comptabilité au compte intitulé « titres de participation » ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable, à l'exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière.

Le texte proposé pour les quatrième et cinquième alinéas du a quinquies de l'article 219 tend à préciser le sort des moins-values « en stock » dégagées dans le passé et de celles qui le seront à l'avenir, selon un « parallélisme fiscal » :

- les moins-values « en stock » resteraient reportables pour la fraction générée par les cessions d'éléments qui seront imposés au taux de 15 %. Cette fraction doit être justifiée par l'entreprise. Si elle ne parvient pas à produire des justificatifs à hauteur du montant total des moins-values en report, les provisions non réintégrées sur des éléments demeurant imposables pourront être reportées, dans la limite globale du montant total des moins-values en report au début de l'exercice 2004 ;

- les moins-values à long terme dégagées à l'avenir sur des titres de participation exonérés ne seraient en revanche pas imputables sur des plus-values imposables à 15 %. Il s'agit de maintenir un équilibre entre les plus ou moins-values. A défaut de disposition spécifique, les provisions sur titres de participation seraient déductibles au moment de leur dotation, mais exonérées lors de leur réintégration.

Le C du I du présent article constitue une mesure de coordination. Le D du I prévoit que les dispositions précitées s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.

B. L'INTRODUCTION D'UNE TAXE LIBÉRATOIRE SUR LA RÉSERVE SPÉCIALE DES PLUS-VALUES À LONG TERME

Le II du présent article tend à modifier les 1 et 3 de l'article 209 quater du code général des impôts pour prévoir les dispositions suivantes :

- le A du II prévoit que l'obligation de doter la réserve spéciale des plus-values à long terme serait supprimée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. Cette obligation continuerait en revanche de s'appliquer pour les plus-values antérieures en instance d'incorporation au capital ;

- les B et C du II introduisent un dispositif destiné à éviter les « amputations d'aubaine » de la réserve spéciale avant l'application de la taxe mentionnée infra. Seules pourraient être retenues les possibilités d'incorporation au capital et d'imputation des pertes en franchise d'impôt intervenues avant 1er septembre 2004.

Contrepartie de l'exonération sus mentionnée des plus-values à long terme sur titres de participation, une taxe libératoire du complément d'impôt sur les sociétés serait introduite selon deux volets, prévus par le IV du présent article :

- une imposition obligatoire au taux de 2,5 % pour la fraction de la réserve n'excédant pas 200 millions d'euros. Un abattement de 500.000 euros est également prévu, permettant d'exonérer près de 90 % des 48.828 entreprises actuellement taxables. Afin de matérialiser le fait générateur, les sommes correspondantes de la réserve spéciale devraient être virées, avant le 30 septembre 2005, sur un compte de réserve distinct. Cette mesure permet de gager la réforme sans pour autant occasionner un coût exorbitant (5 millions d'euros maximum par compte de réserve doté) pour les 62 entreprises dotées d'une réserve supérieure au seuil ;

- les entreprises disposant d'une réserve supérieure à 200 millions d'euros pouraient opter jusqu'au 31 décembre 2005 pour le paiement de la taxe exceptionnelle sur tout ou partie de la réserve excédant ce seuil. A défaut d'option, cette quote-part ne supporterait un complément d'impôt qu'en cas de prélèvement ou distribution, conformément au régime actuellement en vigueur.

Le régime serait aménagé pour les groupes de sociétés fiscalement intégrés7(*), au sens de l'article 223 A du code général des impôts, ainsi que pour les sociétés éligibles au régime du bénéfice mondial consolidé, prévu par l'article 209 quinquies du même code.

La taxe exceptionnelle serait en outre soumise aux modalités suivantes :

- elle serait établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes modalités que l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions ;

- elle serait payée spontanément au Trésor et exigible lors du versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés qui suit la date des virements réalisés pour la fraction obligatoire ou optionnelle de la taxe ;

- elle ne serait pas admise dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ;

- les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt de toute nature, ainsi que le prélèvement exceptionnel sur les bénéfices (dont il résulte une créance) introduit par l'article 95 de la loi de finances pour 2004, et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies du code général des impôts, ne seraient pas imputables sur cette taxe.

Au total, cette réforme constituerait une mesure de salubrité économique offrant une plus grande lisibilité de notre régime fiscal, susceptible d'améliorer la compétitivité de la France pour un coût budgétaire à peu près nul en 2005, compte tenu de la fraction obligatoire de la taxe.

Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel.

* 5 Le principe du taux réduit a été introduit en 1965. Initialement fixé à 10 %, soit quarante points d'écart avec le taux de droit commun alors applicable, il a ensuite été relevé progressivement. Plusieurs taux différenciés ont également été créés, selon la nature des plus-values, avant d'être uniformisés et stabilisés au taux de 19 % actuellement en vigueur. La loi n° 94-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier en a toutefois réduit le champ d'application.

* 6 Dont la définition serait précisée par décret.

* 7 La société mère serait redevable de la taxe due par les filiales du groupe, et chaque société filiale serait tenue solidairement au paiement de la taxe et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes dont la société mère serait redevable, à hauteur de la taxe et des pénalités qui seraient dues par chaque filiale si celle-ci n'était pas membre du groupe.

ARTICLE 31

Mise en conformité avec le droit communautaire du régime d'imposition des produits de certains placements à revenu fixe de source étrangère

Commentaire : le présent article a pour objet de tirer les conséquences de l'arrêt de la cour de justice des communautés européennes du 4 mars 2004 et d'étendre le prélèvement forfaitaire libératoire aux produits de placements à revenu fixe de source étrangère.

I. LE DROIT EXISTANT

L'article 125 A du code général des impôts prévoit que « les personnes physiques qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, dont le débiteur est domicilié ou établi en France, peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu ». Son taux est très généralement de 16 % auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux8(*) (11 % à compter du 1er janvier 2005).

Le prélèvement forfaitaire libératoire est donc avantageux pour les contribuables dont le taux marginal d'imposition est supérieur à 16 %.

L'imposition des revenus de valeurs mobilières de source étrangère ne bénéficie pas de ce prélèvement forfaitaire libératoire. Ces revenus sont donc soumis au barème de l'impôt sur le revenu.

En l'absence de convention fiscale, le revenu imposable est égal au revenu brut diminué de l'impôt payé à l'Etat étranger. Lorsqu'une convention fiscale a été signée, elle prévoit généralement que la personne bénéficiaire des revenus de source étrangère ayant son domicile fiscal (particuliers) ou siège social (personnes morales) en France impute sur l'impôt français dû au titre de ces revenus un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger qui peut être prélevé à la source par l'Etat d'origine du revenu. Le montant du crédit d'impôt doit être ajouté au revenu auquel il se rapporte pour déterminer le montant du revenu imposable, le crédit d'impôt étant ensuite déduit de l'impôt français.

Dans son arrêt du 4 mars 2004, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé contraire aux principes de libre prestation des services prévu à l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne, et de libre circulation des capitaux, prévu à l'article 56 du même traité le fait que l'option pour le prélèvement libératoire forfaitaire ne soit pas ouverte aux revenus de valeurs mobilières de source étrangère.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article propose des dispositifs distincts selon que l'établissement payeur se situe en France ou non.

Lorsque l'établissement payeur se trouve en France, le prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l'article 125 A du code général des impôts serait étendu aux revenus payés par des personnes établies en France, que cette personne soit ou non le débiteur, ce dernier devant être établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat de l'Espace économique européen (Islande, Norvège et Lichtenstein) ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale9(*) (soit la Norvège et l'Islande).

Un nouveau régime est prévu dans le cas où l'établissement payeur se situe hors de France. Le présent article propose ainsi de créer un article 125 D dans le code général des impôts afin de prévoir un système de prélèvement forfaitaire libératoire pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France et bénéficiant de produits de placements à revenus fixes de source étrangère lorsque l'établissement payeur est situé dans un pays membre de la Communauté européenne ou membre de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, le débiteur des revenus étant établi dans ces pays ou en France. Ainsi, les taux du prélèvement forfaitaire libératoire fixés pour les produits de source française seraient applicables aux produits de source étrangère.

Les revenus seraient évalués pour leur montant brut, qui est égal à leur montant majoré des crédits d'impôt auxquels ils ouvrent droit à raison des conventions fiscales internationales. L'impôt retenu à la source à l'étranger serait ensuite imputé sur le prélèvement forfaitaire libératoire dans les limites du crédit d'impôt auquel il ouvre droit. Les revenus seraient déclarés et le prélèvement acquitté, soit par la personne assurant le paiement desdits revenus (l'établissement payeur) si elle a été mandatée à cet effet, soit par le contribuable lui-même.

Par ailleurs, le présent article propose d'ouvrir ce dispositif aux produits des contrats d'assurance-vie souscrits en libre prestation de services.

Les dispositions de cet article seraient applicables aux revenus et produits perçus ou inscrits en compte et aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2005. Toutefois, pour permettre aux contribuables et aux établissements financiers de s'adapter à cette nouvelle mesure, l'option pour le prélèvement dû au cours du premier semestre 2005 serait reporté jusqu'au 15 juillet 2005.

L'Assemblée nationale a adopté sur cet article deux amendements rédactionnels.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général prend acte de la mise en conformité du régime d'imposition des produits de placements à revenu fixe de source étrangère avec le droit communautaire. Il juge dommageable la tentation constante des administrations fiscales d'attendre une condamnation de la Cour de justice des Communautés européennes pour se mettre en conformité avec les règles européennes.

Il regrette par ailleurs que le coût de cette mesure n'ait pu être évalué.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

* 8 Les prélèvements sociaux sont bien évidemment également exigibles en cas d'option pour l'imposition sur les revenus.

* 9 Cette condition exclut en pratique le Liechtenstein qui est inscrit sur la liste de l'OCDE des paradis fiscaux non coopératifs (avec Andorre, le Liberia, les îles Marshall et Monaco).

ARTICLE 32

Aménagement des exonérations d'impôt sur les sociétés et d'impôts directs locaux en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté

Commentaire : le présent article tend à aménager le régime d'aide à la reprise d'entreprises en difficulté, afin de le rendre compatible avec les règles communautaires en matière d'aides d'Etat.

I. LA REMISE EN CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 SEPTIES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE DU 16 DÉCEMBRE 2003

A. LE RÉGIME D'AIDE À LA REPRISE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES EN DIFFICULTÉ DE L'ARTICLE 44 SEPTIES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPOTS

Le dispositif codifié à l'article 44 septies du code général des impôts a été introduit par la loi de finances pour 1989 et modifié à cinq reprises depuis lors.

Ce dispositif consistait à exonérer du paiement de l'impôt sur les sociétés, pour une période de deux ans, les sociétés créées en vue de reprendre les activités d'entreprises industrielles en difficulté.

L'exonération s'appliquait de plein droit lorsque la reprise concernait une entreprise en difficulté ayant fait l'objet d'une cession ordonnée par un tribunal, et pouvait être accordée sur agrément du ministre chargé du budget.

Par ailleurs, en application des articles 1383 A, 1464 B et 1464 C du code général des impôts, les entreprises bénéficiant de cette exonération pouvaient également se voir accorder, sur délibération des collectivités locales compétentes, une exonération de la taxe professionnelle et de la taxe foncière pour une période également de deux ans.

Suite à une décision de la Commission européenne en date du 16 décembre 2003, le gouvernement a toutefois publié le 4 mars 2004 une instruction fiscale concluant à l'inapplicabilité de ce dispositif à compter du 31 décembre 2003.

B. LA COMMISSION EUROPÉENNE A DÉCIDÉ LE 16 DÉCEMBRE 2003 QUE CE RÉGIME N'ÉTAIT PAS CONFORME AUX RÈGLES COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT

La décision de la Commission européenne est l'aboutissement d'une procédure commencée en 2001 : suite à une demande de renseignement dont les réponses ne lui ont pas donné entière satisfaction, la Commission a ouvert le 19 août 2002 une procédure formelle d'examen du régime de l'article 44 septies du code général des impôts (CGI). Et, à l'issue de cette procédure, elle a déclaré ce régime incompatible avec les règles du droit communautaire relatives aux aides d'Etat.

Dans sa décision du 16 décembre 2003, la Commission européenne a en effet tout d'abord estimé que l'article 44 septies remplissait les critères constitutifs d'une aide d'Etat puisque, selon elle, l'exonération procurait un avantage, était financée par des ressources d'Etat, affectait les échanges intracommunautaires et possédait un caractère sélectif.

La commission européenne a ensuite estimé que l'aide octroyée sur la base de l'article 44 septies n'était pas compatible avec les dispositions communautaires encadrant ces aides d'Etat.

En effet, ce régime ne pouvait pas relever du règlement dit de minimis, car l'exonération n'était pas plafonnée, même si les aides accordées dans le cadre de ce régime d'un montant cumulé inférieur à 100.000 euros par entreprise pendant trois années consécutives pouvaient en relever.

En outre, la Commission a estimé que le régime de l'article 44 septies du CGI n'était pas susceptible d'être autorisé au titre des dispositions relatives aux aides destinées au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté dans la mesure où il ne garantissait pas que les aides versées seraient limitées au strict nécessaire en vue de mener à bien le sauvetage ou la restructuration de l'entreprise concernée, comme l'exigent les règles communautaires en ce domaine. En effet, le montant de l'aide - sous forme d'exonération d'impôt sur les sociétés - dépend uniquement de la capacité de l'entreprise à produire des bénéfices. La commission européenne a par ailleurs jugé que le régime ne pouvait pas être approuvé au titre du règlement du Conseil sur les aides en faveur des petites et moyennes entreprises.

Par conséquent, dans sa décision finale du 16 décembre 2003, la Commission européenne a conclu à l'incompatibilité du régime au regard du droit communautaire, sauf pour les aides octroyées conformément aux dispositions communautaires applicables en matière d'aide à finalité régionale ou en faveur des PME. Elle a également relevé l'illégalité de ce régime car celui-ci ne lui avait jamais été notifié.

La décision précitée conclut : « en vertu de la pratique décisionnelle constante de la Commission, les aides octroyées illégalement et incompatibles au regard de l'article 87 du Traité doivent être récupérées auprès des bénéficiaires ».

Selon les observations obtenues par votre rapporteur général, 2.800 entreprises auraient bénéficié de la mesure entre 1994 et 2002, et 960 entreprises auraient reçu une aide supérieure au plafond de 100.000 euros de la règle dite de minimis, et pourraient donc être concernées par la récupération des aides.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LE PRÉSENT ARTICLE

Le présent article propose ainsi de réécrire l'article 44 septies du code général des impôts afin de le rendre compatible avec les règles communautaires relatives aux aides d'Etat, notamment en plafonnant le montant du bénéfice exonéré d'impôt sur les sociétés auquel les sociétés créées pour reprendre des entreprises en difficulté peuvent prétendre

A. LE NOUVEAU CHAMP D'APPLICATION PROPOSÉ POUR L'ARTICLE 44 SEPTIES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPOTS

1. Les entreprises bénéficiaires

Le I de l'article 44 septies modifié précise que le champ d'application du nouveau dispositif recouvre les sociétés créées pour reprendre des entreprises en difficulté selon quatre modalités :

- la société est créée pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal ;

- la société est créée pour reprendre une entreprise en difficulté mais qui ne fait pas l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

- la société est créée pour reprendre une entreprise en liquidation judiciaire et dont la reprise concerne des branches complètes et autonomes d'activité industrielle, et est effectuée dans le cadre de cessions ordonnées par le juge-commissaire ;

- la société est créée pour reprendre un ou plusieurs établissements industriels en difficulté d'une entreprise industrielle, à condition que la société créée pour cette reprise soit indépendante juridiquement et économiquement de l'entreprise cédante.

2. Les conditions particulières que doivent remplir les sociétés créées

Les entreprises bénéficiaires doivent être créées sous la forme d'une société, soumise de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés au taux normal.

Le deuxième alinéa du I de l'article 44 septies du code général des impôts précise par ailleurs, dans sa nouvelle rédaction, les conditions de détention de capital auxquelles doit répondre la nouvelle société créée.

3. Les activités éligibles

La reprise doit concerner une entreprise ou un établissement qui exerce uniquement une activité industrielle.

Toutefois, certaines activités industrielles n'ouvrent pas le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 septies du code général des impôts, conformément aux règles du droit communautaire relatives à l'encadrement des aides d'Etat. Il s'agit des secteurs suivants : transports, construction de véhicule automobiles, construction de navires civils, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, sidérurgie, industrie charbonnière, production ou transformation de produits agricoles, pêche et aquaculture.

B. LE NOUVEAU RÉGIME D'EXONÉRATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

1. La possibilité de bénéficier sans condition d'une aide de 100.000 euros selon la règle de minimis

Aux termes du VI de l'article 44 septies présentement modifié, « sans préjudice de l'application des II [aide à finalité régionale] et III [aide en faveur des PME] les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté (...) peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis ».

Ainsi, toute entreprise entrant dans le champ d'application ci-dessus peut bénéficier d'une exonération de l'impôt sur les sociétés d'un montant maximal égal à 100.000 euros sur trois années consécutives.

Cependant, ce plafond concerne l'ensemble des aides relevant du régime dit de minimis que peut percevoir une entreprise sur trois années consécutives. Dès lors, les entreprises concernées peuvent préférer ne pas utiliser cette « enveloppe » et, dans le cas où elles en remplissent les conditions, solliciter un agrément du ministre chargé du budget pour l'obtention d'une autre aide.

2. La possibilité d'obtenir, sur agrément, une majoration d'aide à finalité régionale

Le II de l'article 244 septies prévoit un régime d'aide à finalité régionale, en liant le montant du bénéfice exonéré de l'impôt sur les sociétés à l'implantation géographique de l'entreprise créée dans les conditions ci-dessus mentionnées.

Cette aide n'est accordée que sur agrément du ministre chargé du budget.

Les entreprises souhaitant prétendre à cette aide doivent être créées dans une zone éligible à la prime à l'aménagement du territoire pour les projets industriels (PAT « industrie »).

Le montant du bénéfice exonéré est plafonné par rapport au coût salarial des emplois créés par l'entreprise, c'est-à-dire, selon le 2 du II de l'article 44 septies modifié, « les emplois existant dans l'entreprise reprise et maintenus par la société nouvelle créée pour la reprise, ainsi que les emplois que celle-ci a créés dans ce cadre ». Ce coût salarial représente les coûts éligibles dans le cadre du calcul du montant du bénéfice exonéré.

Le taux du plafond varie en fonction des zones PAT « industrie » (cf. le tableau récapitulatif ci-après). Le calcul du bénéfice exonéré est un peu plus complexe lorsque la société créée possède plusieurs établissements situés sur des zones PAT à taux d'aide différents, puisqu'il est nécessaire de calculer pour chaque zone le montant maximal du bénéfice exonéré.

Pour les entreprises qui ont des coûts éligibles supérieurs à 50 millions d'euros, le 3 du II de l'article 44 septies modifié prévoit un plafonnement du bénéfice exonéré moins favorable.

Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre fixé par la communication de la Commission européenne relative à l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionales en faveur des grands projets d'investissement en date du 19 mars 2003.

Le VII de l'article 44 septies précise en outre que les limites mentionnées (cf. le tableau ci-après) s'appliquent à l'ensemble des aides à finalité régionale qui ont été obtenues.

3. La possibilité d'obtenir, sur agrément, une majoration d'aide en faveur des PME

Le III de l'article 44 septies prévoit un régime d'aide en faveur des petites et moyennes entreprises, en liant le montant du bénéfice exonéré d'impôt sur les sociétés à la taille de l'entreprise.

A l'instar du régime d'aide à finalité régionale, le bénéfice de ce régime nécessite également l'agrément du ministre chargé du budget.

Les entreprises pouvant prétendre à cette aide sont les entreprises qui constituent des petites ou des moyennes entreprises au sens communautaire. Le IV et le V de l'article 44 septies reprennent en effet les dispositions des recommandations de la commission européenne concernant la définition des petites et moyennes entreprises : celle du 3 avril 1996 pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2004 et celle du 6 mai 2003 en vigueur à compter du 1er janvier 2005.

Si les communications de la Commission européenne n'ont pas a priori de valeur contraignante, la conformité à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée par ces recommandations est cependant obligatoire en matière d'aides d'Etat pour pouvoir bénéficier d'un traitement préférentiel pour les PME.

Le montant du bénéfice exonéré de l'impôt sur les sociétés est également plafonné par rapport au coût salarial ci-dessus explicité. Le II de l'article 44 septies modifié distingue deux hypothèses : les PME sont créées soit hors zone PAT, soit en zone PAT. Le montant du bénéfice exonéré est plafonné en fonction des ces zones et de la taille de l'entreprise (cf. le tableau récapitulatif ci-après).

4. Les conditions d'octroi de l'agrément

Le VIII de l'article 44 septies énonce les conditions nécessaires et suffisantes pour que la société puisse se voir accorder l'un ou l'autre des agréments précités, qui n'ont donc aucun caractère discrétionnaire :

« - la société créée entre dans le champ d'application de l'article ;

« - la société créée répond aux conditions d'implantation et de taille requises pour les régimes d'aides à finalité régionale et en faveur des PME;

« - la société prend l'engagement de conserver les emplois maintenus et créés dont le coût est retenu au titre des coûts éligibles pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date de reprise ou création ;

« - le financement de l'investissement est assuré à 25 % au moins par le bénéficiaire de l'aide ».

Ces conditions ont une valeur contraignante puisque « le non-respect de l'une de ces conditions ou de l'un de ces engagements entraîne le retrait de l'agrément visé, et rend immédiatement exigible l'impôt sur les sociétés. »

5. Le régime d'exonération de l'impôt sur les sociétés dans le cadre de l'article 44 septies modifié

Le I de l'article 44 septies modifié décrit le nouveau régime d'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les sociétés créées dans le cadre de cet article. L'exonération porte sur les bénéfices réalisés et déclarés par les entreprises. Conformément à la doctrine administrative actuelle, les plus-values constatées à l'occasion d'une réévaluation libre des biens n'entrent pas dans le champ d'application de cette exonération.

Cette exonération est prévue pour une durée limitée de 2 ans, c'est à dire « jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création ».

Aux termes du 1° du II du présent article, les dispositions mettant en place le nouveau dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés, seront applicables de façon rétroactive aux résultats des exercices clos à compter du 16 décembre 2003, ce qui correspond à la date de la décision de la Commission européenne.

Par ailleurs, le dispositif ne vaut que pour les résultats des exercices clos jusqu'au 31 décembre 2006 inclus, ce qui est cohérent avec la date limite d'application des lignes directrices communautaires actuellement en vigueur concernant les aides d'Etat à finalité régionale.

On peut enfin observer, que le IX de l'article 44 septies a maintenu une clause de pénalité si la reprise échoue. En effet, « lorsqu'une société créée interrompt, au cours des trois premières années d'exploitation, l'activité reprise ou est affectée au cours de la même période par l'un des événements mentionnés au premier alinéa du 2 de l'article 221 [dissolution, transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle, apport en société, fusion, transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger], l'impôt sur les sociétés dont elle a été dispensée en application du présent article devient immédiatement exigible » et des intérêts de retard peuvent être décomptés à partir de la date à laquelle cet impôt aurait dû être réglé.

C. L'EXONÉRATION D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS AU TITRE DE L'ARTICLE 44 SEPTIES DU CGI PEUT TOUJOURS ETRE ACCOMPAGNÉE D'UNE EXONÉRATION D'IMPÔTS LOCAUX

Le C (qui modifie l'article 1383 A du code général des impôts), le D (qui modifie l'article 1464 B du même code) et le E (qui modifie l'article 1602 A du même code) du I présent article tendent à faire perdurer le dispositif en vigueur d'exonérations en matière d'impôts locaux, pour les sociétés bénéficiant d'une exonération de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 44 septies.

Ces exonérations peuvent concerner la taxe professionnelle, la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que les taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et frais de chambres de métiers. Elles sont accordées par les collectivités territoriales, qui choisissent ou pas d'offrir aux sociétés visées une mesure d'exonération d'impôts locaux.

Selon le 2° du II du présent article, ces dispositions relatives aux exonérations d'impôts locaux s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2004.

Tableau récapitulatif des exonérations d'impôt proposées par la nouvelle rédaction de l'article 44 septies du code général des impôts

Exonération de l'impôt sur les sociétés : calcul du montant du bénéfice exonéré

Exonération de droit

Conditions à remplir : la société créée doit rentrer dans le champ d'application.
Exonération sur agrément du ministre chargé du budget :
Conditions à remplir : la société créée doit rentrer dans le champ d'application, elle doit répondre aux conditions fixées pour bénéficier des majorations, prendre l'engagement de conserver les emplois maintenus et créés pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date de reprise ou création ; le financement de l'investissement est assuré à 25 % au moins par le bénéficiaire de l'aide.

Enveloppe « de minimis » 100.000 euros

Bénéfice sans condition d'une aide plafonnée selon la règle de minimis à 100.000 euros sur trois ans.

Compte tenu de ce que le plafond de cette enveloppe s'applique à l'ensemble des aides que peut percevoir une entreprise sur trois années consécutives, l'entreprise peut choisir :

- de ne pas épuiser cette enveloppe, notamment si elle peut bénéficier d'une majoration d'aide et que celle-ci couvre son impôt ;

- de cumuler cette enveloppe et une aide à finalité régionale ou en faveur des PME (sous réserve de pouvoir prétendre à un de ces régimes et de se voir accorder l'agrément du ministre chargé du budget).
Majoration d'aide liée à l'implantation géographique : l'entreprise est créée dans une zone éligible à la prime à l'aménagement du territoire (PAT) ou dans les DOM

Le montant de l'exonération est plafonné à :

- 28 % du montant des coûts éligibles10(*), en zone PAT (1) pour les projets industriels à taux réduit ;

- 42 % du montant des coûts éligibles, en zone PAT (2) pour les projets industriels à taux normal ;

- 56 % du montant des coûts éligibles, en zone PAT (3) pour les projets industriels à taux majoré ;

- 182 % du montant des coûts éligibles, dans les départements d'outre-mer (DOM).

Une modulation des taux est appliquée si les coûts éligibles sont supérieurs à 50 millions d'euros.
Majoration d'aide liée à la taille de l'entreprise : l'entreprise créée est une petite (PE) ou une moyenne entreprise (ME) au sens communautaire

Hypothèse 1 : la PME est située dans une zone PAT
Le montant de l'exonération est plafonné à :
- 56 % des coûts éligibles en zone PAT (1) ;
- 42 % des coûts éligibles en zone PAT (2) ;
- 84 % des coûts éligibles en zone PAT (3) ;
- 210 % des coûts éligibles dans les DOM.

Hypothèse 2 : la PME est située hors zone PAT
Le montant de l'exonération est plafonnée à :
- 21 % des coûts éligibles pour les ME ;
- 70 % des coûts éligibles pour les PE.

Exonération maximale : 37,5 millions d'euros

Exonération d'impôts directs locaux (taxe professionnelle et taxe foncière) : décidée par les collectivités territoriales
condition préalable: les entreprises doivent être exonérées de l'impôt sur les sociétés au titre de l'article 44 septies du CGI.

III. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Outre trois amendements rédactionnels, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de sa commission des finances, un amendement tendant à préciser que l'exonération d'impôt sur les sociétés porte, pour les bénéfices résultant de plus-values, sur les seules plus-values réalisées sur l'actif circulant, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation d'actifs immobilisés.

L'Assemblée nationale a par ailleurs adopté, à l'initiative de sa commission des finances et contre l'avis du gouvernement, un amendement tendant à modifier la date d'entrée en vigueur du nouveau régime de l'article 44 septies du code général des impôts, en substituant à la date du 16 décembre 2003, jour de la décision de la Commission européenne, la date du 4 mars 2004, correspondant à la publication de l'instruction fiscale tirant les conséquences de la décision précitée.

Notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a souligné le fait que la décision de la Commission européenne n'ayant été publiée que le 16 avril 2004 au journal officiel des Communautés européennes (JOCE), les contribuables n'ont été officiellement informés de l'inapplicabilité du dispositif qu'avec l'instruction fiscale du 4 mars 2004. Par conséquent, avant le 4 mars 2004, les entreprises pouvaient légitimement considérer quelles pouvaient bénéficier de l'article 44 septies du code général des impôts selon ses anciennes modalités, de sorte qu'une entrée en vigueur rétroactive du nouveau dispositif au 16 décembre 2003 serait injustifiée et injuste.

A cet égard, notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a précisé lors de l'examen du présent article en séance publique à l'Assemblée nationale le jeudi 9 décembre 2004 que :

« le bon sens était de ne pas appliquer cette décision de façon rétroactive, et en droit français, la rétroactivité s'estime à partir de la date de publication. L'amendement 57 exclut donc de revenir sur l'exercice 2003. Ces opérations incluent souvent des plans de sauvegarde et des milliers d'emplois sont en jeu. J'ai conscience qu'une telle mesure rendra plus difficile de négocier le nouveau dispositif prévu avec Bruxelles, mais je suis très attaché au principe de la non-rétroactivité (...)

« (...) notre souci est qu'il n'y ait pas de rétroactivité au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2003. Il serait injuste qu'une décision prise le 16 décembre s'applique sur l'ensemble de cet exercice ».

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

A titre liminaire, votre commission des finances tient à souligner son attachement à ce que notre fiscalité favorise un dispositif qui encourage la reprise d'entreprises industrielles en difficulté.

Cela étant, le présent article rappelle l'importance croissante du contrôle de la Commission européenne en matières d'aides d'Etat, et la nécessité, maintes fois soulignée par votre commission des finances, de rédiger des dispositifs qui soient d'emblée conformes aux règles communautaires en vigueur, afin d'éviter, pour les bénéficiaires, les difficultés liées à d'éventuelles récupérations d'aides illégalement octroyées.

Votre rapporteur général s'inquiète d'ailleurs de la situation des entreprises auxquelles la Commission européenne est susceptible de demander le remboursement des aides accordées dans le cadre de l'ancien article 44 septies du code général des impôts.

De manière plus générale, votre commission des finances estime que cette affaire conforte sa position selon laquelle :

- le niveau des prélèvements ne serait sans doute pas supportable sans les soupapes que constituent les dépenses fiscales ;

- les exonérations d'impôts accentuent la complexité de notre système fiscal, qui a atteint selon le Conseil des impôts « un niveau rarement atteint dans les autres pays »11(*), au détriment in fine de la sécurité juridique des contribuables ;

- la nécessité, par conséquent, d'engager un processus de réforme de notre fiscalité, fondé sur une stratégie fiscale lisible, et pour les entreprises, sur une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés plutôt que sur la multiplication de nouvelles dépenses fiscales.

Décision de la commission : sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

* 10 Coûts éligibles : coût salarial des emplois correspondant aux emplois maintenus ou créés pendant 24 mois (le mois de la reprise et les 23 mois suivants).

* 11 Cf. rapport du Conseil des impôts, La fiscalité dérogatoire, 2003

http://www.senat.fr/rap/l04-114-2/l04-114-25.html

le texte présent dans la page 24 du rapport n° 114 de la session ordinaire de 2004-2005 en tant qu'annexe au procès-verbal de la séance du 15 décembre 2004, document que tout internaute est libre de se procurer dans le site du sénat parle de taux d'imposition 0%
vous trouvez dans mon blog le texte, mais les journaux et les blogs qui parlent du sujet restent nombreux!


La proposition d’un taux d’imposition de 0 %, plutôt que d’une exonération, répond à un objectif de clarté et de simplification rédactionnelle. Ce taux permettrait de fait d’appliquer, dans un texte dédié et une mention unique, l’exonération non seulement aux plus-values dégagées à compter de l’entrée en vigueur de la réforme, mais également à celles en sursis ou en report d’imposition, ainsi qu’aux reprises de provisions sur titres éligibles à ce taux nul.

Le texte proposé pour le troisième alinéa du a quinquies de l’article 219, précité, définit les titres de participation éligibles au taux de 0 %. Ces titres sont ceux en revêtant le caractère sur le plan comptable, les actions acquises en exécution d’une offre publique d’achat ou d’échange par l’entreprise qui en est l’initiatrice, et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères. Ces actions ou titres doivent être inscrits en comptabilité au compte intitulé « titres de participation » ou à une subdivision spéciale d’un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable, à l’exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière.


Qu'est-ce que c'est ?

Extrait du site:

http://resultat-exploitations.blogs.liberation.fr/finances/2010/10/niche-cope.html

La niche Copé s'inscrit dans une logique de défiscalisation progressive des plus-values sur les cessions de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans. Ça parait compliqué comme ça mais c'est assez simple. Une société possède au moins 10% d'une autre société: on dit qu'elle détient des titres de participation de celle-ci. Si la mère détient moins de 10% de la fille mais s'implique fortement dans la gestion, elle peut également revendiquer l'appellation de «titre de participation». Si la mère vient à céder la fille, elle est censée payer un impôt sur la plus-value. C'est celui-ci qui a été défiscalisé.

Prenons un exemple: ma société, Quint SA, achète 15% de la société MyBlog SAS pour 300.000€. On dit que Quint SA possède pour 300.000€ de titres de participation dans MyBlog SAS. Trois ans plus tard, la société MyBlog SAS s'est bien développée et les 15% valent 1.000.000€. Je revends (ou plutôt ma holding perso, Quint SAS) mes participations et empoche une plus-value de 700.000€.
Si j'avais gardé ma participation moins de 2 ans, j'aurai payé 33% d'imposition (le régime normal d'impôts sur les sociétés) soit 700.000€ x 33% = 231.000€
Mais comme j'ai gardé ma participation plus de 2 ans, j'ai droit à un taux réduit. Avant le 1er janvier 2005, j'aurai du acquitter 19% d'imposition sur ces revenus soit 700.000 x 19% = 133.000€
En 2005, premier changement de régime, mon opération n'aurait plus été taxée qu'à 15% soit 105.000€
En 2006, nouveau changement de régime, ma taxation tombe à 8% soit 700.000€ x 8% = 56.000€
En 2007, c'est la totale. Seuls 5% de la plus-value sont réintégrés dans le résultat de Quint SA, qui est normalement imposée à 33%. Soit une taxation de 700.000€ x 1.66% = 11.620€

Bref, le régime normal d'imposition des sociétés exigerait que je paye un impôt de 231.000€ pour une plus-value de 700.000€. Le régime de faveur dû au fait que j'ai gardé mes titres plus de 2 ans me permettait de ne payer que 133.000€ au 31/12/2004. Une niche et 3 ans plus tard, l'imposition tombe à 11.620€. L'imposition est donc 20 fois moindre que le régime normal et a été divisée par 11 en trois ans.

Des exemples plus concrets? En 2007, Danone revend sa filiale "Danone Biscuit" et économise 500 millions d'impôt sur les sociétés (IS) en 2008 (l'IS se paye en décalé comme l'impôt sur le revenu). Pour Suez, c'est 800 millions de gagnés.

Le rapport 114 peu être démandé par e-mail, il est disponible aussi dans le site du Sénat au format PDF

DTS et monnaie

Par Nestor Elias Ramirez Jimenez dit gramophone
Vendredi 9 décembre 2011

Extrait

Le système mondialisé du mouvement financier, incite le particulier à des pratiques qui affaiblissent l'économie.

Nous avons très vite oublié la définition étymologique d'économie.

Étymologie : du grec "oikos", maison et "nomos", gérer, administrer.

A la maison personne mange de l'argent en tant que monnaie, mais la monnaie papier présente une histoire intimement liée à la plus-value.

Lorsque des êtres humains avec leur imperfection prennent pour métier le travail avec la monnaie, surgi automatiquement le conflit d'intérêts.

Automatiquement

Les hommes vont trouver plus rentable de manipuler l'argent, en cherchant à se réserver chaque fois plus de capital à sa faveur. Il est propre de l'être humain, de chercher sont bienêtre à tout prix, Le pouvoir reviens avec l'évolution de la société à ceux qui manipulent la monnaie, sans pour autant ajouter aucune plus valu, mais donc d'où sortent les bénéfices?

Surgit alors la nécessité de "manipuler" ceux qui produisent la valeur ajoutée.

La gestion des capitaux, doit rester en mains des services publiques, à condition que les serviteurs soient intègres, éthiques et je sais que c'est difficile, donc il faut une transparence que les système capitaliste est loin de pouvoir garantir.

Je suis tombé sur un texte, type du malthusianisme moderne, si vous voulez lire le texte en entier, en bas il y a le lien:

Je vais m'appliquer en tant que petit quidam, illettré, ignare, très mauvais dans cette langue que j'aime sans être ma langue maternelle; à donner une réponse en bon et due forme

Premier sujet

1-Lever le frein de l’État providence

Tout le monde le sait bien: ce sont les charges pesant sur les entreprises qui représentent le principal frein à la croissance

Faux! parce que à l'initiative du groupe socialiste au Sénat, le 7 avril 2010 une mission commune dirigé par Martial Bourquin, dans le but de s'informer sur la désindustrialisation des territoires

Ce rapport se termine par le désaccord entre les deux groupes PS et UMP; Car le PS constate que la différence des couts de production entre l'Allemagne et la France ne justifient pas la différence de la balance commerciale. Tandis que le groupe UMP sans donner des chiffres veut diriger l'accent sur cette minime différence pour, et plutôt souligner la différence pourtant réelle de recherche et développement entre les politiques des deux pays.

En 2005, le coût horaire moyen du travail atteint seulement 19,9 dans l’Union européenne.
Le coût horaire, ne peu pas être considéré valable suite à l'injonction des anciens pays soviétiques à la zone euro. La Pologne et la Roumanie, aux salaires avoisinant les 200€ par moi, font tomber la moyenne.
Ce coût horaire est élevé parce qu’il inclut environ 50% de charges qui financent les dépenses de la protection sociale.

Vous voulez enfoncer le lecteur dans le mensonge!

Oui parce que la protection sociale, se trouve en déficit pour la branche famille pour la période 2010 à hauteur de 8.9 MD€, avec un total du déficit de la CNAM de moins de 20 MD€, alors que l'évasion fiscale est chiffré par la police financière à non moins de 49 MD€, 35 MD€ pour les analyses le moins onéreux, si nous considérons 73 MD€ de niches fiscales, alors votre sujet tombe à l'eau surtout vis à vis de l'article 1er de la constitution.

7.000 euros pendant 40 ans au taux de 4%. A l’âge de 65 ans, il aurait un capital de 725.000 euros qui lui rapporterait 29.000 euros par an, soit une retraite mensuelle de 2.417 euros par mois, sans toucher à son capital qu'il pourrait transmettre à ses héritiers.

Quelle belle litote, puisque les groupes typiques "fonds de pensions" et/ou d'investissement USA, sont les plus grands spéculateurs, et gonflent dangereusement les boules spéculatives, qui finissent toujours pour exploser en générant des crises mondiales; quelques banquiers et assimilés tordus, se goinfrent pour laisser sur la paille des milliers d'innocents petits retraités. Belle notion de société la votre!

Il est donc temps d’en finir avec un système qui pénalise la croissance et appauvrit les salariés en dépit des discours convenus sur la solidarité.

Je suis là, d'accord! le système de libéralisme à outrance, la spéculation sur les marchés monastères, les marchés de valeurs, le marché du crédit et un système très pernicieux et pourvoyeur de crises économiques, le système capitaliste est absurde, puisque par le biais du lobby, il favorise la fiscalité du marché financier, en même temps qu'il pénalise la production des biens et services, qui reste la seule forme noble, sociale et logique de générer de la plus-value, de la richesse et donc de la croissance saine dans toute nation démocratique.

Le texte intégrale:

http://www.freeworldacademy.com/chronique.htm

Les petites communes (moins de 10 mille habitants) n'ayant des moyens, des services spécialisés; se trouvent aujourd'hui atteintes des difficultés financières.

Non loin de 1800 communes auraient une lourde charge dans les environs de 22 milliards d'euros, chargé induite par DEXIA, malgré l'affirmation de monsieur Pierre Richard ex-PDG du groupe; qu'affirme que "sous serment" que ses équipes commerciales avaient pour instruction de ne pas vendre d'emprunts structurés aux collectivités de moins de 10 000 habitants

Si l'Etat c'est à dire les contribuables français auraient contribué à renflouer cette banque, Il serait bon, que ce même état prenne des dispositions, sévères à l'encontre de certains activités que peuvent être qualifiés de tromperie, lorsque des administrateurs de petits communes auraient été embarqués pour manque de connaissance dans des échanges commerciaux comportant des d'emprunts très toxiques

La solidarité de l'ensemble des communes de France saurait ici une initiative favorable dans le but d'associer en synergie ou coupler leur expertise et trouver la meilleure solution

Par Nestor Elias Ramirez Jimenez dit gramophone

incitation à la croissance

pédagogie

Par Nestor Elias Ramirez Jimenez

Le système reste supporte pour l'investissement et la consommation.

Autant dire qu'il faut une politique qui tiendra compte des deux pilier de la croissance.

La fiscalité reste dans une démocratie l'élément clé de tout politique.


Impossible dans l'état actuel des choses de faire des simulations, (bases hypothétiques de la politique économique) sans tenir compte du facteur "libéralisme ou mondialisation".

Impossible de construire des programmes sans un regard pluridisciplinaire dans la globalité ou macroéconomie.

Hypocrite et prosélytisme saurait vouloir une fiscalité pouvant pénaliser soit l'investissement soit la consommation, soit les deux.

Car au fond une nation ou république doit sont image à des notions que comme le cas de la France se trouvent inscrites dans la constitution.

Pour le taux d'imposition, la fiscalité, certains pays, vont pratiquer des politiques très agressives, dans le but d'induire les investisseurs à venir chez eux.

En conséquence, la France doit jouer sur toute une panoplie de mesures, dans le but de neutraliser la fuite de capital, c'est aussi la compétitivité qui donne lieu à plus grand afflux de capital étranger au sein du territoire.

Nous pouvons constater qu'il est impossible concurrencer des pays du tiers monde, en matière fiscale et législative. Impossible de concurrencer des législations très timorées en matière de respect de l'environnement, par fois la législation, la réglementation est tout simplement absente de certains pays; quand ce n'est pas des pratiques irrégulières, qui se trouvent au bord de la légalité.

Vouloir être compétitif dans une nation des qualités de la France vis à vis des pays tels que Taiwan, Birmanie, Thaïlande ou Malaisie entre autres est un leurre.

Reste une sortie par l'évolution, les technologie de pointe, entre autres formes de production difficile de délocaliser. Cela implique de l'éducation des classes populaires, qui leur rendrait beaucoup plus autonomes et donc une société qui fabriquerait des produits de valeur ajouté supérieur.

Cela se traduit par une société, qu'augmente son pouvoir d'achat, donc qui génère du coup des taxes et une fiscalité, dans un cycle économiquement plus logique

Hypocrisie & politique

Loin l'idée de pédanterie, certains phénomènes tel que migration, évasion fiscale, délocalisation, sont le fruit d'une seule et même origine 

L'absence d'harmonie législative sur la surface de la planète.

Pour quoi il y a chaque phénomène dessus souligné?

Nous sommes loin du quidam illettré en mal de reconnaissance, et le lecteur hostile devant le noir immigré et ignorant; nous sommes devant une réalité décrite telle qu'elle existe; et que par le biais du lobby et dumping casse l'harmonie sociale de l'humanité 

Taxe de 1% sur le mouvement de la bourse de Paris

À Moria

Que certains insulaires (UK) ne veuillent pas, est certes un argument, face au quel je ne cesserais de souligner: "la nébuleuse ou marché financier et bancaire est a peine une sangsue" et ajoutons le message du "discours de la servitude volontaire"; arguments aux quels veuillez faire grief chère fille de VOILÀ.

À Jill

Les 1900 milliards de la dette externe sont virtuels ? C'est un racourci grotesque, puéril en restant trop gentil; surtout que des "parasites" dépensent de l'argent contant et trébuchant, qui n'est autre que la grosse partie qui manque en investissements et salaire manquant de ceux qui produissent la plus-value, idem cherche une vraie réponse...

À Tanovi

Didont tout le monde sais que la production, l'investissement dans les sources primaires du cycle économique ont une rentabilité qu'oxile entre le 0 % et le 6% pour les entreprises typiques de transformation de matières

Tandis que la manipulation des marchés de devises, marchés monétaires et spéculation sur la production génèrent au-delà de 15%, quand comme le commerce de devises peu apporter deux ou trois fois plus.

Vous venez dire qu'il ne pas possible un effort SOLIDAIRE de 1%?

Titre dans le forum du journal Le Figaro:

[URL]http://forums.lefigaro.fr/user/non-frames/message.asp?forumid=140&messageid=2118143&threadid=2118143&parentid=3[\URL]

Réponse à Tiennot Grumbach (Avocat), Lucien Karpik (Professeur Ecole des Mines de Paris) et Philippe Steiner (Professeur de sociologie à l’université de Paris – Sorbonne)

Sorry everyone because I only speak spanish, I don't speak english or French lol

IN SPANISH and then in FRENCH

hablemos de economía, los sociólogos y los economistas no estarán de acuerdo, pues ellos tratan de la economía de manera abusiva, puesto que la economía conociste a comprar la mejor calidad al precio mas barato


solamente que aquí no hay dos personas, la que produce y vende y la que compra y consume


No! Los intermediarios se multiplican, no para bien de la calidad o de la cantidad, NON solo para sacar beneficios y cada vez mas beneficios como más hay intermediarios, a tal punto que el precio final no tiene nada que ver con la realidad ni en calidad ni en calidad del producto


En otros términos ni el productor ni el consumidor están autorizados a escoger nada en el mercado moderno. puesto que el precio no depende ni de la calidad ni de la cantidad ni memos del origen, el precio de un articulo no depende ni de la necesidad que al uso o el consumo, pero solo depende del numero y del poder de los intermediarios

https://www.dailymotion.com/video/xn1bob_ces-marches-ou-le-prix-ne-dit-pas-tout_school#rel-page-under-4

IN FRENCH:

Parlons d'économie.

Les sociologues et économistes ne serons pas d'accord parce qu'ils traitent de l'économie de manière abusive parce que l'économie consiste à acheter la meilleur qualité au prix le plus bas.

à l'exception qu'ici il n'y a pas deux personnes: Celle que produit et qui vend puis l'autre qu'achète et consomme.

Non!

Les intermédiaires se multiplient; et pas nécessairement pour le bien de la qualité ou la quantité, NON seul pour extraire du même volume de production un maximum de bénéfices qu'alourdissent le volume de mouvement de monnaie sans modifier en rien ni la qualité ni la quantité d'un produit.

Du sorte que le prix d'un article ne dépend plus de son volume ou de sa qualité mais des arguments et de la spéculation des sangsues des marchés.

https://www.dailymotion.com/video/xn1bob_ces-marches-ou-le-prix-ne-dit-pas-tout_school#rel-page-under-4

En période d'abondance, la justice sociale, l'équilibre fiscale sont moins vus qu'en période de crise

Le candidat qui tient compte de la redistribution la plus juste de la richesse, saura le président élu en 2012

Entre 2007 et 2012 la législation seul aurait favorisé les plus aisés...

Par la qualité imposée en termes de fiscalité l'actuel président a développé des clivages existant déjà, en creusant d'avantage les inégalités; cela se paye aux urnes.

(signature): "la cupidité des êtres humains est capable de laisser mourir de faim des millions tandis que quelques uns remplissent leur poubelles de restes de nourriture parce que ils son rassasiés"

<blockquote>
=========
On 26/12/2011 18:35:46, Lebouseux wrote:
T''as déjà relu 35 fois ton propre message Narcisse ?<BR>Ou as tu sollicité les membres de la cellule Georges Marchais ?<BR><BR>...<BR><BR>a l''instar du canard qui pue du bec ou de médiapart, je ne cite jamais mes sources (pour les protéger); mais si tu es un peu curieux et si ton ordinateur fonctionne bien, tu trouveras sans peine l''info qui vous chagrine tous dans les différentes tribus socialistes (et antagonistes) et que vous tentez de dissimuler.<BR><BR>...<BR><BR>Nb : sur 6 milliards d''êtres humains qui peuplent la Planète bleue, il y en a désormais 5 milliards qui sont propriétaires de téléphones portables et de PC connectés en temps réel à internet . <BR>Les systèmes fermés d''information socialisante sont cuits et archi-cuits...les peuples savent s''informer et ont bien compris que TOUTES les formes de socialismes sont liberticides et apauvrisants.<BR><BR>Désormais les Peuples préfèrent la liberté et les haricots bleus.
</blockquote>

Henri Guaino

Nous sommes très loin de la réalité au quotidien des classes populaires, dans le discours que vous écrivez 

Nous sommes loin de la réalité, et il est si simple de le constater; par exemple Mitterrand pouvait se promener avec 10% des effectifs du nombre de gardes "indispensables" lors de chaque déplacement publique de votre mentor.

D'ailleurs très suivant il se déplaçait seul à Paris sans jamais se faire agresser!

Quand nous sommes intelligentes c'est si simple de voir les choses en face!

Depuis 2007 l'empreinte majeur de votre leader est caractérisée par une fiscalité très favorable aux plus aisés, c'est à dire une politique d'injustice sociale, trop facile de constater aussi lorsque nous avons un niveau d'intelligence moyenne!

Votre candidat va payer dans les urnes ces erreurs là!