Economie, politique et subvention

Économie et information

La base scientifique du système capitaliste étant fonde d'après le socle commun établi par Keynes et White l'été 1944 à Briton  Wood dans le GATT devenu OMC

Ouverture des frontières douanières à la libre concurrence non faussée 

Étant donnée l'importance ici de l'information; sachant que dans un fondement si crucial, la gestion de l'information reste la clé de boute de la confiance 

Sachant que le prix de l'information est infime voir nul; il faut se rendre à l'évidence que le système capitaliste s'éloigne vertigineusement des fondements qui garantiraient son fonctionnement juste

Car c'est en partie par cause de mauvaises informations en matière de risques que le phénomène du crédit à tout niveau nuit l'économie mondiale 

Par Nestor Elias Ramirez Jimenez dit gramophone

Je suis dans une colère NOIR contre le faux mouvement POPULAIRE, dit UMP, qu'envoie des sots et sottes aux médias pour dire des phrases :

... « Il y a trop de gens qu'en profitent de la protection sociale »...

... « Il y a des gens que fraudent, des malades qu'en profitent »...

Quelle est la vérité pour l'année 2010 nous savons qu'il y a 73 milliards de niches fiscales, 35 milliards d’évasion fiscale,

Nous sommes a 108 milliards, que les HEC, DESS, et ENA de la UMP s'empressent d'occulter à l'opinion publique

Pour ressortir 8,9 milliards de déficit de la sécurité sociale, de la branche famille ; comment le problème !

Alors que tout le monde sais que les allocations familiales sont sans condition de ressources !


À Benoît Apparu avec un DESS de droit international des affaires, qui reprendrait les phrases de comptoir de bistro?

Vous monsieur avec un DESS de droit international des affaires, reprenez les phrases de comptoir de bistro?

Vous avec un tel niveau de connaissances, tomber à un tel niveau d’incompétence ? d’iniquité?

sources

Les information ne viennent pas nécessairement de l'INSEE mais mieux elle sortent directement de la CNAM:

Il arrive que des textes et arguments soient publiés, mais aucun aurait une valeur et une crédibilité sans avoir justifié l'origine; encore mieux sans permettre aux lecteurs, internautes d'aller eux mêmes constater la véracité.

Cela dit le français lambda, le béotien type, reste récalcitrant par des raisons de facilité intellectuelle à vérifier l'information, mais très en clin à répéter des phrases sans jamais les vérifier.

Mauvaise fois

D'autres internautes, passionnés de la contradiction volontaire, lorsqu'ils trouvent des sujets qui leurs semblent aller à l'encontre des idées préconçues sur la base du commérage, abondent dans la mauvaise fois; c'est pour rendre transparente en absolu l'ensemble de mes arguments qu'il me faut en permanence donner des chiffres supportés par des sources officielles

C'est le cas lorsque nous observons les chiffres sur le document intitulé LES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE, Résultats 2010 prévisions 2011 et 2012, Rapport tome 1 septembre 2011, édite par non moins de 30 personnes de la direction de la Sécurité Sociale. par l'ACOSS, par la MCP entre autres.

Le document reste accessible au format pdf pour toute personne disposant d'accès aux web via un moteur de recherche, (mais sachant qu'il y a des internautes qu'ont du mal à comprendre, je donne le lien du site ou se trouve le document de 3405 ko en PDF

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/114000583/

Dans ce document à la page 18 nous avons un tableau donc figure le déficit pour plusieurs années (année 2010 étant inclus)
En suite nous savons que le montant des niches fiscales est 73 milliards d'euros pour la même période comment le souligne un rapport du Sénat repris par presque touts les médias, dans un sujet j'ai déjà donné le lien sur le site du Sénat.

Quant à la fraude fiscale je me réfère à rapport de la police financière, qui table sur 49,245 milliards d'euros le montant de l'évasion fiscale pour la même période, et encore je reste gentil. puisque les médias reprendraient 50 milliards comme somme global de fraude donc 70% saurait en dehors de la fraude à la CNAM.

le 23/11/2011 00:28:59, nicdouilh a écrit:

Peut-on savoir de quelle étude de l''INSEE est tiré ce graphique ?

Il y a ici un de deux internautes qui fait le clown, entre le dit NICDOUILH et gramophone

Par Nestor Elias Ramirez Jimenez dit gramophone

Mardi 29 novembre 2011

Les haut parleurs du gouvernement parlent d'un déficit abyssale de 17 milliards d'euros pour l'année 2010 dans les comptes de la CNAM

Mais en plus ils utilisent le mot "fraude"

Pour quoi le rapport de la police financière n'est pas présenté?

Plus de 49 milliards d'euros d'évasion fiscale pour la même période

Ne parlons pas des niches fiscales 73 milliards d'euros

Avec la moitié de ce argent la France saurait en meilleur état financier

Les œillères du malthusianisme empêchent les politiques de voir la réalité mais les classes populaires doivent connaitre la vérité et j'adopte un discours pédagogique dans le but de rendre transparente l'action politique

Extrait des échanges dans un forum journal LE FIGARO


reprenons, si les modérateurs veulent bien y participer, en publiant?

Date: 01/12/2011

1° Un enfant sur deux ne lis plus (post du 01/12/2011 titre "l'avenir des livres"

2° Une question sur la vérité des élèves, mais en doute déjà qu'un sur deux puisse lire?

3° Facebook, Msn, jeux vidéo entre en scène dans le même post!

4° Les adultes aux aussi sont mise en doute sur leur aptitude à lire...!

Date: 16/12/2010

(sans doute mal venu, le sujet, voir la date... Quelqu'un oserait dire que la Chine est une "culture nouvelle"! "plaisanterie?")

Mise à jours ajout de Wii! (profitons pour ajouter les réseau sociaux)

Toujours dans le sujet, je cite:

Vous vous projetez au début 19ème.

une phrase antinomique, l'aporie, à sa maxime expression! parjure au passage puisque du simple livre en sujet de fond voilà que j'actualise le sujet, en ajoutant une réalité inébranlable: le quotidien "nubile" de 5 a 45 ans! bien que j'exagère le trait "volontairement" surtout pour la tranche en sortie de cette âge!

Puis les 1600€?

Vu l'article L. 551-1 du Code de la sécurité sociale

Vu le décret n° 2010-1766 du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation des bases mensuelles...

Nous sommes à 395,04 par enfant (sans condition de ressources s'il vous plait) et l'ARS supposant que les 4 enfants auraient entre 15 et 18 ans saurait de 1244,44€ deux allocations que si bien peuvent être additionnées n'ont rien de commun,

Si ce n'est que payer par fois une nouvelle tv au salon ou un nouveau ordinateur, puis s'il reste pour quoi pas deux ou trois règles, stylos et paquets de feuilles, etc.

En fin du texte, le lien pour le rapport du site du sénat à la date du 22 décembre 2004 date d'adoption de la niche Copé

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 30

Réforme du régime fiscal des plus-values à long terme

Commentaire : le présent article additionnel a pour objet, d'une part, d'exonérer d'impôt sur les sociétés les plus-values à long terme réalisées lors de la cession de titres de participation et de diminuer le taux applicable aux autres plus-values de long terme, et d'autre part d'introduire une taxe libératoire sur la réserve spéciale des plus-values à long terme.

I. UN RÉGIME D'IMPOSITION QUI ISOLE LA FRANCE DANS LA COMPÉTITION FISCALE

A. LE DROIT EXISTANT

En application des dispositions des articles 209 quater et 219 du code général des impôts, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 19945(*), peuvent bénéficier d'une imposition au taux réduit de 19 % de leurs plus-values à long terme, à condition que le montant net de ces plus-values (diminué de l'impôt y afférent) soit porté sur une réserve spéciale, communément appelée « réserve spéciale des plus-values à long terme ».

Le caractère de long terme des plus-values est défini a contrario par l'article 39 duodecies du code général des impôts. Aux termes du 2 de cet article, le régime des plus-values à court terme est applicable aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans, et aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments détenus depuis deux ans au moins, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt. Les plus-values à long terme sont donc celles provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis deux ans au moins.

Le champ d'application de ces plus-values à long terme concerne en premier lieu celles afférentes à des titres de participation dans des entreprises, particulièrement représentés dans les grands groupes, mais également d'autres actifs tels que des titres de placement dans des entités de capital risque, ou les produits de concessions de brevets.

Les plus-values ainsi mises en réserve sont incorporables au capital social. Elles peuvent également être distribuées, mais aux termes du 2 de l'article 209 quater du code général des impôts, « les sommes prélevées sur cette réserve sont rapportées aux résultats de l'exercice en cours lors de ce prélèvement, sous déduction de l'impôt perçu lors de la réalisation des plus-values correspondantes ». En d'autres termes, la distribution de ces plus-values conduit à leur requalification en bénéfices d'exploitation et à leur faire supporter un complément d'impôt de 14,33 % ramenant l'imposition globale au taux normal de 33 %.

Le 3 de l'article 209 quater, précité, prévoit cependant que cette imposition n'est pas due si la société est dissoute et en cas d'incorporation des plus-values au capital, afin de favoriser le réinvestissement des plus-values dans l'entreprise. En outre, lors de l'imputation de pertes sur la réserve spéciale, les pertes ainsi annulées cessent d'être reportables.

L'article 219 du code général des impôts précise que l'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants. En outre, les moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994 sont imputées sur les plus-values à long terme imposées au taux de 19 %. L'excédent des moins-values à long terme subies au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une entreprise à raison des 19/33,33e de son montant.

B UN RÉGIME NUISIBLE À LA COMPÉTITIVITÉ FISCALE DE LA FRANCE ET AUX RESTRUCTURATIONS DE CAPITAL

La France est aujourd'hui le dernier grand pays d'Europe à imposer les plus-values de cession de participations, ainsi que l'illustre l'encadré ci-après. Le régime d'imposition apparaît particulièrement avantageux dans les pays qui ont le plus récemment modifié leur législation, tels que l'Allemagne et l'Italie.

Régime fiscal des plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les personnes morales dans les principaux Etats européens

1 - Allemagne

Les plus-values tirées de la cession de participations dans des filiales résidentes et non résidentes sont exonérées à hauteur de 95 % d'impôt sur les sociétés, quelles que soient l'importance de la participation et la durée de détention des titres.

Depuis le 1er janvier 2004, les sociétés d'assurance vie et maladie et les fonds de pension sont imposés sur les plus-values réalisées sur la cession de participation à l'impôt sur les sociétés au taux de 26,37 %. Elles peuvent en contrepartie déduire les moins-values de cession du résultat imposable.

2 - Espagne

Les plus-values tirées de la cession de participations supérieures ou égales à 5 % dans des sociétés résidentes sont exonérées d'impôt sur les sociétés, par l'application d'un crédit d'impôt égal à la totalité de l'impôt sur les sociétés dû à ce titre, dès lors que la participation a été détenue de manière ininterrompue pendant au moins un an au moment de la cession.

Pour les cessions de participations étrangères, la plus-value est exonérée si la société dont les actions sont cédées est résidente d'un Etat qui a signé avec l'Espagne une convention fiscale comportant une clause d'échange de renseignements et qui n'est pas considéré comme un paradis fiscal. La société étrangère doit également être soumise à un impôt sur les sociétés « comparable » à l'impôt espagnol, et retirer 85 % au moins de son chiffre d'affaires d'une activité industrielle ou commerciale.

Lorsque les conditions de l'exonération ne sont pas réunies, la plus-value peut bénéficier du régime de report si les conditions de celui-ci sont vérifiées.

En revanche, les plus-values provenant de la cession de participations inférieures à 5 % du capital sont imposables à l'impôt sur les sociétés de droit commun, soit au taux de 35 %, sans possibilité de bénéficier du report de l'imposition en cas de réemploi.

3 - Italie

Depuis le 1er janvier 2004, les plus-values tirées de la cession de participations dans des filiales résidentes et non résidentes sont totalement exonérées d'impôt sur les sociétés, quelle que soit l'importance de la participation et si la durée de détention des titres est supérieure à un an. Les sociétés non résidentes ne doivent cependant pas être situées dans des Etats à fiscalité privilégiée.

4 - Pays-Bas

En principe, la plus-value tirée de la cession de droits sociaux est imposée à l'impôt sur les sociétés de droit commun, soit 29 % ou 34,5 % selon le montant de la plus-value. Toutefois, la moitié du montant de la plus-value est exonéré lorsqu'elle résulte de la cession d'actions représentant au moins 10 % du capital de la filiale, ou une valeur minimale de 20 millions d'euros, détenues pendant les douze mois précédant l'exercice de cession, à condition qu'elle soit intégralement réinvestie dans l'acquisition d'actions ou d'obligations d'Etat dans un délai de deux ans.

Le montant de la plus-value de cession d'actifs autres que des actions peut être affecté à une réserve de remplacement afin de financer, dans les quatre années suivant la cession, des actifs remplissant la même fonction économique que l'actif cédé. L'imposition de la plus-value est alors reportée à la cession des actifs acquis en réemploi, le prix d'acquisition du nouveau bien étant réduit du montant de la plus-value réaffectée.

Enfin les titres de capital de sociétés non résidentes établies dans des Etats à fiscalité privilégiée ne bénéficient pas du régime de réemploi.

5 - Royaume-Uni

De manière générale, les plus-values financières sont imposées à l'impôt sur les sociétés de droit commun, soit un taux progressif de 0 à 30 %. Elles ne bénéficient pas du régime de report d'imposition sous condition de réemploi. Les plus-values réalisées lors de transferts d'actifs entre sociétés d'un même groupe (filiales contrôlées à 75 % au moins) sont exonérées jusqu'à la cession des titres hors du groupe, ou jusqu'à la sortie de la société bénéficiaire si celle-ci se produit dans les six ans qui suivent le transfert de titres.

Toutefois, depuis le 1er avril 2002, une exonération est prévue pour les plus-values de cession de participations supérieures ou égales à 10 %, détenues pendant une période continue d'au moins un an au cours des deux années précédant la cession.

6 - Suède

Depuis le 1er juillet 2003, les plus-values de cession de participations cotées supérieures ou égales à 10 % ou nécessaires à l'activité de la société détentrice, et de participations non cotées, sont exonérées d'impôt sur les sociétés. Les plus-values provenant de la cession d'autres titres sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux normal, soit 28 %.

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Il résulte clairement de cette comparaison un handicap de compétitivité pour la France, dans la compétition fiscale qui sévit entre grands pays industrialisés. Ce régime ne contribue donc pas à freiner les délocalisations d'activités ni à encourager les investisseurs étrangers à venir s'installer en France.

Le suivi et la gestion de la réserve spéciale créent en outre un coût administratif lourd, en particulier pour les PME. La dotation de la réserve et le frottement fiscal tendent enfin à immobiliser durablement des sommes parfois élevées (plus de deux milliards d'euros pour certaines établissements de crédit), au détriment de leur affectation à des objectifs économiquement plus utiles. Ils constituent dès lors non seulement un frein aux politiques de distribution de revenus, mais également un facteur inhibant pour des restructurations du capital.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LE PRÉSENT ARTICLE

Bien que la réforme du régime d'imposition des plus-values de long terme soit nécessaire et à l'étude depuis plus de deux ans, celle-ci n'a toujours pas vu le jour, notamment en raison de son coût potentiel et de la difficulté à finaliser les négociations avec les professionnels concernés. Votre rapporteur général a néanmoins pris l'initiative de proposer une telle réforme lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2005. Il a retiré son amendement, suite à l'engagement pris par le gouvernement de réexaminer le dispositif lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2004, qui conduit à la proposition du présent article.

Une telle réforme doit être équilibrée et ne pas engendrer un coût budgétaire trop important à court terme, compte tenu des contraintes actuelles. Le dispositif proposé par le présent article est donc structuré en deux principaux volets : d'une part l'exonération des plus-values de cession des titres de participation et la réduction du taux d'imposition des autres titres, d'autre part l'introduction d'une « exit tax » libératoire en 2005.

A. L'EXONÉRATION DES PLUS-VALUES DE CESSION DES TITRES DE PARTICIPATION

Le I du présent article tend à modifier le I de l'article 219 du code général des impôts pour prévoir les modalités d'application d'un nouveau régime d'imposition des plus-values de long terme.

Le texte proposé par le A du I du présent article modifie le premier alinéa du a du I de l'article 219, précité, pour introduire un nouveau taux d'imposition de droit commun des plus-values de long terme, fixé à 15 % au lieu de 19 % aujourd'hui. Ce taux vise en particulier le résultat net des concessions de brevets, ce qui constitue une mesure d'encouragement à la recherche et permet de contrebalancer le coût de la taxe prévue infra pour les entreprises à fort contenu de recherche et développement et essentiellement redevables de l'imposition pour ce type de produit.

Seraient également taxés à 15 % les titres d'entités de capital-risque (parts de fonds communs de placement à risque et de sociétés de capital risque, dès lors qu'elles sont détenues depuis au moins cinq ans), les titres dont le prix de revient est au moins de 22,8 millions d'euros mais qui représentent moins de 5 % du capital de la société émettrice, et les titres des sociétés à prépondérance immobilière6(*) (afin de limiter le différentiel d'imposition entre la « pierre » et le « papier »). Il importe enfin de relever que les titres de placement aujourd'hui taxés au taux normal de l'impôt sur les sociétés le resteraient.

Le B du I du présent article introduit un a quinquies à l'article 219 du code général des impôts, dont les dispositions sont les plus importantes de la réforme proposée. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 (soit un effet rétroactif favorable), les plus-values à long terme afférentes à des titres de participation seraient ainsi exonérées d'impôt, sous déduction d'une quote-part pour frais et charges de 5 % taxée au taux de droit commun. Cette quote-part serait conforme au droit communautaire comme à la pratique des pays ayant mis en place une telle exonération. Elle permet en outre un alignement sur le régime mère-fille, et donc l'introduction d'une neutralité fiscale de l'arbitrage entre réalisation de la plus-value et distribution sous le régime mère-fille. Cette exonération bénéficierait également aux plus-values actuellement en sursis, report d'imposition ou neutralisées au sein d'un groupe fiscal.

La proposition d'un taux d'imposition de 0 %, plutôt que d'une exonération, répond à un objectif de clarté et de simplification rédactionnelle. Ce taux permettrait de fait d'appliquer, dans un texte dédié et une mention unique, l'exonération non seulement aux plus-values dégagées à compter de l'entrée en vigueur de la réforme, mais également à celles en sursis ou en report d'imposition, ainsi qu'aux reprises de provisions sur titres éligibles à ce taux nul.

Le texte proposé pour le troisième alinéa du a quinquies de l'article 219, précité, définit les titres de participation éligibles au taux de 0 %. Ces titres sont ceux en revêtant le caractère sur le plan comptable, les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice, et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères. Ces actions ou titres doivent être inscrits en comptabilité au compte intitulé « titres de participation » ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable, à l'exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière.

Le texte proposé pour les quatrième et cinquième alinéas du a quinquies de l'article 219 tend à préciser le sort des moins-values « en stock » dégagées dans le passé et de celles qui le seront à l'avenir, selon un « parallélisme fiscal » :

- les moins-values « en stock » resteraient reportables pour la fraction générée par les cessions d'éléments qui seront imposés au taux de 15 %. Cette fraction doit être justifiée par l'entreprise. Si elle ne parvient pas à produire des justificatifs à hauteur du montant total des moins-values en report, les provisions non réintégrées sur des éléments demeurant imposables pourront être reportées, dans la limite globale du montant total des moins-values en report au début de l'exercice 2004 ;

- les moins-values à long terme dégagées à l'avenir sur des titres de participation exonérés ne seraient en revanche pas imputables sur des plus-values imposables à 15 %. Il s'agit de maintenir un équilibre entre les plus ou moins-values. A défaut de disposition spécifique, les provisions sur titres de participation seraient déductibles au moment de leur dotation, mais exonérées lors de leur réintégration.

Le C du I du présent article constitue une mesure de coordination. Le D du I prévoit que les dispositions précitées s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.

B. L'INTRODUCTION D'UNE TAXE LIBÉRATOIRE SUR LA RÉSERVE SPÉCIALE DES PLUS-VALUES À LONG TERME

Le II du présent article tend à modifier les 1 et 3 de l'article 209 quater du code général des impôts pour prévoir les dispositions suivantes :

- le A du II prévoit que l'obligation de doter la réserve spéciale des plus-values à long terme serait supprimée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. Cette obligation continuerait en revanche de s'appliquer pour les plus-values antérieures en instance d'incorporation au capital ;

- les B et C du II introduisent un dispositif destiné à éviter les « amputations d'aubaine » de la réserve spéciale avant l'application de la taxe mentionnée infra. Seules pourraient être retenues les possibilités d'incorporation au capital et d'imputation des pertes en franchise d'impôt intervenues avant 1er septembre 2004.

Contrepartie de l'exonération sus mentionnée des plus-values à long terme sur titres de participation, une taxe libératoire du complément d'impôt sur les sociétés serait introduite selon deux volets, prévus par le IV du présent article :

- une imposition obligatoire au taux de 2,5 % pour la fraction de la réserve n'excédant pas 200 millions d'euros. Un abattement de 500.000 euros est également prévu, permettant d'exonérer près de 90 % des 48.828 entreprises actuellement taxables. Afin de matérialiser le fait générateur, les sommes correspondantes de la réserve spéciale devraient être virées, avant le 30 septembre 2005, sur un compte de réserve distinct. Cette mesure permet de gager la réforme sans pour autant occasionner un coût exorbitant (5 millions d'euros maximum par compte de réserve doté) pour les 62 entreprises dotées d'une réserve supérieure au seuil ;

- les entreprises disposant d'une réserve supérieure à 200 millions d'euros pouraient opter jusqu'au 31 décembre 2005 pour le paiement de la taxe exceptionnelle sur tout ou partie de la réserve excédant ce seuil. A défaut d'option, cette quote-part ne supporterait un complément d'impôt qu'en cas de prélèvement ou distribution, conformément au régime actuellement en vigueur.

Le régime serait aménagé pour les groupes de sociétés fiscalement intégrés7(*), au sens de l'article 223 A du code général des impôts, ainsi que pour les sociétés éligibles au régime du bénéfice mondial consolidé, prévu par l'article 209 quinquies du même code.

La taxe exceptionnelle serait en outre soumise aux modalités suivantes :

- elle serait établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes modalités que l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions ;

- elle serait payée spontanément au Trésor et exigible lors du versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés qui suit la date des virements réalisés pour la fraction obligatoire ou optionnelle de la taxe ;

- elle ne serait pas admise dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ;

- les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt de toute nature, ainsi que le prélèvement exceptionnel sur les bénéfices (dont il résulte une créance) introduit par l'article 95 de la loi de finances pour 2004, et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies du code général des impôts, ne seraient pas imputables sur cette taxe.

Au total, cette réforme constituerait une mesure de salubrité économique offrant une plus grande lisibilité de notre régime fiscal, susceptible d'améliorer la compétitivité de la France pour un coût budgétaire à peu près nul en 2005, compte tenu de la fraction obligatoire de la taxe.

Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel.

* 5 Le principe du taux réduit a été introduit en 1965. Initialement fixé à 10 %, soit quarante points d'écart avec le taux de droit commun alors applicable, il a ensuite été relevé progressivement. Plusieurs taux différenciés ont également été créés, selon la nature des plus-values, avant d'être uniformisés et stabilisés au taux de 19 % actuellement en vigueur. La loi n° 94-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier en a toutefois réduit le champ d'application.

* 6 Dont la définition serait précisée par décret.

* 7 La société mère serait redevable de la taxe due par les filiales du groupe, et chaque société filiale serait tenue solidairement au paiement de la taxe et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes dont la société mère serait redevable, à hauteur de la taxe et des pénalités qui seraient dues par chaque filiale si celle-ci n'était pas membre du groupe.

ARTICLE 31

Mise en conformité avec le droit communautaire du régime d'imposition des produits de certains placements à revenu fixe de source étrangère

Commentaire : le présent article a pour objet de tirer les conséquences de l'arrêt de la cour de justice des communautés européennes du 4 mars 2004 et d'étendre le prélèvement forfaitaire libératoire aux produits de placements à revenu fixe de source étrangère.

I. LE DROIT EXISTANT

L'article 125 A du code général des impôts prévoit que « les personnes physiques qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, dont le débiteur est domicilié ou établi en France, peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu ». Son taux est très généralement de 16 % auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux8(*) (11 % à compter du 1er janvier 2005).

Le prélèvement forfaitaire libératoire est donc avantageux pour les contribuables dont le taux marginal d'imposition est supérieur à 16 %.

L'imposition des revenus de valeurs mobilières de source étrangère ne bénéficie pas de ce prélèvement forfaitaire libératoire. Ces revenus sont donc soumis au barème de l'impôt sur le revenu.

En l'absence de convention fiscale, le revenu imposable est égal au revenu brut diminué de l'impôt payé à l'Etat étranger. Lorsqu'une convention fiscale a été signée, elle prévoit généralement que la personne bénéficiaire des revenus de source étrangère ayant son domicile fiscal (particuliers) ou siège social (personnes morales) en France impute sur l'impôt français dû au titre de ces revenus un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger qui peut être prélevé à la source par l'Etat d'origine du revenu. Le montant du crédit d'impôt doit être ajouté au revenu auquel il se rapporte pour déterminer le montant du revenu imposable, le crédit d'impôt étant ensuite déduit de l'impôt français.

Dans son arrêt du 4 mars 2004, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé contraire aux principes de libre prestation des services prévu à l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne, et de libre circulation des capitaux, prévu à l'article 56 du même traité le fait que l'option pour le prélèvement libératoire forfaitaire ne soit pas ouverte aux revenus de valeurs mobilières de source étrangère.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article propose des dispositifs distincts selon que l'établissement payeur se situe en France ou non.

Lorsque l'établissement payeur se trouve en France, le prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l'article 125 A du code général des impôts serait étendu aux revenus payés par des personnes établies en France, que cette personne soit ou non le débiteur, ce dernier devant être établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat de l'Espace économique européen (Islande, Norvège et Lichtenstein) ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale9(*) (soit la Norvège et l'Islande).

Un nouveau régime est prévu dans le cas où l'établissement payeur se situe hors de France. Le présent article propose ainsi de créer un article 125 D dans le code général des impôts afin de prévoir un système de prélèvement forfaitaire libératoire pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France et bénéficiant de produits de placements à revenus fixes de source étrangère lorsque l'établissement payeur est situé dans un pays membre de la Communauté européenne ou membre de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, le débiteur des revenus étant établi dans ces pays ou en France. Ainsi, les taux du prélèvement forfaitaire libératoire fixés pour les produits de source française seraient applicables aux produits de source étrangère.

Les revenus seraient évalués pour leur montant brut, qui est égal à leur montant majoré des crédits d'impôt auxquels ils ouvrent droit à raison des conventions fiscales internationales. L'impôt retenu à la source à l'étranger serait ensuite imputé sur le prélèvement forfaitaire libératoire dans les limites du crédit d'impôt auquel il ouvre droit. Les revenus seraient déclarés et le prélèvement acquitté, soit par la personne assurant le paiement desdits revenus (l'établissement payeur) si elle a été mandatée à cet effet, soit par le contribuable lui-même.

Par ailleurs, le présent article propose d'ouvrir ce dispositif aux produits des contrats d'assurance-vie souscrits en libre prestation de services.

Les dispositions de cet article seraient applicables aux revenus et produits perçus ou inscrits en compte et aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2005. Toutefois, pour permettre aux contribuables et aux établissements financiers de s'adapter à cette nouvelle mesure, l'option pour le prélèvement dû au cours du premier semestre 2005 serait reporté jusqu'au 15 juillet 2005.

L'Assemblée nationale a adopté sur cet article deux amendements rédactionnels.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général prend acte de la mise en conformité du régime d'imposition des produits de placements à revenu fixe de source étrangère avec le droit communautaire. Il juge dommageable la tentation constante des administrations fiscales d'attendre une condamnation de la Cour de justice des Communautés européennes pour se mettre en conformité avec les règles européennes.

Il regrette par ailleurs que le coût de cette mesure n'ait pu être évalué.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

* 8 Les prélèvements sociaux sont bien évidemment également exigibles en cas d'option pour l'imposition sur les revenus.

* 9 Cette condition exclut en pratique le Liechtenstein qui est inscrit sur la liste de l'OCDE des paradis fiscaux non coopératifs (avec Andorre, le Liberia, les îles Marshall et Monaco).

ARTICLE 32

Aménagement des exonérations d'impôt sur les sociétés et d'impôts directs locaux en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté

Commentaire : le présent article tend à aménager le régime d'aide à la reprise d'entreprises en difficulté, afin de le rendre compatible avec les règles communautaires en matière d'aides d'Etat.

I. LA REMISE EN CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 SEPTIES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE DU 16 DÉCEMBRE 2003

A. LE RÉGIME D'AIDE À LA REPRISE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES EN DIFFICULTÉ DE L'ARTICLE 44 SEPTIES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPOTS

Le dispositif codifié à l'article 44 septies du code général des impôts a été introduit par la loi de finances pour 1989 et modifié à cinq reprises depuis lors.

Ce dispositif consistait à exonérer du paiement de l'impôt sur les sociétés, pour une période de deux ans, les sociétés créées en vue de reprendre les activités d'entreprises industrielles en difficulté.

L'exonération s'appliquait de plein droit lorsque la reprise concernait une entreprise en difficulté ayant fait l'objet d'une cession ordonnée par un tribunal, et pouvait être accordée sur agrément du ministre chargé du budget.

Par ailleurs, en application des articles 1383 A, 1464 B et 1464 C du code général des impôts, les entreprises bénéficiant de cette exonération pouvaient également se voir accorder, sur délibération des collectivités locales compétentes, une exonération de la taxe professionnelle et de la taxe foncière pour une période également de deux ans.

Suite à une décision de la Commission européenne en date du 16 décembre 2003, le gouvernement a toutefois publié le 4 mars 2004 une instruction fiscale concluant à l'inapplicabilité de ce dispositif à compter du 31 décembre 2003.

B. LA COMMISSION EUROPÉENNE A DÉCIDÉ LE 16 DÉCEMBRE 2003 QUE CE RÉGIME N'ÉTAIT PAS CONFORME AUX RÈGLES COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT

La décision de la Commission européenne est l'aboutissement d'une procédure commencée en 2001 : suite à une demande de renseignement dont les réponses ne lui ont pas donné entière satisfaction, la Commission a ouvert le 19 août 2002 une procédure formelle d'examen du régime de l'article 44 septies du code général des impôts (CGI). Et, à l'issue de cette procédure, elle a déclaré ce régime incompatible avec les règles du droit communautaire relatives aux aides d'Etat.

Dans sa décision du 16 décembre 2003, la Commission européenne a en effet tout d'abord estimé que l'article 44 septies remplissait les critères constitutifs d'une aide d'Etat puisque, selon elle, l'exonération procurait un avantage, était financée par des ressources d'Etat, affectait les échanges intracommunautaires et possédait un caractère sélectif.

La commission européenne a ensuite estimé que l'aide octroyée sur la base de l'article 44 septies n'était pas compatible avec les dispositions communautaires encadrant ces aides d'Etat.

En effet, ce régime ne pouvait pas relever du règlement dit de minimis, car l'exonération n'était pas plafonnée, même si les aides accordées dans le cadre de ce régime d'un montant cumulé inférieur à 100.000 euros par entreprise pendant trois années consécutives pouvaient en relever.

En outre, la Commission a estimé que le régime de l'article 44 septies du CGI n'était pas susceptible d'être autorisé au titre des dispositions relatives aux aides destinées au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté dans la mesure où il ne garantissait pas que les aides versées seraient limitées au strict nécessaire en vue de mener à bien le sauvetage ou la restructuration de l'entreprise concernée, comme l'exigent les règles communautaires en ce domaine. En effet, le montant de l'aide - sous forme d'exonération d'impôt sur les sociétés - dépend uniquement de la capacité de l'entreprise à produire des bénéfices. La commission européenne a par ailleurs jugé que le régime ne pouvait pas être approuvé au titre du règlement du Conseil sur les aides en faveur des petites et moyennes entreprises.

Par conséquent, dans sa décision finale du 16 décembre 2003, la Commission européenne a conclu à l'incompatibilité du régime au regard du droit communautaire, sauf pour les aides octroyées conformément aux dispositions communautaires applicables en matière d'aide à finalité régionale ou en faveur des PME. Elle a également relevé l'illégalité de ce régime car celui-ci ne lui avait jamais été notifié.

La décision précitée conclut : « en vertu de la pratique décisionnelle constante de la Commission, les aides octroyées illégalement et incompatibles au regard de l'article 87 du Traité doivent être récupérées auprès des bénéficiaires ».

Selon les observations obtenues par votre rapporteur général, 2.800 entreprises auraient bénéficié de la mesure entre 1994 et 2002, et 960 entreprises auraient reçu une aide supérieure au plafond de 100.000 euros de la règle dite de minimis, et pourraient donc être concernées par la récupération des aides.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LE PRÉSENT ARTICLE

Le présent article propose ainsi de réécrire l'article 44 septies du code général des impôts afin de le rendre compatible avec les règles communautaires relatives aux aides d'Etat, notamment en plafonnant le montant du bénéfice exonéré d'impôt sur les sociétés auquel les sociétés créées pour reprendre des entreprises en difficulté peuvent prétendre

A. LE NOUVEAU CHAMP D'APPLICATION PROPOSÉ POUR L'ARTICLE 44 SEPTIES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPOTS

1. Les entreprises bénéficiaires

Le I de l'article 44 septies modifié précise que le champ d'application du nouveau dispositif recouvre les sociétés créées pour reprendre des entreprises en difficulté selon quatre modalités :

- la société est créée pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal ;

- la société est créée pour reprendre une entreprise en difficulté mais qui ne fait pas l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

- la société est créée pour reprendre une entreprise en liquidation judiciaire et dont la reprise concerne des branches complètes et autonomes d'activité industrielle, et est effectuée dans le cadre de cessions ordonnées par le juge-commissaire ;

- la société est créée pour reprendre un ou plusieurs établissements industriels en difficulté d'une entreprise industrielle, à condition que la société créée pour cette reprise soit indépendante juridiquement et économiquement de l'entreprise cédante.

2. Les conditions particulières que doivent remplir les sociétés créées

Les entreprises bénéficiaires doivent être créées sous la forme d'une société, soumise de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés au taux normal.

Le deuxième alinéa du I de l'article 44 septies du code général des impôts précise par ailleurs, dans sa nouvelle rédaction, les conditions de détention de capital auxquelles doit répondre la nouvelle société créée.

3. Les activités éligibles

La reprise doit concerner une entreprise ou un établissement qui exerce uniquement une activité industrielle.

Toutefois, certaines activités industrielles n'ouvrent pas le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 septies du code général des impôts, conformément aux règles du droit communautaire relatives à l'encadrement des aides d'Etat. Il s'agit des secteurs suivants : transports, construction de véhicule automobiles, construction de navires civils, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, sidérurgie, industrie charbonnière, production ou transformation de produits agricoles, pêche et aquaculture.

B. LE NOUVEAU RÉGIME D'EXONÉRATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

1. La possibilité de bénéficier sans condition d'une aide de 100.000 euros selon la règle de minimis

Aux termes du VI de l'article 44 septies présentement modifié, « sans préjudice de l'application des II [aide à finalité régionale] et III [aide en faveur des PME] les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté (...) peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis ».

Ainsi, toute entreprise entrant dans le champ d'application ci-dessus peut bénéficier d'une exonération de l'impôt sur les sociétés d'un montant maximal égal à 100.000 euros sur trois années consécutives.

Cependant, ce plafond concerne l'ensemble des aides relevant du régime dit de minimis que peut percevoir une entreprise sur trois années consécutives. Dès lors, les entreprises concernées peuvent préférer ne pas utiliser cette « enveloppe » et, dans le cas où elles en remplissent les conditions, solliciter un agrément du ministre chargé du budget pour l'obtention d'une autre aide.

2. La possibilité d'obtenir, sur agrément, une majoration d'aide à finalité régionale

Le II de l'article 244 septies prévoit un régime d'aide à finalité régionale, en liant le montant du bénéfice exonéré de l'impôt sur les sociétés à l'implantation géographique de l'entreprise créée dans les conditions ci-dessus mentionnées.

Cette aide n'est accordée que sur agrément du ministre chargé du budget.

Les entreprises souhaitant prétendre à cette aide doivent être créées dans une zone éligible à la prime à l'aménagement du territoire pour les projets industriels (PAT « industrie »).

Le montant du bénéfice exonéré est plafonné par rapport au coût salarial des emplois créés par l'entreprise, c'est-à-dire, selon le 2 du II de l'article 44 septies modifié, « les emplois existant dans l'entreprise reprise et maintenus par la société nouvelle créée pour la reprise, ainsi que les emplois que celle-ci a créés dans ce cadre ». Ce coût salarial représente les coûts éligibles dans le cadre du calcul du montant du bénéfice exonéré.

Le taux du plafond varie en fonction des zones PAT « industrie » (cf. le tableau récapitulatif ci-après). Le calcul du bénéfice exonéré est un peu plus complexe lorsque la société créée possède plusieurs établissements situés sur des zones PAT à taux d'aide différents, puisqu'il est nécessaire de calculer pour chaque zone le montant maximal du bénéfice exonéré.

Pour les entreprises qui ont des coûts éligibles supérieurs à 50 millions d'euros, le 3 du II de l'article 44 septies modifié prévoit un plafonnement du bénéfice exonéré moins favorable.

Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre fixé par la communication de la Commission européenne relative à l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionales en faveur des grands projets d'investissement en date du 19 mars 2003.

Le VII de l'article 44 septies précise en outre que les limites mentionnées (cf. le tableau ci-après) s'appliquent à l'ensemble des aides à finalité régionale qui ont été obtenues.

3. La possibilité d'obtenir, sur agrément, une majoration d'aide en faveur des PME

Le III de l'article 44 septies prévoit un régime d'aide en faveur des petites et moyennes entreprises, en liant le montant du bénéfice exonéré d'impôt sur les sociétés à la taille de l'entreprise.

A l'instar du régime d'aide à finalité régionale, le bénéfice de ce régime nécessite également l'agrément du ministre chargé du budget.

Les entreprises pouvant prétendre à cette aide sont les entreprises qui constituent des petites ou des moyennes entreprises au sens communautaire. Le IV et le V de l'article 44 septies reprennent en effet les dispositions des recommandations de la commission européenne concernant la définition des petites et moyennes entreprises : celle du 3 avril 1996 pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2004 et celle du 6 mai 2003 en vigueur à compter du 1er janvier 2005.

Si les communications de la Commission européenne n'ont pas a priori de valeur contraignante, la conformité à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée par ces recommandations est cependant obligatoire en matière d'aides d'Etat pour pouvoir bénéficier d'un traitement préférentiel pour les PME.

Le montant du bénéfice exonéré de l'impôt sur les sociétés est également plafonné par rapport au coût salarial ci-dessus explicité. Le II de l'article 44 septies modifié distingue deux hypothèses : les PME sont créées soit hors zone PAT, soit en zone PAT. Le montant du bénéfice exonéré est plafonné en fonction des ces zones et de la taille de l'entreprise (cf. le tableau récapitulatif ci-après).

4. Les conditions d'octroi de l'agrément

Le VIII de l'article 44 septies énonce les conditions nécessaires et suffisantes pour que la société puisse se voir accorder l'un ou l'autre des agréments précités, qui n'ont donc aucun caractère discrétionnaire :

« - la société créée entre dans le champ d'application de l'article ;

« - la société créée répond aux conditions d'implantation et de taille requises pour les régimes d'aides à finalité régionale et en faveur des PME;

« - la société prend l'engagement de conserver les emplois maintenus et créés dont le coût est retenu au titre des coûts éligibles pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date de reprise ou création ;

« - le financement de l'investissement est assuré à 25 % au moins par le bénéficiaire de l'aide ».

Ces conditions ont une valeur contraignante puisque « le non-respect de l'une de ces conditions ou de l'un de ces engagements entraîne le retrait de l'agrément visé, et rend immédiatement exigible l'impôt sur les sociétés. »

5. Le régime d'exonération de l'impôt sur les sociétés dans le cadre de l'article 44 septies modifié

Le I de l'article 44 septies modifié décrit le nouveau régime d'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les sociétés créées dans le cadre de cet article. L'exonération porte sur les bénéfices réalisés et déclarés par les entreprises. Conformément à la doctrine administrative actuelle, les plus-values constatées à l'occasion d'une réévaluation libre des biens n'entrent pas dans le champ d'application de cette exonération.

Cette exonération est prévue pour une durée limitée de 2 ans, c'est à dire « jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création ».

Aux termes du 1° du II du présent article, les dispositions mettant en place le nouveau dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés, seront applicables de façon rétroactive aux résultats des exercices clos à compter du 16 décembre 2003, ce qui correspond à la date de la décision de la Commission européenne.

Par ailleurs, le dispositif ne vaut que pour les résultats des exercices clos jusqu'au 31 décembre 2006 inclus, ce qui est cohérent avec la date limite d'application des lignes directrices communautaires actuellement en vigueur concernant les aides d'Etat à finalité régionale.

On peut enfin observer, que le IX de l'article 44 septies a maintenu une clause de pénalité si la reprise échoue. En effet, « lorsqu'une société créée interrompt, au cours des trois premières années d'exploitation, l'activité reprise ou est affectée au cours de la même période par l'un des événements mentionnés au premier alinéa du 2 de l'article 221 [dissolution, transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle, apport en société, fusion, transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger], l'impôt sur les sociétés dont elle a été dispensée en application du présent article devient immédiatement exigible » et des intérêts de retard peuvent être décomptés à partir de la date à laquelle cet impôt aurait dû être réglé.

C. L'EXONÉRATION D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS AU TITRE DE L'ARTICLE 44 SEPTIES DU CGI PEUT TOUJOURS ETRE ACCOMPAGNÉE D'UNE EXONÉRATION D'IMPÔTS LOCAUX

Le C (qui modifie l'article 1383 A du code général des impôts), le D (qui modifie l'article 1464 B du même code) et le E (qui modifie l'article 1602 A du même code) du I présent article tendent à faire perdurer le dispositif en vigueur d'exonérations en matière d'impôts locaux, pour les sociétés bénéficiant d'une exonération de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 44 septies.

Ces exonérations peuvent concerner la taxe professionnelle, la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que les taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et frais de chambres de métiers. Elles sont accordées par les collectivités territoriales, qui choisissent ou pas d'offrir aux sociétés visées une mesure d'exonération d'impôts locaux.

Selon le 2° du II du présent article, ces dispositions relatives aux exonérations d'impôts locaux s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2004.

Tableau récapitulatif des exonérations d'impôt proposées par la nouvelle rédaction de l'article 44 septies du code général des impôts

Exonération de l'impôt sur les sociétés : calcul du montant du bénéfice exonéré

Exonération de droit

Conditions à remplir : la société créée doit rentrer dans le champ d'application.
Exonération sur agrément du ministre chargé du budget :
Conditions à remplir : la société créée doit rentrer dans le champ d'application, elle doit répondre aux conditions fixées pour bénéficier des majorations, prendre l'engagement de conserver les emplois maintenus et créés pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date de reprise ou création ; le financement de l'investissement est assuré à 25 % au moins par le bénéficiaire de l'aide.

Enveloppe « de minimis » 100.000 euros

Bénéfice sans condition d'une aide plafonnée selon la règle de minimis à 100.000 euros sur trois ans.

Compte tenu de ce que le plafond de cette enveloppe s'applique à l'ensemble des aides que peut percevoir une entreprise sur trois années consécutives, l'entreprise peut choisir :

- de ne pas épuiser cette enveloppe, notamment si elle peut bénéficier d'une majoration d'aide et que celle-ci couvre son impôt ;

- de cumuler cette enveloppe et une aide à finalité régionale ou en faveur des PME (sous réserve de pouvoir prétendre à un de ces régimes et de se voir accorder l'agrément du ministre chargé du budget).
Majoration d'aide liée à l'implantation géographique : l'entreprise est créée dans une zone éligible à la prime à l'aménagement du territoire (PAT) ou dans les DOM

Le montant de l'exonération est plafonné à :

- 28 % du montant des coûts éligibles10(*), en zone PAT (1) pour les projets industriels à taux réduit ;

- 42 % du montant des coûts éligibles, en zone PAT (2) pour les projets industriels à taux normal ;

- 56 % du montant des coûts éligibles, en zone PAT (3) pour les projets industriels à taux majoré ;

- 182 % du montant des coûts éligibles, dans les départements d'outre-mer (DOM).

Une modulation des taux est appliquée si les coûts éligibles sont supérieurs à 50 millions d'euros.
Majoration d'aide liée à la taille de l'entreprise : l'entreprise créée est une petite (PE) ou une moyenne entreprise (ME) au sens communautaire

Hypothèse 1 : la PME est située dans une zone PAT
Le montant de l'exonération est plafonné à :
- 56 % des coûts éligibles en zone PAT (1) ;
- 42 % des coûts éligibles en zone PAT (2) ;
- 84 % des coûts éligibles en zone PAT (3) ;
- 210 % des coûts éligibles dans les DOM.

Hypothèse 2 : la PME est située hors zone PAT
Le montant de l'exonération est plafonnée à :
- 21 % des coûts éligibles pour les ME ;
- 70 % des coûts éligibles pour les PE.

Exonération maximale : 37,5 millions d'euros

Exonération d'impôts directs locaux (taxe professionnelle et taxe foncière) : décidée par les collectivités territoriales
condition préalable: les entreprises doivent être exonérées de l'impôt sur les sociétés au titre de l'article 44 septies du CGI.

III. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Outre trois amendements rédactionnels, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de sa commission des finances, un amendement tendant à préciser que l'exonération d'impôt sur les sociétés porte, pour les bénéfices résultant de plus-values, sur les seules plus-values réalisées sur l'actif circulant, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation d'actifs immobilisés.

L'Assemblée nationale a par ailleurs adopté, à l'initiative de sa commission des finances et contre l'avis du gouvernement, un amendement tendant à modifier la date d'entrée en vigueur du nouveau régime de l'article 44 septies du code général des impôts, en substituant à la date du 16 décembre 2003, jour de la décision de la Commission européenne, la date du 4 mars 2004, correspondant à la publication de l'instruction fiscale tirant les conséquences de la décision précitée.

Notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a souligné le fait que la décision de la Commission européenne n'ayant été publiée que le 16 avril 2004 au journal officiel des Communautés européennes (JOCE), les contribuables n'ont été officiellement informés de l'inapplicabilité du dispositif qu'avec l'instruction fiscale du 4 mars 2004. Par conséquent, avant le 4 mars 2004, les entreprises pouvaient légitimement considérer quelles pouvaient bénéficier de l'article 44 septies du code général des impôts selon ses anciennes modalités, de sorte qu'une entrée en vigueur rétroactive du nouveau dispositif au 16 décembre 2003 serait injustifiée et injuste.

A cet égard, notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a précisé lors de l'examen du présent article en séance publique à l'Assemblée nationale le jeudi 9 décembre 2004 que :

« le bon sens était de ne pas appliquer cette décision de façon rétroactive, et en droit français, la rétroactivité s'estime à partir de la date de publication. L'amendement 57 exclut donc de revenir sur l'exercice 2003. Ces opérations incluent souvent des plans de sauvegarde et des milliers d'emplois sont en jeu. J'ai conscience qu'une telle mesure rendra plus difficile de négocier le nouveau dispositif prévu avec Bruxelles, mais je suis très attaché au principe de la non-rétroactivité (...)

« (...) notre souci est qu'il n'y ait pas de rétroactivité au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2003. Il serait injuste qu'une décision prise le 16 décembre s'applique sur l'ensemble de cet exercice ».

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

A titre liminaire, votre commission des finances tient à souligner son attachement à ce que notre fiscalité favorise un dispositif qui encourage la reprise d'entreprises industrielles en difficulté.

Cela étant, le présent article rappelle l'importance croissante du contrôle de la Commission européenne en matières d'aides d'Etat, et la nécessité, maintes fois soulignée par votre commission des finances, de rédiger des dispositifs qui soient d'emblée conformes aux règles communautaires en vigueur, afin d'éviter, pour les bénéficiaires, les difficultés liées à d'éventuelles récupérations d'aides illégalement octroyées.

Votre rapporteur général s'inquiète d'ailleurs de la situation des entreprises auxquelles la Commission européenne est susceptible de demander le remboursement des aides accordées dans le cadre de l'ancien article 44 septies du code général des impôts.

De manière plus générale, votre commission des finances estime que cette affaire conforte sa position selon laquelle :

- le niveau des prélèvements ne serait sans doute pas supportable sans les soupapes que constituent les dépenses fiscales ;

- les exonérations d'impôts accentuent la complexité de notre système fiscal, qui a atteint selon le Conseil des impôts « un niveau rarement atteint dans les autres pays »11(*), au détriment in fine de la sécurité juridique des contribuables ;

- la nécessité, par conséquent, d'engager un processus de réforme de notre fiscalité, fondé sur une stratégie fiscale lisible, et pour les entreprises, sur une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés plutôt que sur la multiplication de nouvelles dépenses fiscales.

Décision de la commission : sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

* 10 Coûts éligibles : coût salarial des emplois correspondant aux emplois maintenus ou créés pendant 24 mois (le mois de la reprise et les 23 mois suivants).

* 11 Cf. rapport du Conseil des impôts, La fiscalité dérogatoire, 2003

http://www.senat.fr/rap/l04-114-2/l04-114-25.html

le texte présent dans la page 24 du rapport n° 114 de la session ordinaire de 2004-2005 en tant qu'annexe au procès-verbal de la séance du 15 décembre 2004, document que tout internaute est libre de se procurer dans le site du sénat parle de taux d'imposition 0%
vous trouvez dans mon blog le texte, mais les journaux et les blogs qui parlent du sujet restent nombreux!


La proposition d’un taux d’imposition de 0 %, plutôt que d’une exonération, répond à un objectif de clarté et de simplification rédactionnelle. Ce taux permettrait de fait d’appliquer, dans un texte dédié et une mention unique, l’exonération non seulement aux plus-values dégagées à compter de l’entrée en vigueur de la réforme, mais également à celles en sursis ou en report d’imposition, ainsi qu’aux reprises de provisions sur titres éligibles à ce taux nul.

Le texte proposé pour le troisième alinéa du a quinquies de l’article 219, précité, définit les titres de participation éligibles au taux de 0 %. Ces titres sont ceux en revêtant le caractère sur le plan comptable, les actions acquises en exécution d’une offre publique d’achat ou d’échange par l’entreprise qui en est l’initiatrice, et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères. Ces actions ou titres doivent être inscrits en comptabilité au compte intitulé « titres de participation » ou à une subdivision spéciale d’un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable, à l’exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière.


Qu'est-ce que c'est ?

Extrait du site:

http://resultat-exploitations.blogs.liberation.fr/finances/2010/10/niche-cope.html

La niche Copé s'inscrit dans une logique de défiscalisation progressive des plus-values sur les cessions de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans. Ça parait compliqué comme ça mais c'est assez simple. Une société possède au moins 10% d'une autre société: on dit qu'elle détient des titres de participation de celle-ci. Si la mère détient moins de 10% de la fille mais s'implique fortement dans la gestion, elle peut également revendiquer l'appellation de «titre de participation». Si la mère vient à céder la fille, elle est censée payer un impôt sur la plus-value. C'est celui-ci qui a été défiscalisé.

Prenons un exemple: ma société, Quint SA, achète 15% de la société MyBlog SAS pour 300.000€. On dit que Quint SA possède pour 300.000€ de titres de participation dans MyBlog SAS. Trois ans plus tard, la société MyBlog SAS s'est bien développée et les 15% valent 1.000.000€. Je revends (ou plutôt ma holding perso, Quint SAS) mes participations et empoche une plus-value de 700.000€.
Si j'avais gardé ma participation moins de 2 ans, j'aurai payé 33% d'imposition (le régime normal d'impôts sur les sociétés) soit 700.000€ x 33% = 231.000€
Mais comme j'ai gardé ma participation plus de 2 ans, j'ai droit à un taux réduit. Avant le 1er janvier 2005, j'aurai du acquitter 19% d'imposition sur ces revenus soit 700.000 x 19% = 133.000€
En 2005, premier changement de régime, mon opération n'aurait plus été taxée qu'à 15% soit 105.000€
En 2006, nouveau changement de régime, ma taxation tombe à 8% soit 700.000€ x 8% = 56.000€
En 2007, c'est la totale. Seuls 5% de la plus-value sont réintégrés dans le résultat de Quint SA, qui est normalement imposée à 33%. Soit une taxation de 700.000€ x 1.66% = 11.620€

Bref, le régime normal d'imposition des sociétés exigerait que je paye un impôt de 231.000€ pour une plus-value de 700.000€. Le régime de faveur dû au fait que j'ai gardé mes titres plus de 2 ans me permettait de ne payer que 133.000€ au 31/12/2004. Une niche et 3 ans plus tard, l'imposition tombe à 11.620€. L'imposition est donc 20 fois moindre que le régime normal et a été divisée par 11 en trois ans.

Des exemples plus concrets? En 2007, Danone revend sa filiale "Danone Biscuit" et économise 500 millions d'impôt sur les sociétés (IS) en 2008 (l'IS se paye en décalé comme l'impôt sur le revenu). Pour Suez, c'est 800 millions de gagnés.

Le rapport 114 peu être démandé par e-mail, il est disponible aussi dans le site du Sénat au format PDF

DTS et monnaie

Par Nestor Elias Ramirez Jimenez dit gramophone
Vendredi 9 décembre 2011

Extrait

Le système mondialisé du mouvement financier, incite le particulier à des pratiques qui affaiblissent l'économie.

Nous avons très vite oublié la définition étymologique d'économie.

Étymologie : du grec "oikos", maison et "nomos", gérer, administrer.

A la maison personne mange de l'argent en tant que monnaie, mais la monnaie papier présente une histoire intimement liée à la plus-value.

Lorsque des êtres humains avec leur imperfection prennent pour métier le travail avec la monnaie, surgi automatiquement le conflit d'intérêts.

Automatiquement

Les hommes vont trouver plus rentable de manipuler l'argent, en cherchant à se réserver chaque fois plus de capital à sa faveur. Il est propre de l'être humain, de chercher sont bienêtre à tout prix, Le pouvoir reviens avec l'évolution de la société à ceux qui manipulent la monnaie, sans pour autant ajouter aucune plus valu, mais donc d'où sortent les bénéfices?

Surgit alors la nécessité de "manipuler" ceux qui produisent la valeur ajoutée.

La gestion des capitaux, doit rester en mains des services publiques, à condition que les serviteurs soient intègres, éthiques et je sais que c'est difficile, donc il faut une transparence que les système capitaliste est loin de pouvoir garantir.

Je suis tombé sur un texte, type du malthusianisme moderne, si vous voulez lire le texte en entier, en bas il y a le lien:

Je vais m'appliquer en tant que petit quidam, illettré, ignare, très mauvais dans cette langue que j'aime sans être ma langue maternelle; à donner une réponse en bon et due forme

Premier sujet

1-Lever le frein de l’État providence

Tout le monde le sait bien: ce sont les charges pesant sur les entreprises qui représentent le principal frein à la croissance

Faux! parce que à l'initiative du groupe socialiste au Sénat, le 7 avril 2010 une mission commune dirigé par Martial Bourquin, dans le but de s'informer sur la désindustrialisation des territoires

Ce rapport se termine par le désaccord entre les deux groupes PS et UMP; Car le PS constate que la différence des couts de production entre l'Allemagne et la France ne justifient pas la différence de la balance commerciale. Tandis que le groupe UMP sans donner des chiffres veut diriger l'accent sur cette minime différence pour, et plutôt souligner la différence pourtant réelle de recherche et développement entre les politiques des deux pays.

En 2005, le coût horaire moyen du travail atteint seulement 19,9 dans l’Union européenne.
Le coût horaire, ne peu pas être considéré valable suite à l'injonction des anciens pays soviétiques à la zone euro. La Pologne et la Roumanie, aux salaires avoisinant les 200€ par moi, font tomber la moyenne.
Ce coût horaire est élevé parce qu’il inclut environ 50% de charges qui financent les dépenses de la protection sociale.

Vous voulez enfoncer le lecteur dans le mensonge!

Oui parce que la protection sociale, se trouve en déficit pour la branche famille pour la période 2010 à hauteur de 8.9 MD€, avec un total du déficit de la CNAM de moins de 20 MD€, alors que l'évasion fiscale est chiffré par la police financière à non moins de 49 MD€, 35 MD€ pour les analyses le moins onéreux, si nous considérons 73 MD€ de niches fiscales, alors votre sujet tombe à l'eau surtout vis à vis de l'article 1er de la constitution.

7.000 euros pendant 40 ans au taux de 4%. A l’âge de 65 ans, il aurait un capital de 725.000 euros qui lui rapporterait 29.000 euros par an, soit une retraite mensuelle de 2.417 euros par mois, sans toucher à son capital qu'il pourrait transmettre à ses héritiers.

Quelle belle litote, puisque les groupes typiques "fonds de pensions" et/ou d'investissement USA, sont les plus grands spéculateurs, et gonflent dangereusement les boules spéculatives, qui finissent toujours pour exploser en générant des crises mondiales; quelques banquiers et assimilés tordus, se goinfrent pour laisser sur la paille des milliers d'innocents petits retraités. Belle notion de société la votre!

Il est donc temps d’en finir avec un système qui pénalise la croissance et appauvrit les salariés en dépit des discours convenus sur la solidarité.

Je suis là, d'accord! le système de libéralisme à outrance, la spéculation sur les marchés monastères, les marchés de valeurs, le marché du crédit et un système très pernicieux et pourvoyeur de crises économiques, le système capitaliste est absurde, puisque par le biais du lobby, il favorise la fiscalité du marché financier, en même temps qu'il pénalise la production des biens et services, qui reste la seule forme noble, sociale et logique de générer de la plus-value, de la richesse et donc de la croissance saine dans toute nation démocratique.

Le texte intégrale:

http://www.freeworldacademy.com/chronique.htm

Les petites communes (moins de 10 mille habitants) n'ayant des moyens, des services spécialisés; se trouvent aujourd'hui atteintes des difficultés financières.

Non loin de 1800 communes auraient une lourde charge dans les environs de 22 milliards d'euros, chargé induite par DEXIA, malgré l'affirmation de monsieur Pierre Richard ex-PDG du groupe; qu'affirme que "sous serment" que ses équipes commerciales avaient pour instruction de ne pas vendre d'emprunts structurés aux collectivités de moins de 10 000 habitants

Si l'Etat c'est à dire les contribuables français auraient contribué à renflouer cette banque, Il serait bon, que ce même état prenne des dispositions, sévères à l'encontre de certains activités que peuvent être qualifiés de tromperie, lorsque des administrateurs de petits communes auraient été embarqués pour manque de connaissance dans des échanges commerciaux comportant des d'emprunts très toxiques

La solidarité de l'ensemble des communes de France saurait ici une initiative favorable dans le but d'associer en synergie ou coupler leur expertise et trouver la meilleure solution

Par Nestor Elias Ramirez Jimenez dit gramophone

incitation à la croissance

pédagogie

Par Nestor Elias Ramirez Jimenez

Le système reste supporte pour l'investissement et la consommation.

Autant dire qu'il faut une politique qui tiendra compte des deux pilier de la croissance.

La fiscalité reste dans une démocratie l'élément clé de tout politique.


Impossible dans l'état actuel des choses de faire des simulations, (bases hypothétiques de la politique économique) sans tenir compte du facteur "libéralisme ou mondialisation".

Impossible de construire des programmes sans un regard pluridisciplinaire dans la globalité ou macroéconomie.

Hypocrite et prosélytisme saurait vouloir une fiscalité pouvant pénaliser soit l'investissement soit la consommation, soit les deux.

Car au fond une nation ou république doit sont image à des notions que comme le cas de la France se trouvent inscrites dans la constitution.

Pour le taux d'imposition, la fiscalité, certains pays, vont pratiquer des politiques très agressives, dans le but d'induire les investisseurs à venir chez eux.

En conséquence, la France doit jouer sur toute une panoplie de mesures, dans le but de neutraliser la fuite de capital, c'est aussi la compétitivité qui donne lieu à plus grand afflux de capital étranger au sein du territoire.

Nous pouvons constater qu'il est impossible concurrencer des pays du tiers monde, en matière fiscale et législative. Impossible de concurrencer des législations très timorées en matière de respect de l'environnement, par fois la législation, la réglementation est tout simplement absente de certains pays; quand ce n'est pas des pratiques irrégulières, qui se trouvent au bord de la légalité.

Vouloir être compétitif dans une nation des qualités de la France vis à vis des pays tels que Taiwan, Birmanie, Thaïlande ou Malaisie entre autres est un leurre.

Reste une sortie par l'évolution, les technologie de pointe, entre autres formes de production difficile de délocaliser. Cela implique de l'éducation des classes populaires, qui leur rendrait beaucoup plus autonomes et donc une société qui fabriquerait des produits de valeur ajouté supérieur.

Cela se traduit par une société, qu'augmente son pouvoir d'achat, donc qui génère du coup des taxes et une fiscalité, dans un cycle économiquement plus logique

Hypocrisie & politique

Loin l'idée de pédanterie, certains phénomènes tel que migration, évasion fiscale, délocalisation, sont le fruit d'une seule et même origine 

L'absence d'harmonie législative sur la surface de la planète.

Pour quoi il y a chaque phénomène dessus souligné?

Nous sommes loin du quidam illettré en mal de reconnaissance, et le lecteur hostile devant le noir immigré et ignorant; nous sommes devant une réalité décrite telle qu'elle existe; et que par le biais du lobby et dumping casse l'harmonie sociale de l'humanité 

Taxe de 1% sur le mouvement de la bourse de Paris

À Moria

Que certains insulaires (UK) ne veuillent pas, est certes un argument, face au quel je ne cesserais de souligner: "la nébuleuse ou marché financier et bancaire est a peine une sangsue" et ajoutons le message du "discours de la servitude volontaire"; arguments aux quels veuillez faire grief chère fille de VOILÀ.

À Jill

Les 1900 milliards de la dette externe sont virtuels ? C'est un racourci grotesque, puéril en restant trop gentil; surtout que des "parasites" dépensent de l'argent contant et trébuchant, qui n'est autre que la grosse partie qui manque en investissements et salaire manquant de ceux qui produissent la plus-value, idem cherche une vraie réponse...

À Tanovi

Didont tout le monde sais que la production, l'investissement dans les sources primaires du cycle économique ont une rentabilité qu'oxile entre le 0 % et le 6% pour les entreprises typiques de transformation de matières

Tandis que la manipulation des marchés de devises, marchés monétaires et spéculation sur la production génèrent au-delà de 15%, quand comme le commerce de devises peu apporter deux ou trois fois plus.

Vous venez dire qu'il ne pas possible un effort SOLIDAIRE de 1%?

Titre dans le forum du journal Le Figaro:

[URL]http://forums.lefigaro.fr/user/non-frames/message.asp?forumid=140&messageid=2118143&threadid=2118143&parentid=3[\URL]

Réponse à Tiennot Grumbach (Avocat), Lucien Karpik (Professeur Ecole des Mines de Paris) et Philippe Steiner (Professeur de sociologie à l’université de Paris – Sorbonne)

Sorry everyone because I only speak spanish, I don't speak english or French lol

IN SPANISH and then in FRENCH

hablemos de economía, los sociólogos y los economistas no estarán de acuerdo, pues ellos tratan de la economía de manera abusiva, puesto que la economía conociste a comprar la mejor calidad al precio mas barato


solamente que aquí no hay dos personas, la que produce y vende y la que compra y consume


No! Los intermediarios se multiplican, no para bien de la calidad o de la cantidad, NON solo para sacar beneficios y cada vez mas beneficios como más hay intermediarios, a tal punto que el precio final no tiene nada que ver con la realidad ni en calidad ni en calidad del producto


En otros términos ni el productor ni el consumidor están autorizados a escoger nada en el mercado moderno. puesto que el precio no depende ni de la calidad ni de la cantidad ni memos del origen, el precio de un articulo no depende ni de la necesidad que al uso o el consumo, pero solo depende del numero y del poder de los intermediarios

https://www.dailymotion.com/video/xn1bob_ces-marches-ou-le-prix-ne-dit-pas-tout_school#rel-page-under-4

IN FRENCH:

Parlons d'économie.

Les sociologues et économistes ne serons pas d'accord parce qu'ils traitent de l'économie de manière abusive parce que l'économie consiste à acheter la meilleur qualité au prix le plus bas.

à l'exception qu'ici il n'y a pas deux personnes: Celle que produit et qui vend puis l'autre qu'achète et consomme.

Non!

Les intermédiaires se multiplient; et pas nécessairement pour le bien de la qualité ou la quantité, NON seul pour extraire du même volume de production un maximum de bénéfices qu'alourdissent le volume de mouvement de monnaie sans modifier en rien ni la qualité ni la quantité d'un produit.

Du sorte que le prix d'un article ne dépend plus de son volume ou de sa qualité mais des arguments et de la spéculation des sangsues des marchés.

https://www.dailymotion.com/video/xn1bob_ces-marches-ou-le-prix-ne-dit-pas-tout_school#rel-page-under-4

En période d'abondance, la justice sociale, l'équilibre fiscale sont moins vus qu'en période de crise

Le candidat qui tient compte de la redistribution la plus juste de la richesse, saura le président élu en 2012

Entre 2007 et 2012 la législation seul aurait favorisé les plus aisés...

Par la qualité imposée en termes de fiscalité l'actuel président a développé des clivages existant déjà, en creusant d'avantage les inégalités; cela se paye aux urnes.

(signature): "la cupidité des êtres humains est capable de laisser mourir de faim des millions tandis que quelques uns remplissent leur poubelles de restes de nourriture parce que ils son rassasiés"

<blockquote>
=========
On 26/12/2011 18:35:46, Lebouseux wrote:
T''as déjà relu 35 fois ton propre message Narcisse ?<BR>Ou as tu sollicité les membres de la cellule Georges Marchais ?<BR><BR>...<BR><BR>a l''instar du canard qui pue du bec ou de médiapart, je ne cite jamais mes sources (pour les protéger); mais si tu es un peu curieux et si ton ordinateur fonctionne bien, tu trouveras sans peine l''info qui vous chagrine tous dans les différentes tribus socialistes (et antagonistes) et que vous tentez de dissimuler.<BR><BR>...<BR><BR>Nb : sur 6 milliards d''êtres humains qui peuplent la Planète bleue, il y en a désormais 5 milliards qui sont propriétaires de téléphones portables et de PC connectés en temps réel à internet . <BR>Les systèmes fermés d''information socialisante sont cuits et archi-cuits...les peuples savent s''informer et ont bien compris que TOUTES les formes de socialismes sont liberticides et apauvrisants.<BR><BR>Désormais les Peuples préfèrent la liberté et les haricots bleus.
</blockquote>

Henri Guaino

Nous sommes très loin de la réalité au quotidien des classes populaires, dans le discours que vous écrivez 

Nous sommes loin de la réalité, et il est si simple de le constater; par exemple Mitterrand pouvait se promener avec 10% des effectifs du nombre de gardes "indispensables" lors de chaque déplacement publique de votre mentor.

D'ailleurs très suivant il se déplaçait seul à Paris sans jamais se faire agresser!

Quand nous sommes intelligentes c'est si simple de voir les choses en face!

Depuis 2007 l'empreinte majeur de votre leader est caractérisée par une fiscalité très favorable aux plus aisés, c'est à dire une politique d'injustice sociale, trop facile de constater aussi lorsque nous avons un niveau d'intelligence moyenne!

Votre candidat va payer dans les urnes ces erreurs là!

Texte d'orientation de la Conférence des Présidents d'Université (CPU)

SOURCES: file:///C:/Users/Nestor/Downloads/rap01-cpu_autonomie.htm

SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Autonomie des Universités et responsabilité :

Pour un Service Public renouvelé

Ce texte a été rédigé au terme d'un processus de réflexion qui a débuté au sein de la CPU au printemps 2000 et s'est achevé avec le colloque de Lille en mars 2001. Il a été discuté et adopté lors de la CPU du 19 avril. Il constitue la position officielle de la CPU à partir de laquelle cette dernière souhaite, conformément à ce qui avait été annoncé, que s'instaure un débat au plan national avec tous les organismes et organisations concernés par l'évolution des universités.

Commentaires du SNESUP

Dès son congrès d'études de Besançon de mars 2000, le SNESup a déjà éprouvé le besoin de mettre au centre de sa réflexion la question : " Service public, établissements et démocratie ". La CPU souhaite un débat national sur l'évolution des universités et y prendre part.

Ce qui pose problème, en premier lieu, c'est le processus d'élaboration de ce texte : sur quels mandats ? Ceux des conseils qui ont élu les présidents et des personnels qui ont élu ces conseils ou du Ministre qui préside la CPU ?

Ce qui pose problème, en second lieu c'est la volonté de cadrer le débat sur de telles bases.

Refondées par la loi Faure du 12 novembre 1968 qui les plaçait sous des principes fondamentaux d'autonomie, de participation et de pluridisciplinarité, les universités françaises ont été dotées d'un statut d'établissements autonomes, établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (E.P.S.C.P.) par la loi du 26 janvier 1984 (loi Savary). Pour la première fois l'existence d'un service public d'enseignement supérieur et de recherche, assuré par les E.P.S.C.P. était alors affirmée. Lieu de dialogue et de coordination des universités entre elles, et des responsables des universités avec les autorités de tutelle, la Conférence des Présidents d'Universités (CPU) est aussi un instrument de réflexion collective et une force de proposition pour améliorer le service rendu à la société. Compte tenu par ailleurs de l'ouverture internationale et de la constitution progressive d'une Europe de la formation et de la recherche, il a paru important à la CPU, en ce début de millénaire, de repenser ce que doit être l'autonomie des universités françaises et ce que doivent être les moyens de cette autonomie, dans le contexte d'une nécessaire modernisation du service public.

Comment mener le débat qui est nécessaire sur l'avenir de l'enseignement supérieur ? Certes, nous ne dénions pas à la CPU de tenir sa place dans un tel débat ; mais pour autant elle n'en a pas le monopole ; les personnels et les étudiants avec leurs syndicats représentatifs, les instances universitaires, le CNESER, les CTP, en sont les éléments premiers.

La CPU est un lieu de dialogue entre les Présidents d'Université, mais n'est pas représentative de celui des Universités entre elles. Notre position est que c'est la communauté universitaire dans son ensemble qui doit être partie prenante des évolutions des établissements. Tous les acteurs et partenaires sociaux sont concernés et si nécessaire, en cas de modification législative concertée, le Parlement.
L'enseignement supérieur doit rendre compte à la société de la manière dont il utilise les fonds publics et ceci via les élus de la Nation.

Une donnée essentielle de la situation française est en effet la référence à la notion de service public, notion que l'on trouve pour la première fois dans le texte de la loi de 1984. La CPU réaffirme son attachement à cette notion de service public qui renvoie à une égalité d'accès pour tous les étudiants, quelle que soit leur origine sociale et quel que soit le point du territoire où cet accès doit avoir lieu. La CPU confirme son attachement à l'ancrage de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le service public, suivant une conception renouvelée des modalités de gouvernance et de gestion des établissements. Cette notion de service public doit être mieux explicitée compte tenu de la triple contrainte qui pèse désormais sur l'enseignement supérieur et la recherche : favoriser une insertion professionnelle de qualité pour les étudiants en formation initiale et continue à travers des filières offrant des parcours de formation adaptés, nécessité d'une ouverture plus grande à la société, à travers une offre de formation et des activités de recherche et de transfert de technologie qualifiant le territoire national, et enfin nécessité d'une internationalisation croissante en ce qui concerne la formation et, bien entendu, la recherche. Cette triple contrainte et ses conséquences en terme d'ouverture à de nouveaux partenaires, à l'international et aux nouvelles technologies pose la question de la complémentarité à construire entre service public et autonomie.

Nous prenons acte de cette référence à la " notion " de service public. Mais que signifie : " l'égalité d'accès pour tous les étudiants, quel que soit le point du territoire où cet accès doit avoir lieu " ? La loi de 1984 dit beaucoup plus clairement que tout titulaire du baccalauréat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix.
La " triple contrainte qui pèse désormais " : comme si l'enseignement supérieur découvrait aujourd'hui seulement la nécessité de la professionnalisation et de l'ouverture à l'extérieur ! De même, " la complémentarité à construire " laisse entendre qu'actuellement le service public serait un obstacle à l'autonomie. Tout cela vise à faire avaler sous couvert d'autonomie un renforcement de la " gouvernance " (cf. infra § 1) !

L'autonomie n'est ni un substitut ni un complément ; ce doit être le mode opérationnel garantissant la liberté académique dans le cadre du service public (cf. Recommandations de l'UNESCO de 1997).

Par-delà les contraintes soulignées, il y a d'autres missions fondamentales du service public d'enseignement supérieur qui sont omises : une formation de qualité préalable à toute insertion critique et citoyenne dans la société et non une simple insertion grâce à des parcours de formation adaptés à l'emploi ; la démocratie, la contribution à la réduction des inégalités dans l'accès au savoir ...

Des universités autonomes et relevant du service public se doivent d'assurer l'accueil le plus large et le plus ouvert possible, et ceci dans toutes les filières de l'enseignement supérieur. Au delà de la licence, la diversification et la spécialisation de l'offre de formation doivent être la règle afin que chacun puisse construire un parcours de formation pertinent et adapté à ses propres objectifs professionnels. Cette diversification de l'offre de formation doit être construite à travers des filières suffisamment nombreuses pour répondre à la demande de formation initiale et continue. Dans le cadre de ce service public, l'Etat doit assurer aux universités les moyens d'un accueil satisfaisant de tous et des conditions d'encadrement permettant à tous les étudiants les mêmes chances de succès.

Premier glissement : En quoi, en toute logique le terme " autonomes " dans " Universités autonomes " fait-il nécessité ? Apparaît ici le caractère plaqué de la référence au service public exposée ci-dessus. A partir de ce paragraphe s'opère le glissement de la problématique du service public à l'autonomie. En quoi, en toute logique, l'autonomie permet-elle un accueil plus large des étudiants ?

Comme les autres services publics, l'enseignement supérieur a un coût pour la nation et n'a donc pas forcément vocation à être entièrement gratuit pour les usagers. Il faut sans doute réfléchir à une responsabilisation des étudiants à travers un lien financier plus fort avec leurs établissements, notamment pour les diplômes les plus professionnalisants, même si en tout état de cause la participation financière des étudiants doit rester largement inférieure au coût de ceux-ci. Naturellement une telle évolution ne peut que suivre une adaptation significative du système de bourses et d'allocations d'autonomie des jeunes qui permettrait à la fois d'assurer un accès équitable de tous à la formation ainsi qu'une réelle autonomie de choix pour les étudiants.

Devant les difficultés objectives de financement des universités, la CPU ne trouve que ce palliatif : augmenter les droits d'inscription, faire payer les étudiants. La CPU y attache tellement d'importance qu'elle développe deux fois cette idée dans son texte en prenant argument du " lien financier plus fort avec leurs établissements " pour les étudiants ! Ah ! Ma chère Université !

La conception de l'étudiant-client, c'est celle de la formation d'un individu isolé à l'intérieur d'une collection d'individus isolés -conception libérale de la personne humaine- dont chacun vendra sa force de travail grâce à ladite formation. Cela occulte la fonction sociale de la formation : investissement collectif à long terme parce qu'à travers la formation de chaque étudiant, c'est le niveau collectif de formation et de qualification en France qu'on élève. En ce sens, il y a rentabilité sociale de la formation. Au demeurant, c'est ce qui justifie non seulement la gratuité, mais aussi le salaire ou l'allocation d'autonomie individualisée étudiante.

Enfin, le service public de l'enseignement supérieur ne peut-être qu'étroitement associé à celui de la recherche dans la mesure où celle-ci a vocation à féconder l'évolution même des contenus enseignés. Le service public de la recherche doit garantir la liberté et l'indépendance des chercheurs dans leur activité créatrice, afin que l'élaboration de connaissances ne soit pas exclusivement au service du marché, mais bénéficie à l'ensemble de la société. Il doit aussi reposer sur une symbiose entre enseignement et recherche afin que les étudiants puissent bénéficier dans leur formation des avances les plus récentes de la recherche et que, réciproquement, la recherche se nourrisse des idées apportées par les nouvelles générations. C'est pourquoi service public de recherche et service public d'enseignement doivent être encore plus et encore mieux intégrés au sein d'universités plus autonomes.

On note avec intérêt le souci de la CPU que l'élaboration des connaissances ne soit pas exclusivement au service du marché ! Pour le reste, la formulation employée peut laisser craindre que les " Universités plus autonomes " orientent leur politique scientifique qu'en fonction des besoins locaux. On note aussi le décalage entre les principes affichés et l'absence de propositions concrètes comme, par exemple, celles pouvant concerner " la liberté et l'indépendance des chercheurs…. ".

Dans leur fonctionnement quotidien, les universités associent les caractéristiques classiques d'un établissement public administratif, et les particularités d'un organisme dédié à la production et à la transmission de savoirs. Etablissement public à caractère administratif, l'université se caractérise par une activité assumée pour le compte de la collectivité en vue de satisfaire un besoin d'intérêt général. L'établissement public est ainsi placé sous le contrôle du législateur et de l'autorité détentrice du pouvoir réglementaire. Le pouvoir administratif ainsi assigné à l'université tire sa légitimité permanente du respect des buts assignés par la loi aux établissements. Ce pouvoir administratif s'accompagne nécessairement d'une autonomie de gestion, voire d'une part d'auto- organisation; cette autonomie est fondée sur le souci d'efficacité de l'action publique, l'autorité de tutelle ne pouvant diriger de loin avec efficacité un grand nombre d'établissements engagés dans des activités diverses.

Deuxième glissement :Toute la problématique de ces trois derniers paragraphes de cette partie du texte de la CPU met en oeuvre le même paralogisme qui consiste à s'appuyer sur des potentiels de l'enseignement supérieur (activité de recherche, liaison enseignement-recherche …..) pour donner à penser que, magiquement, l'accroissement de l'autonomie les libérera encore plus. De surcroît, la définition des universités comme établissements publics administratifs (EPA) contredit leur définition de la loi de 1984 : établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel ; définition qui, précisément, souligne que la spécificité de l'université échappe à la logique de gestion des EPA !

Toutes les mutations réussies, que souligne d'ailleurs à juste titre la CPU, l'ont été dans le cadre du service public. Pourquoi ne pas faire des propositions pour l'améliorer ? En outre, le texte des Présidents confond à l'envi voire à dessein, deux notions très différentes : service public et tutelle étatique.

CONVENTION DE SALAMANQUE (extraits des textes préparatoires) :

" Les institutions sont d'ailleurs conscientes de la concurrence accrue mettant en question leurs prestations fondamentales - la recherche et l'enseignement- comme les autres services rendus à la société, toujours plus nombreux et variés. Afin de pouvoir exploiter un potentiel de coopération permettant de faire mieux face à des fournisseurs extérieurs rivaux dans les secteurs de la recherche, de l'enseignement et de la formation (certains d'entre eux étant issus d'autres régions du monde), les institutions ont alors besoin, au sein de systèmes nationaux différents :
- de suffisamment d'autonomie pour pouvoir se montrer responsables "………….

" Cette autonomie peut notamment se traduire de la façon suivante :
- par un transfert de biens et d'infrastructures des pouvoirs publics à l'institution ;
- par un financement public transparent, d'un montant forfaitaire, qui permet à l'université de mettre en œuvre ses choix stratégiques ;
- par une capacité, de la part des institutions, à générer des capitaux, à les faire fructifier et à en conserver les revenus sans que cela ne porte préjudice aux subventions publiques ;
- par la liberté qu'a l'institution de fixer le montant des frais d'inscription et de les percevoir ;
- par la liberté qu'a l'institution de décider des termes des contrats de travail établis avec son personnel, notamment le montant des salaires "…..…….

" Réfléchissant à la difficulté de l'opération qui consiste à concilier les aspirations des institutions d'enseignement supérieur à celles des pouvoirs publics, et ce à différents niveaux, un représentant du ministère finlandais remarquait que : " la seule solution pour remédier à la situation est de renforcer l'autonomie institutionnelle. Cette mesure permettrait à chacune des institutions de définir au mieux son propre profil….. "……

Mais l'autonomie, s'agissant des universités, n'a pas pour seul fondement les règles communes destinées à assurer l'efficacité du service public: la caractéristique des universités étant d'assurer une production scientifique au plus haut niveau sur le front du savoir, la diffusion et la valorisation des connaissances scientifiques, elles ont une activité qui ne se prête pas entièrement aux modes de pilotage et de contrôle classiques des établissements publics. Cette spécificité du système universitaire s'est fortement renforcée face à l'évolution et à la diversification des missions qui lui sont confiées désormais : formation tout au long de la vie, formation à distance, préparation à l'avenir professionnel des étudiants, transfert de technologie, recherche finalisée, diffusion de la culture scientifique et technique… De plus, le champ d'intervention des universités se situe à toutes les échelles géographiques, de l'environnement régional de proximité à la dimension internationale, en passant par le niveau national et celui de l'Europe. Cette largeur du spectre d'intervention, complétée par la nécessité permanente d'innover plaide pour que les universités disposent d'une large capacité d'initiative dans la définition de leur politique propre, dans la conduite de cette politique et dans leur management. Ainsi l'autonomie des universités apparaît comme une condition nécessaire à l'adaptation intelligente de ces établissements aux évolutions profondes qu'ils doivent subir, ainsi qu'aux spécificités des contextes dans lesquels ils se développent. L'exercice de cette autonomie dans la conduite de l'université s'accompagne d'une responsabilisation accrue des établissements et de leurs dirigeants dans le choix des stratégies et dans les méthodes de mise en œuvre.

Le caractère spécieux du raisonnement se joue dans la pseudo-inférence logique : " Ainsi l'autonomie des universités apparaît comme une condition nécessaire… " l'exercice de cette autonomie s'accompagne d'une responsabilisation accrue des établissements ".

Il est nécessaire de faire, à ce niveau, une analyse contrastée des évolutions des universités dans les autres pays européens : faiblesses en de nombreux pays de la démocratisation ou de l'activité de recherche, émergence de pôles d'excellence au détriment de la qualité des autres universités ; de ce point de vue les tendances constatées en France (Ecoles hier, Universités aujourd'hui) de développement de pôles d'excellence ne nous satisfait pas.
A bon droit on peut s'interroger : N'est-il pas dans la nature de cette visée et de cette vision de l'autonomie d'accroître les inégalités entre les établissements ?

Ce double fondement de l'autonomie - lié d'une part comme pour tout établissement public au besoin d'efficacité pour la satisfaction d'un intérêt public, et lié d'autre part au caractère spécifique de la production et de la diffusion scientifique - est caractéristique des universités, en France comme partout dans le monde. Partout on observe une autonomie de plus en plus large des établissements universitaires publics et singulièrement en Europe à un mouvement puissant de développement des universités européennes. La CPU considère que la France ne peut rester à l'écart de ce mouvement et que la pertinence et l'efficacité de la réalisation des missions de service public impose que les universités bénéficient d'une autonomie de pilotage et de gestion considérablement renforcées.

Bien entendu, l'autonomie accordée aux universités ne peut qu'être accompagnée d'un contrôle par la société du respect des textes réglementaires et de l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par l'Etat et le gouvernement, donc d'une évaluation externe - qui peut éventuellement avoir pour préalable une auto-évaluation de l'établissement. Le rôle régulateur de l'Etat doit être conforté : dans un système plus décentralisé à travers une plus grande autonomie des établissements, la coordination entre les universités et la garantie que l'offre de service public est équitablement répartie doivent nécessairement lui revenir.

" Le contrôle par la société des textes réglementaires " : pourquoi ce terme si vague de société à la place de celui d'Etat ?
Serait-ce parce que l'Etat n'exerce déjà plus vraiment ce contrôle en invoquant, lui aussi, le principe d'autonomie des établissements. Le rôle de l'Etat n'est pas seulement de coordonner a posteriori entre les Universités mais de coordonner l'offre du service public et de garantir à la fois l'offre et le caractère de service public.

Une offre équitable du service public, équilibrée, sur tout le territoire ce n'est évidemment pas la même chose qu'une offre de service public. En tout état de cause, l'Etat doit avoir un rôle incitatif, prospectif et de résorption des inégalités de développement du service public.

1- Le gouvernement de l'université : une équipe responsable d'un projet

Confrontées à leurs nouvelles missions, aux exigences des étudiants et de leurs familles en matière de qualité du service public, aux attentes du monde socio-économique et plus que jamais porteuses des échanges culturels internationaux, les universités françaises doivent bénéficier de conditions de fonctionnement à la fois plus simples et plus souples que celles dont les a dotées, dans un contexte différent et à un autre moment de l'histoire, la loi de 1984. En étant parfaitement consciente du fait que tout ne dépend pas de la loi et ne sera pas réglé par elle, et que celle-ci doit en tout état de cause laisser aux établissements une grande liberté d'organisation, la CPU considère que des évolutions significatives sont indispensables et même urgentes pour faire du gouvernement de l'université " une équipe responsable d'un projet ".

Le mot " gouvernement " qui renvoie au terme de " gouvernance " d'entreprise, traduit la conception " managériale " de la CPU. La Conférence revendique la promotion d'une équipe responsable " sans préciser ce que peut être cette équipe (par la suite, elle s'identifie au seul Président) ni surtout devant qui elle est responsable.

N'y a-t-il pas une autre alternative : par exemple, le renforcement de la démocratie en lieu et place du présidentialisme prôné par la CPU ! Alors que se délite la vie démocratique dans les établissements ; que les débats dans les conseils sont trop souvent formels ou sans portée, c'est dans la perspective d'un nouvel essor de la démocratie qu'il faut se placer.

1.1. En premier lieu, il est indispensable aujourd'hui que les universités, institutions vivantes désormais imprégnées d'une culture de projet, puissent modifier simplement et en toute transparence leur organisation interne pour donner corps à celui-ci, par exemple en rendant plus lisible leur offre de formation, accueillant des écoles externes, favorisant le développement de filières nouvelles, etc.

C'est pourquoi la CPU demande expressément une modification des conditions de révision des statuts des établissements. Au lieu de lier cette modification à une approbation des 2/3 des membres en exercice du Conseil d'Administration, ce qui confère aux absents un pouvoir d'inertie, voire de blocage, considérable, elle propose que cette modification soit acquise à une majorité des 2/3 des membres du Conseil d'Administration présents ou représentés, majorité assortie le cas échéant d'une règle de quorum renforcé.

Le texte omet les modifications des statuts qui doivent être soumises au CNESER. Cette omission signifie-t-elle abandon de cette procédure ?
Il importe de préciser les règles de quorum ; pour autant il ne faut pas laisser à une majorité réduite la possibilité de modifier l'organisation interne et les statuts des établissements.
Plus fondamentalement, face aux enjeux de démocratisation, d'élargissement des missions d'enseignement supérieur, la démarche initiée ici par la CPU est très réductrice ; comme si la révision statutaire était l'immaculée conception permettant l'implication responsable des acteurs !

1.2. En second lieu, la diversité des sollicitations adressées aux établissements due à leur insertion croissante dans la vie économique et sociale des villes et des régions comme l'exigence de cohérence dans la mise en œuvre du projet d'établissement ne permettent plus d'envisager sérieusement le gouvernement des universités autour d'une seule personne (le Président) entourée de Vice-Présidents choisis dans des conditions et sur un rythme différents.

La CPU propose par conséquent que les Vice-Présidents de l'Université soient élus par les Conseils concernés sur proposition du Président et que leurs mandats prennent fin en même temps que le sien. La généralisation de cette procédure, déjà appliquée dans certains établissements, favorise la constitution de véritables équipes de direction, garantit leur homogénéité et permet une représentation plus collégiale de l'institution à l'extérieur tout en conservant aux Conseils leurs prérogatives majeures.

Au vrai, l'accroissement des tâches demande avant tout un fonctionnement plus collégial fondé sur les CA.

L'important pour nous c'est ce dont la CPU ne parle pas : que les Présidents soient responsables devant leurs mandants. Le SNESup demande que les Présidents soient responsables devant l'instance délibérative, c'est-à-dire le CA, et que celui-ci puisse mettre fin à son mandat. Dans cette logique, le Président ne devrait-il pas être élu par le seul CA et la durée de son mandat coïncider ainsi que celle des autres conseils et que celle des Vice-Présidents ?
Doit-on aller plus loin : créer des bureaux d'université responsables devant le CA auxquels les Présidents et Vice-Présidents participeraient ?

1.3. En troisième lieu, chacun sait que la loi actuelle contient un certain nombre de dispositions qui refusent au Président de l'université certaines prérogatives accordées par ailleurs aux directeurs de certaines composantes ou d'écoles externes. Il y a là une originalité " mondiale " totalement incompréhensible à l'étranger nuisant à l'exercice de la fonction présidentielle comme à la représentation et à la continuité de l'institution.

La CPU demande donc que ces déséquilibres soient rapidement corrigés. La possibilité de postuler à un second mandat consécutif doit être offerte aux présidents. La fonction de Président d'Université dans le déroulement de carrière doit être reconnue par un système de promotion et de primes garantissant indépendance et liberté d'action.

Les présidents d'université réclament ici, sans l'écrire clairement, le même droit de veto sur les recrutements que celui dont disposent les directeurs des composantes article 33 (notamment IUT).
La meilleure façon de corriger ce déséquilibre c'est de supprimer ce privilège. D'autant que le CA de l'université, instance collective, dispose déjà du même pouvoir. S'agissant des recrutements, en cas de divergences éventuelles entre les instances de l'établissement ou de la composante et la commission de spécialistes, des voies de conciliation (navettes, commissions mixtes) sont hautement préférables à un droit de veto individuel.

La possibilité d'un deuxième mandat consécutif, revendiqué ici, va, à l'évidence, dans le sens du renforcement présidentialiste que veut la CPU. Cette question ne saurait être envisagée que dans le débat d'ensemble de la démocratie à l'université.
Les revendications de la CPU sur le statut des Présidents ne peuvent pas être isolées des dispositions à prendre pour revaloriser et prendre en compte dans le déroulement des carrières l'ensemble des activités dans leur diversité pour tous les enseignants-chercheurs. Il faut noter que les Présidents bénéficient actuellement d'une indemnité significative et de l'accès à la voie spécifique de promotion. Il faut en tout cas éviter que des mesures n'aboutissent à faire de la fonction de Président un métier coupé de celui d'enseignant-chercheur.

1.4. En quatrième et dernier lieu, plusieurs questions non traitées dans la loi de 1984 demandent une réflexion approfondie pour garantir l'unité de l'établissement et gérer correctement les inévitables situations conflictuelles. Ainsi, la CPU préconise la constitution de groupes de travail élargis pour étudier :
- la mise en cohérence de la durée des mandats du Président et des Conseils
- le traitement explicite, dans les statuts des établissements, des relations entre l'université et ses composantes
- les responsabilités respectives en matière financière : l'ordonnateur principal par rapport à l'ordonnateur secondaire, autonomie financière des écoles et instituts.

Sans vouloir revenir au " régime des facultés ", on souhaiterait que les Présidents si soucieux de décentralisation quand cela consolide leur pouvoir, acceptent que les composantes (avec tous leurs acteurs et partenaires) co-élaborent le projet collectif, qui sera ensuite porté par l'équipe présidentielle.

2- Les instruments de l'autonomie : une nouvelle relation avec l'Etat

Toutes les universités développent depuis plusieurs années des projets d'établissement qui sont devenus des éléments essentiels de leur autonomie. En effet, le projet crée une dynamique et l'équipe présidentielle a un rôle fondamental d'impulsion à jouer dans cette dynamique, de plus en plus ouverte sur de multiples partenariats. Le contrat passé ensuite avec l'Etat traduit l'acceptation par celui-ci de la politique globale de l'établissement. Projet et contrat traduisent en définitive une évolution semblable aux processus plus avancés observés à l'étranger : il revient désormais aux établissements de décider de la façon de conduire les missions données par la loi et donc de développer une relation nouvelle avec l'Etat en bénéficiant des moyens humains et matériels indispensables et d'une réelle capacité à les mettre en œuvre.

Il est à noter que cette conception du contrat-projet s'inscrit dans l'actuelle logique de contractualisation et la tire vers plus d'autonomie et de concurrence entre les établissements.

CONVENTION DE SALAMANQUE (extraits des textes préparatoires) :

" Une concurrence accrue pour attirer au-delà des frontières tant les étudiants que le personnel académique serait la pierre de touche d'un véritable Espace européen de l'enseignement supérieur…. "……

" Il ne fait plus aucun doute désormais que l'on attend du secteur de l'enseignement supérieur qu'il contribue davantage à faire du marché du travail européen une réalité concrète et quotidienne "…..…….

." La question de l'accréditation des cours et des institutions par un organisme externe se pose de plus en plus fréquemment dans le contexte de l'assurance qualité….. ".

2.1.Une clarification des rôles entre les universités et l'Etat :

2.1.1. Dans cette perspective, la CPU demande que la procédure contractuelle soit lancée par une simple lettre de cadrage comportant les orientations générales d'un ministère unique associant systématiquement enseignement supérieur et recherche dans une même structure. Il est nécessaire également que, l'organisation ministérielle interne soit adaptée à une négociation globale, un interlocuteur unique mandaté, le calendrier respecté et les différentes " vagues " contractuelles harmonisées.
Elle propose qu'un conseil d'orientation stratégique puisse être créé par chaque université afin de permettre un travail de réflexion en amont des choix politiques préparant l'avenir et prenant en compte les différents niveaux de son environnement.
Elle suggère que la négociation du contrat relève ensuite d'une approche globalisée et consolidée, avec un volet critérisé, un volet " objectifs " et un volet identitaire, permettant à l'établissement de mener une véritable politique de gestion des ressources humaines et financières dans un cadre pluri-annnuel.

Qu'il y ait fixation et respect d'un calendrier clair, unicité du dialogue avec l'Etat, n'implique pas que le pilotage national se limite à une " simple lettre de cadrage ".

Nous pouvons souscrire à l'adoption d'une démarche globale et à l'élaboration contradictoire de critères. La CPU ne propose aucune articulation entre ses volets " critères ", " objectifs " et " identitaires " qui n'est pour elle que l'occasion de justifier sa visée et sa vision managériales d'une véritable politique de GRH.
Nous demandons que la conclusion d'un contrat associe clairement à des engagements de l'établissement des engagements de l'Etat (point sur lequel la CPU est remarquablement muette).

Dans la même veine, la CPU propose la création d'un Conseil d'orientation stratégique. Ce genre d'innovation figurait dans les statuts dérogatoires des " Universités nouvelles " créées en 1989 . Ces conseils, dont les membres étaient pour l'essentiel nommés par le Ministre, avaient été installés pour doubler les conseils d'université.

La mise en place de ces conseils d'orientation " chargés de la réflexion en amont des choix politiques " renverrait le CA à un simple rôle d'enregistrement. Ce n'est pas avec une innovation de ce genre que l'on va revivifier le rôle des conseils et la vie démocratique des universités.

Le vrai problème est de mettre en capacité les conseils de mener une réflexion stratégique, en imaginant des formes variées d'implication de l'ensemble des participants à l'activité universitaire, une nouvelle approche des acteurs sociaux comme " personnalités extérieures " (à commencer par celles qui sont membres des conseils réguliers), et groupes d'experts pour préparer le travail. Cette réflexion peut notamment s'articuler avec le travail d'instances régionales existantes ou à créer, telles que les CRESER (voir plus loin). Dans le même temps, le fonctionnement et le travail mêmes des CA doivent être améliorés en favorisant la responsabilité de ses membres.

2.1.2. En matière d'habilitation des formations, la CPU souhaite vivement une simplification des procédures (passer d'une habilitation a priori à une évaluation a posteriori) laissant l'initiative aux universités. Afin de donner lisibilité et cohérence aux dispositifs de formation et aux diplômes qui les accompagnent, elle demande le regroupement des diverses commissions d'expertise en une seule.

Sous prétexte de simplification des procédures, la CPU brade en une seule phrase le cadre national des diplômes, en préconisant le passage d'une habilitation a priori à une évaluation a posteriori.
Les mots ont un sens. Nous voulons à la fois une évaluation (a priori des projets, a posteriori des bilans) et une habilitation a priori.

2.1.3. Pour ce qui concerne la recherche, cette approche globale doit prévaloir également. Le contrat n'est pas la simple reconnaissance de l'existence d'équipes, il doit être l'occasion d'encourager la définition et de ratifier l'existence d'une politique de recherche de l'établissement s'inscrivant naturelle-ment dans les perspectives nationales fixées par l'Etat.

2.1.4. L'évaluation du contrat (qualitative et quantitative) doit être partagée sur la base d'indicateurs proposés par les établissements et validés par le ministère, en particulier sur les formations et le devenir des étudiants. Les éléments du bilan doivent faire l'objet d'une explicitation et d'une communication écrite à l'établissement.

DISCOURS DE R. G. SCHWARTZENBERG (2 mai 2001) - COLLOQUE FRANCO-JAPONAIS SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (extrait)

Par ailleurs, comme le souligne le texte d'orientation que la conférence des présidents d'université vient d'élaborer, cette contractualisation renforcée doit intégrer le "développement de relations nouvelles et accrues avec d'autres partenaires pour les universités que l'Etat, comme moyen d'accroître les marges d'autonomie des universités et d'harmoniser leurs projets avec les nécessités de l'aménagement du territoire". Comme le soulignait un président de conseil régional au colloque organisé par la CPU, à Lille, en insistant sur une conclusion du récent rapport Mauroy sur la décentralisation : "Il importe de créer un lieu où les acteurs publics locaux et l'Etat définissent des orientations politiques, se donnent les moyens de les mettre en œuvre dans un cadre pluriannuel et élaborent des outils ".

DISCOURS DE J. LANG DEVANT LA CPU (extrait)

" Deuxièmement, l'autonomie passe par la définition d'une véritable politique d'établissement. J'indiquerais que c'est vous-mêmes qui confortez ou ne confortez pas l'autonomie de votre université. Il est indispensable en effet que l'établissement et notamment son président et ses équipe s'affirment comme pleinement responsables. La responsabilité en l'occurrence -je le crois vraiment- dans ce domaine comme dans tous les autres, c'est le refus de la politique au jour le jour, c'est le refus -je ne fais pas de dessin- de certaines formes de surenchère qui peuvent surgir dans notre cher pays ; on a tendance parfois à vouloir à la fois être adultes -et je dis cela pour nous tous- et en même temps à se tourner vers la puissance tutélaire. Je dirais d'ailleurs, on se met d'ailleurs d'accord entre soi pour réclamer d'elle plus de ceci, plus de ceci, plus de cela et je pense d'ailleurs en particulier à quelques crises récentes sur lesquelles je ne ferai évidemment aucun commentaire. Je crois que plus vous-mêmes assumerez pleinement votre mission, votre fonction, votre responsabilité de président dans un esprit de responsabilité, plus nous progresserons et plus l'autonomie sera riche de contenu.

L'autonomie des universités passe aussi par un renforcement de la structure d'établissement. On pourrait regretter -il m'est arrivé de le regretter- l'ancienne configuration des facultés, etc…etc… Maintenant, nous avons franchi le cap, nous n'avons pas d'autre choix que d'aller plus loin, me semble-t-il. Et une université n'est pas, ne peut plus être une addition de composantes et encore moins une addition d'individualités. C'est un établissement unique, dont la politique doit s'affirmer de façon globale en tenant le plus grand compte naturellement des attentes, des besoins, des projets des composantes et il serait bon que les contrats d'établissement comportent -là aussi suggestion- un plus pour les universités qui ont une réelle politique d'établissement en matière de formation et en matière de recherche notamment. J'ajoute que l'autonomie scientifique des établissements passe par sa politique de recrutement.

Dernier point à propos de l'autonomie de la politique d'établissement.
Nous avons parlé avec le président et ses collègues : l'autonomie de l'université passe aussi par la prise en compte globale de la vie étudiante, de la vie des professeurs, de la vie universitaire, et sur ce point nous avons beaucoup de progrès à accomplir, la vie de campus et nous avons évoqué ce thème et j'ai observé qu'une de vos commissions s'y attache et nous allons essayer d'y travailler davantage. Mais je voudrais aussi dire que l'autonomie des universités sera renforcée par la modernisation de sa gestion. L'agence de modernisation, qui a des liens avec la CPU, joue à cet égard un rôle essentiel.Enfin l'autonomie des universités suppose une solidité des équipes dirigeantes. A cet égard, je vous invite, si ce n'est déjà fait, à réfléchir à la suggestion d'Alain Claeys, qui ne manquait pas d'arguments, pour souhaiter la possibilité d'un renouvellement immédiat du mandat de président d'université. Des événements récents m'invitent aussi à vous poser la question : la concomitance entre mandat de président et mandat du conseil ".

2.2. La gestion par les universités de moyens humains et matériels accrus :

A l'heure actuelle, en matière de dépenses cumulées par étudiant, la France se situe en dessous de la moyenne des pays de l'OCDE. Par ailleurs, ses dépenses de recherche ramenées au PIB sont sensiblement inférieures à celle des grands pays développés.

Pour maintenir la qualité du service public d'enseignement supérieur et de recherche et garantir sa place dans la compétition mondiale, la collectivité nationale devra d'une part accroître sensiblement les moyens fournis aux universités, d'autre part tout mettre en œuvre pour en améliorer l'utilisation, notamment à travers l'apport de compétences nouvelles et la décentralisation de la gestion au niveau des établissements.

Il est à cet égard essentiel qu'une structure collective comme l'Agence de Modernisation des Universités et des Etablissements (AMUE) permette la mise en commun d'outils et la mutualisation des bonnes pratiques de gestion et d'organisation des établissements.

La CPU pointe à juste titre l'insuffisance criante des moyens consacrés en France, tant à la formation des étudiants qu'à la recherche.
Mais c'est pour mieux s'y résigner, et étudier comment pourrait s'organiser une course " décentralisée " aux ressources propres. Dans cette optique, la mission essentielle de l'Agence de Modernisation (AMUE) devient d'outiller et de " coordonner " cette chasse aux financements complémentaires. A ce niveau, la CPU se garde bien de faire un premier bilan de l'activité de l'AMUE et a fortiori de demander un audit à son endroit. En tout état de cause c'est ce que le SNESup propose. D'autres formes de mutualisation au demeurant sont possibles, notamment les services communs.

2.2.1. Les universités doivent maîtriser en premier lieu leurs ressources humaines : La première urgence concerne le renforcement de l'encadrement supérieur des universités, notamment pour la gestion financière, la gestion des ressources humaines, la sécurité, ainsi que le développement de systèmes d'information performants et des technologies de l'information et de la communication. La valorisation des fonctions de secrétaire général est une donnée essentielle dans le renforcement de l'encadrement supérieur des universités.

Sur un plan général, la CPU propose le maintien de la gestion des personnels dans une fonction publique d'Etat, mais demande l'attribution des moyens en personnels IATOS aux universités sous forme de masse indiciaire globale afin de faciliter les modifications d'emplois en fonction des besoins de l'établissement. Une large déconcentration de la gestion de leur recrutement et promotions, au vu de listes d'aptitude nationales, est également souhaitable. Cette déconcentration doit naturellement se faire en respectant la nécessaire concertation démocratique au niveau de chaque établissement.

Bien entendu, le SNESup se démarque de toute conception managériale des personnes comme " ressources humaines ".

Le choix des articles compte.
Après avoir envisagé la création d'une Fonction Publique universitaire, la CPU concède le maintien de la gestion des personnels dans une Fonction Publique d'Etat. Mais dans son esprit, ce n'est visiblement pas la Fonction Publique d'Etat, avec les règles et garanties statutaires que nous connaissons aujourd'hui.

En effet, ce texte renchérit sur d'autres propositions (rapports Mauroy, Claeys…) de déconcentration de la gestion des recrutements et promotions, et -au nom de la souplesse- elle préconise une gestion en termes de masse indiciaire globale faisant fi des règles statutaires et d'une référence claire à des emplois et à des qualifications. D'où des conséquences possibles : redéploiement, déroulement de carrière au " mérite ", augmentation des emplois à durée déterminée, poids accru des hiérarchies….

Pour les enseignants-chercheurs, les listes de qualification nationales doivent être conservées, avec toutefois possibilité de recrutement permanent par les établissements, par appel de candidatures en cas de vacance d'emploi. Dans un cadre général national, la définition précise du contenu des services des enseignants-chercheurs pourrait être fixée au sein de l'établissement en intégrant notamment la reconnaissance des nouvelles fonctions, ainsi que des possibilités d'investissement prioritaire, au cours de la carrière, dans la recherche, la pédagogie, ou la vie de l'établissement.

Tous les personnels doivent pouvoir bénéficier d'actions de formation continue. Ces actions pourraient être l'objet d'une mutualisation entre les universités à travers l'AMUE.

Alerte et vigilance :

Au nom de la " souplesse " toujours, est proposée ici cette gestion en termes de masse indiciaire pour les seuls personnels IATOS. Mais l'un des scénarii de la mission Espéret brûle les étapes en proposant déjà d'en étendre le " bénéfice " aux personnels enseignants. A propos des services d'enseignants-chercheurs, la rédaction est ambiguë à souhait. Une première version avait le mérite de la clarté en parlant de contrats individualisés, ce qui signifierait la disparition des garanties statutaires. L'idée fait son chemin, reprise par J. Lang, par E. Espéret ! La reconnaissance des nouvelles fonctions, nous sommes pour, évidemment. Mais dans ce contexte, la "possibilité d'investissements prioritaires" (la priorité étant évidemment à l'appréciation de la "gouvernance") c'est la modulation que nous refusons, c'est l'éclatement du métier.
(cf. texte de J. Lang).

DISCOURS DE J. LANG DEVANT LA CPU (extrait)

" La gestion des personnels
Je touche à un sujet délicat. Là aussi mettez plein de guillemets dans ce que je dis, et plein de points d'interrogation. Bon, il est clair que vous manquez de possibilités d'intervention dans le domaine de la gestion des personnels. Et en particulier alors, j'en suis de plus en plus convaincu, la définition du ou des services des enseignants est devenu totalement inadaptée. Moi, je l'ai vécu personnellement comme professeur dans la dernière période. Il faut véritablement que nous puissions là aborder ce sujet sans tabous. J'ai demandé à votre collègue Eric Espéret de nous faire des propositions, qui ne seront que des propositions pour lancer le débat Ces propositions, si elles étaient retenues nationalement, pourraient constituer une sorte de grille de référence nationale. Devra-t-on établir une réglementation ? Je ne le sais pas. Ne serait-il pas plus sage de laisser les universités définir elles-mêmes la nature du service de chaque enseignant en tenant compte de la diversité des tâches qu'il accomplit, tâches qui pourraient faire l'objet d'un accord contractuel entre l'enseignant et l'université. Et sur ce plan là si nous ne sommes pas prêts à avancer : la rénovation des premiers cycles, qui réclame que certains des meilleurs professeurs acceptent de s'y engager. Mais alors cela suppose que du point de vue de la quantification horaire on remette en cause des dispositifs qui sont d'une autre époque. Je sais très bien que disant cela, Monsieur le Rapporteur Général,, je me mets en pourparlers difficiles avec le grand ministère de l'économie et des finances. Mais enfin, il n'y a pas de raison de ne pas poser les questions, surtout dans un colloque comme le vôtre d'universitaires au surcroît. Quand un professeur se centre davantage vers l'informatique, vers l'organisation d'un campus numérique, comment quantifie-t-on son service ? comment l'organise-t-on ? Quand un professeur -et vous en êtes des exemples- consacrent une partie de sa vie à l'animation de son université, de son unité de recherche, au nom de quoi cela ne serait pas davantage pris en compte dans l'évaluation de son service d'enseignant, etc… etc… Sans compter ce que l'on doit introduire pour encourager un peu plus difficile la recherche scientifique. C'est un vaste chantier, difficile, et qui peut se heurter en effet à toute une série d'obstacles, mais je crois qu'il est de mon devoir de dire qu'il doit être ouvert.

Vos marges de manœuvre -et je termine sur quelques exemples d'autonomie nouvelle-, vos marges de manœuvre en matière budgétaire devraient être là aussi accrues.
Alors, je vous en conjure, là encore ce ne sont que des questions et des interrogations, et surtout évitez de présenter cela comme des décisions.
Quels obstacles psychologiques, politiques ou autres devraient s'opposer à ce que dans le domaine des primes au personnel enseignant, au personnel IATOS, dans le domaine des bourses de mobilité pour les étudiants, dans le domaine alors -nous en discutons vous le savez avec le Ministère des Relations Internationales- dans le domaine des dotations pour les relations internationales et des bourses -là il faut absolument que l'on réussisse à convaincre le Quai d'Orsay que vous puissiez disposer d'un minium de maîtrise sur l'attribution des bourses sous peine de ne pas réussir ce grand combat pour l'accueil des étudiants étrangers en France et c'est vital, je dirais, pour le développement de notre puissance de feu culturel, scientifique et intellectuel. Bref, je crois que là encore il faut qu'on passe d'une époque à une autre et que vous puissiez gagner en maîtrise. Alors bon, comment ? Discutons-en. Il faut le faire sérieusement pour que les choses marchent, etc… etc… "

2.2.2. Les ressources financières sont actuellement insuffisantes :

En parallèle avec un effort financier accru de la nation la CPU n'est pas hostile à une augmentation progressive modérée des droits d'inscription, modulée par année d'études, avec compensation sociale totale, permettant de faire disparaître les droits spécifiques. Les diplômes professionnels et de troisième cycle peuvent justifier une augmentation plus significative. Système de bourses et d'allocations d'autonomie doivent au préalable être améliorés.

Dès lors qu'elle se résigne à l'insuffisance des crédits de l'Etat, la CPU estime tout naturel de faire appel aux étudiants, en préconisant une augmentation des droits d'inscription, avec quelques précautions d'usage : l'augmentation serait progressive, modérée.

Bref, faire payer le client c'est là un processus de marchandisation de l'enseignement supérieur ! En son temps, en 1986, Devaquet avait fait des propositions similaires. … Dans une tout autre perspective, il est impératif pour nous que soit refondée l'aide sociale dans une logique d'allocation d'autonomie individualisée (cf. mandats du congrès).

La valorisation de la recherche doit être fortement encouragée par la mise au point de dispositions fiscales incitatives et réellement novatrices permettant le développement des ressources propres de l'établissement. Les retombées économiques de la recherche sont naturelles. Négliger les ressources que, tout en préservant leur autonomie, les universités peuvent tirer de leurs relations avec le secteur économique serait une erreur. Mieux que quiconque, des universités autonomes, dont les instances jouent leur rôle d'orientation, peuvent utiliser ces ressources nouvelles au bénéfice du public le plus large. La mise en œuvre de moyens en personnels compétents spécialisés pour la formation continue et pour la recherche contractuelle est indispensable. Là encore, des actions de formation continue des personnels, qui pourraient être organisées par l'AMUE, pourront permettre d'atteindre cet objectif.

Les établissements doivent être sensibilisés à la nécessité de facturer leurs prestations commerciales au coût réel (coût complet, et non pas coût marginal).

L'octroi de crédits d'impôts aux entreprises qui aident financièrement le développement de l'université peut être une mesure stimulante.

Le texte de la CPU entretient une grande ambiguïté entre financement de l'université et/ou de la recherche par le crédit d'impôt.
En tout état de cause, il y a le risque d'une dérive inacceptable et dangereuse qui ferait tomber les universités recourant à cette expédient pour leur financement sous la tutelle des entreprises commanditaires, à la manière du système américain des fondations se substituant au financement public.

C'est un autre choix que de vouloir que les entreprises contribuent à l'effort national de recherche par l'impôt et par leur investissement propre.

2.2.3. Les universités ont vocation à maîtriser leur développement spatial : Comme c'est le cas dans la plupart des pays étrangers, la propriété des biens immobiliers universitaires doit leur être dévolue, même si cette dévolution peut être modulée en fonction des objectifs et des moyens de chaque établissement. Ceci suppose que l'Etat dote les établissements des moyens nécessaires à la réalisation des opérations de maintenance des locaux.

La maîtrise d'ouvrage de droit commun revenant aux universités, un raccourcissement significatif des délais de construction peut en être espéré.

La question de la sécurité, enfin, exige un plan d'urgence immédiat.

Cette question de la dévolution des biens immobiliers aux universités est présentée ici comme un moyen de maîtrise de leur développement spatial.
Une telle mesure présente de réels dangers pour la logique de service public. Est-ce un passage obligé pour aller vers un meilleur fonctionnement des procédures de construction et de maintenance ? On touche là à la maîtrise des moyens mis à la disposition du service public. Cela concerne aussi l'aménagement du territoire et les contrats état-régions-universités. La dévolution pourrait bien être un premier pas vers une forme de privatisation.
Verra-t-on demain une université vendre une partie de ses locaux pour financer son fonctionnement ?
Un débat national doit être conduit. Les personnels, les CA, mais aussi les élus tant nationaux que régionaux doivent être consultés et la question explorée dans tous ses aspects (cf. discours de J. Lang. Les locaux).

DISCOURS DE J. LANG DEVANT LA CPU (extrait)

" Les locaux.
Moi, personnellement, je ne vois rien d'extravagant à ce que les universités qui le souhaitent -on ne va pas imposer cela- puissent devenir propriétaires de leurs locaux. D'ailleurs certains ont commencé à le faire. Je ne veux obliger personne. Mais en même temps je pense que notre système -très franchement- est mal fichu, un système dans lequel c'est l'Etat qui gère tout depuis Paris, ou à travers les rectorat, est un système d'un autre âge. Imaginons, Messieurs les Présidents que nous n'ayons pas eu pour l'enseignement secondaire, les lois Mauroy précisément, pour les collèges et les lycées, mais dans quel état seraient les collèges et les lycées de France….Ce serait une catastrophe, une catastrophe nationale et la compétence qui a été attribuée sur ce plan aux régions et aux départements a été la source d'une rénovation non encore achevée dans certains départements. Pas ici, j'en connais certains où cela n'est pas encore terminé, mais globalement cela a été une réussite ".

3. Les universités et leur environnement-des partenariats à renforcer au plan régional et international :

Un service public renouvelé dans le cadre d'établissements plus autonomes impose une meilleure définition des cadres dans lesquels les universités peuvent développer leurs partenariats, notamment avec les pouvoirs publics locaux, les acteurs socio-économiques et internationaux.

3.1.L'environnement régional :

La CPU est favorable à la constitution de Conférences régionales permanentes de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, obligatoirement consultées sur les grandes orientations de développement (schémas directeurs), ainsi que sur les contrats qui rythment le développement des établissements, contrats quadriennaux et, naturellement, contrats de plan Etat Région. Les projets impliquant les questions de développement local devraient systématiquement être négociés et validés au travers de contrats tri-partites impliquant les signatures de l'Etat, des régions et des universités. De tels contrats justifient la mise en place, dans chaque établissement, d'un conseil d'orientation stratégique, rassemblant les différents partenaires régionaux (région, départements, communautés de villes et d'agglomérations, partenaires socio-économiques et professionnels), instruisant en amont les dossiers de développement local impliquant les universités, et donnant ses avis au Conseil d'Administration, seule instance habilitée à élaborer le projet d'établissement. La participation des organismes de recherche au développement local trouvera naturellement sa place dans de tels contrats, élaborés au sein des conférences régionales. Le développement de relations nouvelles et accrues avec d'autres partenaires que l'Etat est un moyen d'accroître les marges d'autonomie des universités et d'harmoniser leurs projets avec les nécessités de l'aménagement du territoire.

La coopération interuniversitaire interrégionale doit également être favorisée. L'élaboration d'un cadre nouveau pour cette coopération doit être recherché, notamment en s'inspirant des nouvelles règles de l'intercommunalité pour les collectivités municipales.

Pour rendre plus crédible sa proposition de mise en place d'un conseil d'orientation (voir plus haut), la CPU reprend en la déformant la demande de mise en place des CRESER initialement prévue par la loi Savary de janvier 1984.

Ceux-ci n'ont jamais été mis en place. Le SNESup l'a dénoncé. Le décret fixant leur composition n'a jamais vu le jour et a été supprimé depuis de la Loi du 26 janvier 1984, ce que le SNESup a dénoncé. En tout état de cause, il est nécessaire de le penser à partir de la configuration du CNESER.

3.2. L'environnement international :

La mobilité internationale des étudiants est une condition indispensable pour la construction d'une citoyenneté européenne. La CPU s'est d'ores et déjà déclarée favorable à une organisation généralisée des enseignements en crédits capitalisables. Au demeurant, ce système garantira non seulement la mobilité internationale des étudiants mais tout simplement leur mobilité, entre filières de formation et entre expérience professionnelle et formation.

Les universités françaises doivent contribuer à la construction de l'espace européen de la formation en favorisant une plus grande mobilité des étudiants, français ou étrangers. Elles doivent contribuer à la reconnaissance réciproque des formations. Ceci passe par une meilleure capacité à développer l'accueil des étudiants étrangers et à préparer la mobilité internationale des étudiants français. Des moyens adéquats doivent ainsi être dégagés, notamment en ce qui concerne les compétences des personnels amenés à animer les cellules internationales et mobilité des établissements. La CPU recommande que soit affectée aux universités la plénitude de la gestion des aides et des bourses à la mobilité pour les étudiants étrangers. Cela implique également la maîtrise du recrutement des étudiants étrangers par les universités françaises.

En ce qui concerne les formations doctorales et la recherche, les bourses en co-tutelle doivent être développées et leur attribution doit être mieux maîtrisée par les établissements. Enfin l'internationalisation des universités demande que soit facilitées les échanges d'enseignants-chercheurs et de chercheurs entre universités françaises et étrangères. La CPU demande que des échanges de services soient rendus possibles entre enseignants-chercheurs français et étrangers, encadrés par un système de conventions directement passées entre les universités françaises et leurs homologues étrangères.

La CPU envisageait initialement de renforcer l'autonomie des Universités en se voyant confier une partie des attributions des CROUS. La formulation finale est plus timide : elle se contente de demander de gérer en direct les aides et bourses à la mobilité pour les seuls étudiants étrangers.

" L'organisation généralisée des enseignements en crédits capitalisables " a une tout autre portée : c'est en fait dans le projet de J. Lang une recomposition complète, et sans débat avec les intéressés, de l'ensemble des formations supérieures. Nous appelons à en débattre d'urgence. Autre chose est l'utilisation du système ECTS. Le SNESup ne rejette pas le principe d'une équivalence partielle et progressive des diplômes au niveau de la communauté universitaire européenne . Bien entendu, en cette matière, il faut aller au-delà des cadres européens et étendre ce principe au niveau mondial conformément à la tradition vive de l'universalisme universitaire.

Lorsque le citoyen lambda veut connaitre cela devienne difficile

Par Nestor Elias Ramirez dit gramophone
Le mercredi 11 janvier 2012

Pour quoi parlent tant du quotient familial les politiques?

Je suis un petit quidam, un béotien type, un parfait néophyte en matière fiscale

J'entends ici et la même des journalistes parler de deux mots, QUOTIENT FAMILIAL

Mais comment parler de quelque chose que l'on ne connais pas?

A vraie dire je vais me limiter à trouver des point communs, voyons par exemple le mot EXONERATION, et allons l'associer aux dates?

Tiens le quotient familial figure un peu par tout dans les médias!

Mais au fait d'où un quidam aurait une vue plus près de la réalité?

LE CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

Le CGI se trouve fractionne en au moins quatre livres, donc il faut pour un quidam des heures de lecture, et je crois même que vite nous allons désenchanter.

Mon but alors est d'aider à ceux et celles des citoyens à identifier les raisons pour lesquelles le groupe UMP se scandalise:

Premier pas

Je le fait pour vous mais à tout moment vous pouvez le vérifier avec l'option rapide dessous en lien

1° Site internet LEGIFRANCE
2° Code général des impots
3° Lire en ligne ou télécharger l'intégralité des documents
4° Aller à l'article 151-0

Option rapide pour le trouver un lien:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020549395&cidTexte=LEGITEXT000006069577


Chapitre premier: Impôt sur le revenu
Section II: Revenus Imposables
VIII: Dispositions communes aux différentes catégories de revenus

L'article 151-0

Oui voilà une source!

Article 151-0

Modifié par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1

I.-Les contribuables peuvent sur option effectuer un versement libératoire de l'impôt sur le revenu assis sur le chiffre d'affaires ou les recettes de leur activité professionnelle lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

1° Ils sont soumis aux régimes définis aux articles 50-0 ou 102 ter ;

2° Le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année, tel que défini au IV de l'article 1417, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ;

3° L'option pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale a été exercée.

Rien d'intéressant?

Lorsque nous approfondissons! Oui l'article 1417 au IV ne dois passer inaperçu! souvenez-vous les dates, oui le 28 décembre 2011, une fois que le sénat passe à gauche il viens de le modifier, mais pas encore de manière intégrale car voilà qu'il renvoie à l'article 163-0-A qu'aurait été modifié TRÈS INTERPOSANT

L'article 1417 renvoie aux articles :

Article 163-0 A Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 19 (V) sans trop d'intérêt mais A B et C, méritent le détour! car ce sont des exonérations pour des foyers fiscaux, qui sont loin des familles modestes et même de foyers de travailleurs, employer et compagnie

Les dates vous donnaient l'ampleur de la tache du groupe UMP en faveur d'une classe en particulière.


A.) l'article 163 unvicies modifié par loi N° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 30

Je cite:

..."Le montant maximal des sommes déductibles annuellement en application des dispositions de l'article 238 bis HN est de 76 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 152 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. La déduction, pour un investissement déterminé, est opérée au titre de chaque année de versement"...

B) Article 163 duovicies Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 88 (V)

Je cite:

..."Le montant des sommes effectivement versées pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnées à l'article 238 bis HO réalisées avant le 1er janvier 2009 est déductible du revenu net global ; cette déduction ne peut pas excéder 25 % de ce revenu, dans la limite annuelle de 19 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 38 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.


En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leur acquisition, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net global de l'année de la cession"...

C) Article 163 quatervicies Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 129 (V) Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 60 (V)

Je cite:

..."I.-1.-Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites mentionnées au 2, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal :

a) aux plans d'épargne retraite populaire prévus à l'article L. 144-2 du code des assurances ;

b) A titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, lorsque ces contrats sont souscrits par un employeur ou un groupement d'employeurs ;

c) Au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ainsi qu'aux autres régimes de retraite complémentaire, auxquels les dispositions du 1° bis de l'article 83, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2004, avaient été étendues avant cette date, constitués au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics soit auprès d'organismes relevant du code de la mutualité, soit auprès d'entreprises régies par le code des assurances, ou institués par les organismes mentionnés au VII de l'article 5 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil, des 18 juin et 10 novembre 1992, pour leurs opérations collectives visées à l'article L. 222-1 du code de la mutualité.

2.-a) Les cotisations ou les primes mentionnées au 1 sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence constatée au titre de l'année précédente ou, pour les personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient, au titre de cette dernière année, entre :

1° une fraction égale à 10 % de ses revenus d'activité professionnelle tels que définis au II, retenus dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ou, si elle est plus élevée, une somme égale à 10 % du montant annuel du plafond précité ;

2° et le montant cumulé des cotisations ou primes déductibles en application du 2° de l'article 83 ou, au titre de la retraite supplémentaire, du 2°-0 bis et, au titre de la retraite, du 2°-0 ter y compris les versements de l'employeur, des cotisations ou primes déductibles au titre du 1° du II de l'article 154 bis, de l'article 154 bis-0 A et du 13° du II de l'article 156 compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que des sommes versées par l'entreprise ou le salarié (1) au plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81.

Les membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, soumis à imposition commune, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au 1, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte.

b) La différence, lorsqu'elle est positive, constatée au titre d'une année entre, d'une part, la limite définie au a et, d'autre part, les cotisations ou primes mentionnées au 1 peut être utilisée au cours de l'une des trois années suivantes.

c) Lorsque le montant des cotisations ou primes mentionnées au 1 excède la limite définie au a, l'excédent qui correspond à des rachats de cotisations ou de primes mentionnés au c du 1 effectués par les personnes affiliées à ces régimes au 31 décembre 2004 n'est pas réintégré, en totalité au titre de l'année 2004, et, pour les années 2005 à 2012, dans la limite de :

1° six années de cotisations au titre de chacune des années 2005 et 2006 ;

2° quatre années de cotisations au titre de chacune des années 2007 à 2009 incluse ;

3° deux années de cotisations au titre de chacune des années 2010 à 2012 incluse.

Les dispositions des quatre premiers alinéas s'appliquent aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, en activité, affiliées après le 31 décembre 2004.

d) Les personnes qui, pour des raisons qui ne sont pas liées à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières, n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient bénéficient au titre de cette dernière année d'un plafond complémentaire de déduction égal au triple du montant de la différence définie au a.

II.-Les revenus d'activité professionnelle mentionnés au 1° du a du 2 du I s'entendent :

1.-Des traitements et salaires définis à l'article 79 et des rémunérations allouées aux gérants et associés des sociétés mentionnées à l'article 62, pour leur montant déterminé respectivement en application des articles 83 à 84 A et du dernier alinéa de l'article 62 ;

2.-Des bénéfices industriels et commerciaux définis aux articles 34 et 35, des bénéfices agricoles mentionnés à l'article 63 et des bénéfices tirés de l'exercice d'une profession non commerciale mentionnés au 1 de l'article 92, pour leur montant imposable.

Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 undecies,44 terdecies à 44 quindecies ou au 9 de l'article 93 ainsi que l'abattement prévu à l'article 73 B sont retenus pour l'appréciation du montant des revenus définis au premier alinéa. Sont également retenus les revenus imposés dans les conditions prévues à l'article 151-0 pour leur montant diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 ou de la réfaction forfaitaire prévue au 1 de l'article 102 ter. Il n'est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.
NOTA:

Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 article 60 II 2 : (1) Les présentes dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2010"...



par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 19 (V) qui aurait tendance à légaliser des revenus arrivé tardivement mais qui prennent effet sur des raisons contemplés je cite "par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures"

Vue impartial de la misère

évolution de la pauvreté en France

Pouvons nous vérifier en impartialité?

L'idéologie à laquelle nous adhérons influence en dehors de notre souhait d'être impartiales, notre expertise en matière sociétale

C'est pour quoi il est indispensable de se replier sur des sources peu ou pas polluées par notre défaut d'idéologie, laquelle dicte en quelques sortes notre opinion.

A continuation un graphique construit sur la base des données externes à la France, puisque la suspicion pourrait polluer les chiffres de l'INSEE

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Le graphique prend six pays de la zone euro qui sont La Suède, Le Royaume-Uni, L'Italie, L'Espagne, L'Allemagne, et la France.

Nous prenons dans les chiffres EUROSTAT (avec lien pour vérification) le taux de risque de pauvreté au travail par mois travaillés, pour distinguer leur évolution dans une période d'au moins quatre ans, jusqu'à 2010

Vue impartial de la misère en graphique comparatif entre la France et quelques pays en Europe

Par Nestor Elias Ramirez Jimenez dit gramophone©

Sur le coût du travail

l'innovation
le temps de travail
délocalisation
la socialisation des investissements

Innovation

CIR, une analyse confirme que en France les grandes entreprises du CAC40 par des moyens habiles et au bord de la légalité, raflant le CIR

En Allemagne la politique favorise les petits et moyennes entreprises en matière de recherche et développement.

Le temps de travail

Chez Bosh en Allemagne le temps de travail est de 32 heures hebdomadaire, et un dirigeant de Bosch affirme que l'usine française est la plus performante du groupe.

Délocalisation

Certains entreprises comment MOLEX, deviennent déficitaires par un procès sournois de délocalisation maquée: la production la plus rentable est délocalisée de manière lente et inexorable.
70 % des composants automobiles sont fabriqués en Allemagne. C'est impressionnant.

la socialisation des investissements

Faurecia, lorsque les élus se mobilisent de manière solidaire par exemple dans l'agglomération du Pays de Flers, zone assez rurale de la Basse-Normandie, dès 2005 à nous jours une sorte d'amortisseur permet de passer de 1800 à 1400 emplois aujourd'hui. Malgré une forte incitation de la fiscalité à promotionner l'habitat. Puisqu'il y a une grande contradiction de l'état avec la suppression de 8,2 million d'euros pas an de taxe professionnelle qui est finalement transféré aux contribuables sous différentes formes d'impôts.

Alors que Le Pays-Bas, Le Luxembourg et l'Allemagne sont épargnées; la France vienne d'être dégradée par Standard & Poor's

Par Nestor Elias Ramirez Jimenez dit gramophone
Vendredi 13 janvier 2012

Bravo pour la politique économique!

Certains bon accuser François Hollande comment responsable! Mais la majorité des français savaient bien à qui incombe la faute pendant ces cinq derniers années!

Une politique contre les principes républicains, une politique volontariste pour l'affrontement ethnique, une politique de division et surtout une politique favorable aux classes sociales les plus aisés!

Une liste non exhaustive est présenté ici dans le forum, avec un spectre de la vraie politique de l'actuel gouvernement, la volonté dite de réduire la fiscalité des entreprises, caractéristique première, ayant comme but la recherche hypothétique d'investissement est d'après la plus part d'analyses économiques, un échec!

La politique d'aide à l'investissement reste un élément de l'équation, mais l'autre part est la fiscalité aidant la consommation.

Les USA, c'est à dire la FED, aurait joué sur les deux tableaux, par preuve le taux zéro de l'argent, mais le dogmatisme de la BCE, et en France du gouvernement de ces derniers cinq ans, auraient fait le choix de mixer de préférence sur une fiscalité incitative des investisseur qu'au but donnent comme réponse le ralentissement de la croissance.

Ça ne sert à rien de produire sans avoir qui achète, bien que pour beaucoup l'importation profiterait de tout fiscalité favorable à la consommation. Le dogmatisme ultra-libéral donne ses fruits, un pays qui empêtre dans ces fantasmes ultra-libéraux est dégradé pour Standard & Poor's

Déficit 

Le système est construit sur la base philosophique du crédit 

Des élites vivent du commerce exclusif des devises et de l'argent

Maintenant il est possible de réduire les dépenses d'un état mais de manière lente à long terme!

Austérité 

La tentation de serrer la ceinture de lorsqu'elle intéresse un nombre important de nations; ne fait qu'aggraver ou prolonger la periode de récession

Il faut des comptes en équilibre mais quand le niveau de déficit est si grand, que des élites peuvent vivre
confiants vis à vis de tactiques de dette souveraine. Chercher à réduire brusquement les dépenses équivaut à
déclencher la méfiance et c'est un procès de boule de neige qui est enclenché! 

Par Nestor Elias Ramirez Jimenez dit gramophone

Naïf ou de mauvaise fois ?

Tout ce qu'il fait c'est de bonne fois, attendons voir si cela marche dit le journaliste du Figaro et la première page avec une photo n'a rien a voir avec l'actualité  alors que pour toute la presse la note de Standard & Poor's fait la une: naïf ou de mauvaise fois?

Il cherche à faire en six mois ce qu'il n'a pas voulu faire avant, le contraire dans le seul but du prosélytisme: naïf ou menteur?

Vous mettez en couverture une photo pour le sky, alors qu'il coûte en tout 500 milliard au contribuable dans autre couverture! 

Sur 630 milliard 130 milliard sont dues à la crise et 500 milliards sont la cause de la politique de Fillion Sarkozy

Salut monsieur le "journaliste" Alexis Brezet  

Sorry because I don't speak French

coupables les chômeurs, les RMIstes, des maux de la France?

lors du discours stigmatisant de certains politiques

Nous écoutons des phrases devenues banales, du genre la protection sociale est un boulet pour l'économie française.

Le béotien type, ne sais pas discerner avec sagesse, en dehors de sont quotidien et justement, certains personnalités, osent abuser des moyens limités des gens simples pour vacciner l'opinion avec des idées, que pour l’occasion je vais m'employer à rendre absurdes, tout simplement des idées avec le but unique de diviser l'opinion et de culpabiliser les plus faibles.

Un exemple :

Un père de famille, avec quatre enfants, et un salaire net de 1300€ par mois. Il paye 650€ de loyer, 100€ gaz, 150€ EDF, 120 essence, 200€ de carburant, il distribue en argent de poche 90€ (en fonction de l'âge 30 + 25 + 20 + 15€) + (deux forfaits portable pour les plus grand à raison de 30€ chacun)

Au fait le majeur reçois 60€ suivi de 55€ pour le deuxième, mais si les autres ne savaient pas cela il pourrons se considérer heureux ! Lorsque en réalité le majeur reçoit 4,61% de 1300€ et le suivant 4,23% de la même somme, et le plus petit quant à lui reçoit que 1,15% de 1300€

Stigmatisation et accusation

De la même manière une nation que nous n'allons pas citer, aura un PIB par exemple pour 2009 de 947,2 Milliards d'euros ; parmi certains membres de sont gouvernement, que nous n'allons pas citer auraient ceux qui accusent devant les médias télévisés les bénéficiaires des allocations familiales (prestations sociales) de fraude.

Injure

Une telle accusation très grave, prononcée en période de crise économique, est un outrage, une offense ou injure

Si nous voulons comparer le montant des prestations sociales entre elles et en comparaison au PIB sorte de revenu de la période (année 2009, au hasard d'un exemple)

Nous avons trois grands groupes de dépenses de la caisse d'allocation familiale que sont :

Naissance jeune enfant avec une dépense pour 2009 de 5,52 milliards d'euros ;

Entretien d'enfants avec 18,24 milliards d'euros et

Les aides au chômage etc., avec 0,067 milliards d'euros (67 815 millions d'euros)

En tout: 23,84 milliards d'euros de prestations sociales !

Naissance d'enfants avec 0,0005836% du PIB
Entretien des enfants avec 0,0019262% du PIB
Contrats aidés (prestations RSA, etc.,) 0,0025242% du PIB


par exemple les niches fiscales sont 7,7% du PIB
et 35 MD€ d'évasion fiscale est égale à 3,69% du PIB

Je suis un simple immigré, mantes fois confondu pour mon apparence, avec tout immigré, étrillé, ignare, le gueux, noir; juste bon à travailler comme éboueur, où je suis d'ailleurs classé depuis tant d'années... Dédié aux membres du gouvernement FILLION-SARKOZY

Mais qui sais?

La raison telle qu'elle est contemplé sous la dénomination de discernement, par Descartes dans sont discours de la méthode, aurait un but fondamental qu'est celui de diriger et embellir l'être en l'éloignant de l'irrationnel.

Je vais citer un extrait de La Boétie:

..."Nul doute que la nature nous dirige là où elle veut, bien ou mal lotis, mais il faut avouer qu'elle a moins de pouvoir sur nous que l'habitude. Si bon que soit le naturel, il se perd s'il n'est entretenu, et l'habitude nous forme toujours à sa manière, en dépit de la nature. Les semences de bien que la nature met en nous sont si menues, si frêles, qu'elles ne peuvent résister au moindre choc d'une habitude contraire..."...

Tout juste pour prendre le temps... de grandir intellectuellement, j’apprends chaque jour, lorsque l'on me pousse vu certains formes de plaider des contradicteurs, je dois admettre que je me pose des questions.

Un citoyen instruit connait l'histoire 

L'éducation reste une "arme" de la vérité, la logique et la raison, donc certains faits et hommes de l'histoire, La VRAIE, doivent guider sont opinion, et ses choix.

Si un homme ou une femme indépendamment de sa richesse est instruit, sans admettre qu'automatiquement il devient intelligent; il acquière la liberté de pensée, le libre arbitre tant soulignée dans le discours de la méthode par le grand René Descartes. 

Mais encore; l'instruction nous hisse au-delà des simples moutons, zombies ou ânes, sans conscience, ceux au cerveau malléable, ceux que l'on peu confondre, manipuler facilement, il faut lire Jean Jaurès, il faut lire, Jean Bodin, John Stuart Mill, Épicure, les faits au parlement vers 1905, vers 1936, 1968, Sans être exhaustif.

Étant ouvrier dépourvu de ressources, au lieu d'aller au cinema, opéra, somptueuses vacances à des très belles villes du monde, au lieu de passer des heures sur des jeux et consoles, comme un légume, la lecture des hommes importants de l'histoire est aussi un loisir, une manière d'alimenter l'esprit et l'enrichir tout en nous faisant libres par la connaissance et non esclaves par la consommation.

Par Nestor Elias Ramirez Jimenez dit gramophone

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